Traduction de «comprehensive anti-apartheid act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Comprehensive Anti-Apartheid Act | CAAA [Abbr.]
Comprehensive Anti-Apartheid Act | Loi générale contre l’apartheid

Comprehensive Anti-Apartheid Act
Comprehensive Anti-Apartheid Act

Anti-Apartheid Action Act of 1985
Anti-Apartheid Action Act of 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;
29. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";

28. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;
28. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";

32. Expresses concern that the draft law on antidiscrimination does not address discrimination based on sexual orientation and identity; stresses the urgent need for comprehensive anti‑discrimination legislation and the establishment of an anti-discrimination and equality board to protect individuals against discrimination based on ethnicity, religion, gender, sexual orientation, sexual identity, age or disability; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons against acts of violence; calls on Turkey to combat homophobia and to adopt an action plan to promote full equality of rights, including labour rights, and full acceptance of LGBT persons; underlines the need for hate-crime legislation that includes heavier sentences for crimes based on any form of discrimination;
32. est préoccupé par le fait que le projet de loi sur la lutte contre les discrimination ne porte pas sur la discrimination fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles; souligne la nécessité urgente de mettre en place une législation globale de lutte contre les discriminations et de créer un conseil pour l'égalité et la lutte contre les discriminations afin de protéger les citoyens contre les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique, la religion, le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle, l'âge et le handicap; est préoccupé par les agressions fréquemment perpétrées contre des transsexuels et l'absence de protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles contre les actes de violence; invite la Turquie à lutter contre l'homophobie et à adopter un plan d'action destiné à promouvoir l'égalité parfaite des droits, y compris des droits du travail, ainsi que l'acceptation totale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles; souligne la nécessité de mettre en place une législation sur les crimes haineux, qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes motivés par toute forme de discrimination;

32. Expresses concern that the draft law on antidiscrimination does not address discrimination based on sexual orientation and identity; stresses the urgent need for comprehensive anti–discrimination legislation and the establishment of an anti-discrimination and equality board to protect individuals against discrimination based on ethnicity, religion, gender, sexual orientation, sexual identity, age or disability; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons against acts of violence; calls on Turkey to combat homophobia and to adopt an action plan to promote full equality of rights, including labour rights, and full acceptance of LGBT persons; underlines the need for hate-crime legislation that includes heavier sentences for crimes based on any form of discrimination;
32. est préoccupé par le fait que le projet de loi sur la lutte contre les discrimination ne porte pas sur la discrimination fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles; souligne la nécessité urgente de mettre en place une législation globale de lutte contre les discriminations et de créer un conseil pour l'égalité et la lutte contre les discriminations afin de protéger les citoyens contre les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique, la religion, le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle, l'âge et le handicap; est préoccupé par les agressions fréquemment perpétrées contre des transsexuels et l'absence de protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles contre les actes de violence; invite la Turquie à lutter contre l'homophobie et à adopter un plan d'action destiné à promouvoir l'égalité parfaite des droits, y compris des droits du travail, ainsi que l'acceptation totale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles; souligne la nécessité de mettre en place une législation sur les crimes haineux, qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes motivés par toute forme de discrimination;

House of Commons, Standing Committee on Public Safety and National Security, Subcommittee on the Review of the Anti-terrorism Act, Rights, Limits, Security: A Comprehensive Review of the Anti-terrorism Act and Related Issues, March 2007.
Chambre des communes, Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste, Droits, restrictions et sécurité : Un examen complet de la Loi antiterroriste et des questions connexes, mars 2007.

In the Senate, a Special Committee on the Anti-terrorism Act was also convened in December 2004 to undertake a comprehensive review of the provisions and operation of the Anti-terrorism Act.
Au Sénat, un Comité spécial sur la Loi antiterroriste s’est également réuni en décembre 2004 pour entreprendre un examen complet des dispositions et de l’application de la Loi antiterroriste.

Albania will need to act decisively to: continue the reform of the public administration with a view to enhancing its professionalism and depoliticisation; pursue a comprehensive reform of the judiciary to reinforce its independence, efficiency and accountability through an inclusive process and in close consultation with the Venice Commission; intensify its anti-corruption efforts and take further determined steps in the fight against organised crime, with a view to establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in both areas; and take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.
Le pays devra agir avec détermination pour: poursuivre la réforme de l’administration publique en vue de renforcer son professionnalisme et sa dépolitisation; mettre en œuvre une réforme globale du système judiciaire visant à renforcer son indépendance, son efficacité et sa responsabilité, dans le cadre d’un processus ouvert et en étroite concertation avec la Commission de Venise; intensifier ses efforts de lutte contre la corruption et prendre de nouvelles mesures résolues en matière de lutte contre la criminalité organisée, afin d’obtenir des résultats probants sur les plans des enquêtes proactives, des poursuites et des condamnations dans ces deux domaines; et adopter des mesures efficaces de renforcement de la protection des droits de l’homme, y compris des droits des Roms, et des politiques de lutte contre les discriminations, ainsi que faire appliquer les droits de propriété.

In light of the speed with which the Anti-terrorism Act(12) was studied and passed, a provision was included requiring a parliamentary committee to undertake a comprehensive review of the provisions and operation of the Act within three years of the Act receiving Royal Assent (13) Accordingly, a Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act was struck and, in February 2007, it tabled a report entitled Fundamental Justice in Extraordinary Times (14)
Compte tenu de la rapidité avec laquelle la Loi antiterroriste(12) a été examinée et adoptée, le législateur a inclus une disposition exigeant qu’un comité parlementaire procède à un examen approfondi des dispositions et de l’application de cette loi dans les trois ans qui suivent sa sanction(13). Par conséquent, le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a été mis sur pied et, en février 2007, il a publié un rapport intitulé Justice fondamentale dans des temps exceptionnels(14).

2. Recalls that Directive 2000/43/EC is a minimum standard and should therefore act as the foundation on which a comprehensive anti-discrimination is built;
2. rappelle que la directive 2000/43/CE constitue une norme minimum et devrait par conséquent être le fondement sur lequel devrait être construite une politique globale contre les discriminations;

The Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration has examined the budget presented to it by the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act for the proposed expenditures of the said Committee for the fiscal year ending March 31, 2007, for the purpose of undertaking a comprehensive review of the provisions and operation of the Anti-terrorism Act, as authorized by the Senate on Tuesday, May 2, 2006.
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 aux fins de procéder à un examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi antiterroriste, tel qu'autorisé par le Sénat le mardi 2 mai 2006.