If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.
Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.