Traduction de «compliance with sub-paragraph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

break | paragraph | sub-paragraph
alinéa | paragraphe

to secure compliance with the rule laid down in paragraph l
veiller au respect de la règle énoncée au paragraphe I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. If the market surveillance authorities conclude that a product the release of which was suspended due to formal non-compliance in accordance with the second sub-paragraph of paragraph 3 of Article 14 does not in fact present a risk, the economic operator shall nevertheless rectify the formal non-compliance before the product is released.
2. Si les autorités de surveillance du marché concluent qu’un produit dont la mainlevée a été suspendue pour non‑conformité formelle conformément à l’article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, ne présente en réalité pas de risque, l’opérateur économique rectifie néanmoins la non‑conformité formelle avant que le produit ne fasse l’objet d’une mainlevée.

9. The competent authority concerned shall take the utmost account of any comments of competent authorities of the other Member States and the Commission and may, except in cases covered by the third sub-paragraph of paragraph 2, by the second sub-paragraph of paragraph 6 and by paragraph 7, adopt the resulting draft measure and where it does so, shall communicate it to the Commission.
9. L’autorité compétente concernée tient le plus grand compte de toutes les observations des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission et peut, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du paragraphe 2, au deuxième alinéa du paragraphe 6 et au paragraphe 7, adopter le projet de mesure final, auquel cas elle le communique à la Commission.

– (a) the following sub-paragraph is inserted between the first and second sub-paragraphs of paragraph 1:
– a) l'alinéa suivant est inséré entre les premier et second alinéas du paragraphe 1:

The quantities for which a renunciation has been made pursuant to the third sub paragraph of Article 3(4) of Regulation (EC) No 3036/94 shall automatically be added to the quantities within the Union quota that are not set aside pursuant to the first subparagraph of Article 3(4), or to the fifth sub paragraph of Article 3(5), of that Regulation.
Les quantités auxquelles il a été renoncé au titre de l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 3036/94 sont automatiquement ajoutées aux quantités du contingent de l'Union qui ne sont pas réservées au titre de l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, ou de l'article 3, paragraphe 5, cinquième alinéa, dudit règlement.

under this sub-paragraph (d); for the purposes of this sub-paragraph (d), a company is related to another company if one company directly or indirectly controls the other, or both companies are directly controlled by the same person or persons, or if the two companies deal with each other not at arm’s length.
au sens du présent alinéa d), une société est associée à une autre société si elle contrôle directement ou indirectement l’autre ou si les deux sociétés sont directement ou indirectement contrôlées par la même personne ou les mêmes personnes, ou si les deux sociétés ont entre elles un lien de dépendance.

(3) Despite paragraph (1)(a), a person who contravenes paragraph 205.013(l) or (m), 205.019(1)(k), 205.035(b) or 205.036(1)(b) is not guilty of an offence unless compliance with that paragraph is necessary to protect occupational health and safety.
(3) Malgré l’alinéa (1)a), quiconque contrevient aux alinéas 205.013l) ou m), 205.019(1)k), 205.035b) ou 205.036(1)b) ne commet pas d’infraction, sauf si le respect de l’alinéa en cause est nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité au travail.

(3) Despite paragraph (1)(a), a person who contravenes paragraph 210.013(l) or (m), 210.019(1)(k), 210.035(b) or 210.036(1)(b) is not guilty of an offence unless compliance with that paragraph is necessary to protect occupational health and safety.
(3) Malgré l’alinéa (1)a), quiconque contrevient aux alinéas 210.013l) ou m), 210.019(1)k), 210.035b) ou 210.036(1)b) ne commet pas d’infraction, sauf si le respect de l’alinéa en cause est nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité au travail.

Where an investment firm is not required under the first sub-paragraph to establish and maintain a risk management function that functions independently, it must nevertheless be able to demonstrate that the policies and procedures which it is has adopted in accordance with paragraph 1 satisfy the requirements of that paragraph and are consistently effective.
Dans les cas où une entreprise d'investissement n'est pas tenue, en vertu du premier alinéa, d'établir et de garder opérationnelle une fonction de gestion des risques au fonctionnement indépendant, elle doit néanmoins être en mesure de démontrer que les politiques et procédures qu'elle a adoptées en application du paragraphe 1 satisfont aux exigences de ce paragraphe avec l'efficacité appropriée.

That clause, with its various paragraphs and sub-paragraphs, can only be interpreted as reflecting the federal government's intention to use transfers to promote principles which are not unanimously approved-thus leaving the possibility that Quebec, and perhaps other provinces, might not agree-, but which are common principles. The idea is to use transfers to promote common principles.
On ne peut lire cet article, avec ses différents paragraphes et sous-paragraphes, autrement que comme annonçant l'intention du gouvernement central d'utiliser les transferts pour promouvoir des principes pas unanimes-ce qui laisserait la place au Québec, et éventuellement à d'autres, pour ne pas être d'accord-, mais des principes communs, se servir des transferts pour promouvoir les principes communs.