Vertaling van "comprehensive anti-terrorism bill " (Engels → Frans) :

He specializes in anti-terrorism law and policy and is the co-editor of The Security of Freedom: Essays on Canada's Anti- Terrorism Bill, 2001, and Global Anti-Terrorism Law and Policy, 2005.
Spécialiste du droit et des politiques antiterroristes, il est coéditeur de The Security of Freedom : Essays on Canada's Anti- Terrorism Bill, 2001, et de Global Anti-Terrorism Law and Policy, 2005.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

Calls on the Government to revitalise its efforts, as part of the process of democratic opening, to address the Kurdish issue comprehensively with a view to reaching a peaceful solution: notably by ensuring consistent interpretation of laws permitting use of the Kurdish language in political and public life and in education; by amending anti-terror legislation to avoid abuses or extensive interpretation; by guaranteeing the rights to freedom of expression, association and assembly; by addressing efficiently the problems of persons displaced from their home regions as a consequence of, inter alia, the long conflict; and by further improving the socio-economic situation in the south-east of the country; expresses its concerns, in this context, about the ongoing trials in Diyarbakir of 151 Kurdish political activists – including eight serving elected local mayors – which constitute interference in legal political activities;
invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;

B. whereas advantage must be taken of the opportunity to stimulate and develop effective, comprehensive anti-terrorism policies,
B. considérant qu'il importe de saisir l'occasion pour encourager et développer des politiques globales et efficaces de lutte contre le terrorisme,

With the introduction of the comprehensive anti-terrorism bill last week some of these concerns have been addressed.
La présentation, la semaine dernière, d'un projet de loi antiterroriste détaillé dissipe certaines de ces craintes.

The officer of Parliament would be able to serve as a federal ombudsman to whom Canadians individually or collectively could report any maladministration of powers under this anti-terrorism bill and, indeed, future anti-terrorism legislation.
Ce mandataire du Parlement jouerait le rôle d'ombudsman fédéral à qui les Canadiens, individuellement ou collectivement, pourraient signaler toute mauvaise application des pouvoirs accordés en vertu de cette loi antiterroriste et, également, de toute future loi antiterroriste.

They are trying to put through an anti-terrorism bill with a derogation from the ECHR in order to detain suspects without a proper trial, with no legal representation, no judicial review and without being able to hear the evidence given by the intelligence services.
Ils essaient de faire passer un projet de loi contre le terrorisme incluant une dérogation à la convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir garder en détention des suspects sans procès approprié, sans représentation juridique, sans enquête judiciaire et sans qu'ils aient pu entendre les preuves fournies par les services de renseignements.

As Canada has adopted model war crimes and crimes against humanity legislation, underpinned by the principle of universal jurisdiction, and has now introduce comprehensive anti-terrorism domestic legislation with rights protecting checks and balances, including charter protection, legislative oversight and judicial review, Canada is once again well placed to serve as an international model for this genre of comprehensive domestic anti-terrorism legislation consistent with rights based concerns.
Étant donné que le Canada a adopté des dispositions législatives modèles sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, dispositions reposant sur le principe de la compétence universelle, et puisqu'il a maintenant présenté des dispositions législatives nationales antiterroristes complètes assorties de droits qui protègent les freins et contrepoids, y compris la protection conférée par la Charte, et prévoyant une surveillance législative ainsi qu'un examen judiciaire, le Canada est encore une fois bien placé pour servir de modèle international en ce qui concerne ce genre de mesures législatives nationales antiterroristes complètes et tenant compte des préoccupations relatives aux droits.

In 1996, in the wake of the Oklahoma City bombing, the United States brought in comprehensive anti-terrorism legislation in the form of the anti-terrorism and effective death penalty act signed by President Clinton.
En 1996, après l'attentat à la bombe à Oklahoma City, les États-Unis ont adopté une loi antiterroriste fort complète, la Loi sur l'antiterrorisme et la peine de mort, signée par le président Clinton.