Existing provisions, under special circumstances, in particular where diverse and fragmented sectors largely composed of small and medium-sized enterprises (SMEs) are concerned, provide for the initiation of an investigation without having received a complaint, where sufficient evidence of the existence of dumping, countervailable subsidies, injury and causal link exists.
Dans des circonstances particulières, en particulier lorsque des secteurs divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises, sont concernés, les dispositions en vigueur prévoient la possibilité d'ouvrir une enquête sans qu'une plainte ait été déposée, lorsqu'il y a des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité.