Let us not go back over the past, or over a few examples that would make easy targets. In order for the principle of subsidiarity to be properly applied, however, we need standard rules. I am thinking of a specific decision taken by the Commission, and subsequently challenged, particularly on grounds of non-compliance with the principle of subsidiarity.
Ne revenons pas sur le passé, ou sur quelques exemples qu'il serait trop facile de développer, mais pour que le principe de subsidiarité s'applique réellement, il faut naturellement qu'il y ait une règle du jeu. Je pense à telle décision, prise par la Commission et contestée par la suite, notamment au nom de ce principe de subsidiarité qui n'était pas respecté.