Traduction de «comprehensive bilateral legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bilateral Action Plan for Comprehensive Pollution Prevention in the Great Lakes and St. Lawrence River Basin
Plan d'action bilatéral de prévention intégrale de la pollution dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent

The Comprehensive Government Response to the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Legal Affairs - First Report of the Sub-Committee on National Security (Document and Personnel Security)
Réponse globale du gouvernement du Canada au Dixième rapport du Comité permanent de la justice et des questions juridiques - Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale portant sur la sécurité des documents et du personnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new comprehensive agreement will renew and shape the legal basis for bilateral relations and the momentum should be seised to reinforce EU-Armenia relations, also through agreeing Partnership Priorities.
Le nouvel accord global permettra de renouveler et de définir la base juridique des relations bilatérales et il convient de profiter de cette dynamique pour renforcer les relations entre l'UE et l'Arménie, y compris en s'accordant sur les priorités du partenariat.

I should also mention that, if the summit leaders decide to go ahead with the option of a comprehensive bilateral legal framework, this should include both trade and investment relations and political relations and cooperation.
Je voudrais également dire que, si les dirigeants du sommet décident d'avancer sur la voie d'un cadre juridique bilatéral complet, il faudrait que celui-ci inclue les relations commerciales et d'investissement, de même que les relations et la coopération politiques.

G. whereas these changes, along with the new challenges and opportunities facing the EU-Russia relationship, have to be addressed at both bilateral and multilateral level; whereas, despite the present lack of enthusiasm on the Russian side, an ambitious, comprehensive and legally binding new Partnership and Cooperation Agreement, covering the most important areas of cooperation and founded on common values of democracy, respect for human rights and the rule of law, could provide the basis for a genuine strategic partnership; whereas in particular, the need to build a genuine partnership between the societies of the EU and Russia should be emphasised;
G. considérant que ces changements, ainsi que les nouveaux défis et possibilités qui se présentent aux relations UE-Russie, doivent être abordés à la fois sur le plan bilatéral et au niveau multilatéral; que, en dépit de l'actuel manque d'enthousiasme de la part de la Russie, un nouvel accord de partenariat et de coopération ambitieux, complet et juridiquement contraignant, couvrant les domaines les plus importants de la coopération et reposant sur des valeurs communes de démocratie, de respect des droits de l'homme et de l'état de droit, pourrait constituer la base d'un véritable partenariat stratégique; qu'il convient, en particulier, de souligner la nécessité de construire un véritable partenariat entre les sociétés de l'Union et de la Russie;

G. whereas the gradual formulation of an EU policy on the Arctic should be based on the recognition of the existing international, multilateral and bilateral legal frameworks such as the comprehensive set of rules laid down in UNCLOS and several sectoral, bilateral and multilateral agreements which already regulate certain issues of importance to the Arctic,
G. considérant que la formulation progressive d'une politique arctique de l'Union doit se fonder sur la reconnaissance des cadres juridiques internationaux existants, multilatéraux ou bilatéraux, tel que l'ensemble complet des règles prévues par la CNUDM et plusieurs accords sectoriels, de statut bilatéral ou multilatéral, qui régissent déjà certains dossiers importants pour l'Arctique,

A key aim of a comprehensive air transport agreement between the Community and the Russian Federation would therefore be to resolve the outstanding legal issues in relation to existing bilateral agreements between Russia and the Member States.
Un objectif clé d'un accord global relatif au transport aérien entre la Communauté et la Fédération de Russie devrait donc être de résoudre les questions juridiques en suspens liées aux accords bilatéraux en vigueur entre la Russie et les États membres.