Vertaling van "comprehensive guarantee whilst " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comprehensive guarantee
garantie globale

comprehensive guarantee certificate
certificat de cautionnement | certificat de garantie globale | TC31

comprehensive guarantee system
systeme de la garantie globale

comprehensive guarantee
garantie étendue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Notes that there are still gaps in sectoral and non-market based approaches, and emphasises the need, in particular, to address the production and consumption of HFCs under the Montreal Protocol; notes that there is a need for a comprehensive international approach to non-CO2 climate-relevant anthropogenic emissions, not least because the cost of reducing these emissions is lower than that for the reductions envisaged in the carbon sector, even taking the current carbon price into account; calls for a reform of the project-based mechanisms, such as the Clean Development Mechanism (CDM) and Joint Implementation (JI), whilst avoiding any lock-in to high-carbon infrastructure through the inappropriate use of flexible mechanisms, which would increase the overall cost of efforts to achieve the decarbonisation objective, through the introduction of stringent project-quality standards guaranteeing respect for human rights and reliable, verifiable and real additional emissions reductions that also support sustainable development in developing countries; endorses, moreover, the Commission's view that sectoral mechanisms for economically more advanced developing countries should be agreed for the period beyond 2012, while high-quality CDM should remain available to LDCs; calls for any new international sectoral offset crediting mechanisms to ensure environmental integrity and incorporate climate benefits beyond the 15-30% deviation from business as usual;
28. relève que des lacunes subsistent dans les approches sectorielles et non marchandes, et insiste en particulier sur la nécessité de s'atteler au problème de la production et de la consommation de HFC au titre du protocole de Montréal; note qu'il est nécessaire d'adopter une approche internationale globale des émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2 , ayant des incidences sur le climat, notamment parce que le coût de la réduction de ces émissions est inférieur à celui des réductions envisagées pour les émissions de CO2 , même en tenant compte du prix actuel du CO2 ; appelle de ses vœux une réforme des mécanismes fondés sur des projets, tels que le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC), pour éviter tout blocage sur des infrastructures à forte intensité de CO2 en raison de l'utilisation inappropriée des mécanismes flexibles, qui augmenterait le coût global des efforts visant à atteindre l'objectif de décarbonisation, passant par l'instauration de normes de qualité strictes, à même de garantir le respect des droits de l'homme, et par des réductions supplémentaires, fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant de promouvoir le développement durable dans les pays en développement; partage également le point de vue de la Commission selon lequel il convient d'adopter des mécanismes sectoriels applicables aux pays en développement plus avancés sur le plan économique pour la période postérieure à 2012, tout en laissant un MDP de grande qualité à la disposition des pays les moins développés; demande de nouveaux mécanismes de compensation sectoriels internationaux afin de garantir l'intégrité environnementale et d'incorporer les avantages climatiques au-delà de la fourchette de 15 à 30 % prévue par le statu quo;

At European level reliable, safe and internationally recognised automated procedures need to be developed with a view to ensuring that the rights of authors enjoy comprehensive guarantees, whilst at the same time enabling undertakings that produce multimedia programmes to manage them simply.
Il est nécessaire de développer au niveau européen des mécanismes automatisés, fiables, sûrs et reconnus internationalement, donnant aux auteurs toutes les garanties sur le respect de leurs droits tout en permettant aux entreprises qui produisent des programmes multimédias de gérer simplement ces droits.

Whereas because of persistent fraudulent operations having arisen in the field of the common transit regime, it is appropriate to introduce conditions allowing the authorizing of prescribed itineraries in respect of the movement of certain sensitive goods; whereas it is necessary to reinforce the system of use of the comprehensive guarantee; whereas, in the case of multiple fraudulent operations, it seems useful, in order to recover a greater part of the duties and taxes at risk, to increase the level of the comprehensive guarantee whilst providing for exceptions for operators fulfilling certain criteria; whereas, however, these criteria must be modified for a transitional period for operators established in new Contracting Parties; whereas for the purposes of clarity, Articles 34A and 34B of Appendix II need to be re-arranged; whereas it is appropriate to lay down an Article 34C to set out the conditions of application of Article 34B; whereas it is necessary to align the corresponding provisions of Article 41 and 45A of Appendix II;
considérant qu'en raison d'un problème persistant d'opérations frauduleuses réalisées dans le cadre du régime de transit commun, il est approprié d'introduire des dispositions qui peuvent autoriser la prescription d'itinéraires contraignants en ce qui concerne la circulation de certaines marchandises sensibles; qu'il est nécessaire de renforcer le système de recours à la garantie globale; qu'il semble utile, dans le but de recouvrer une plus grande partie des droits et impositions en jeu en cas de cumul d'opérations frauduleuses, d'augmenter le montant de la garantie globale tout en prévoyant la possibilité d'accorder des dérogations aux opérateurs remplissant certains critères; que toutefois ces critères devraient être adaptés pendant une période transitoire pour les opérateurs établis dans les nouvelles parties contractantes; que, pour des raisons de clarté, les articles 34 bis et 34 ter de l'appendice II doivent être réaménagés; qu'il convient de prévoir un article 34 quater pour décrire les modalités d'application de l'article 34 ter précité; qu'il est nécessaire d'aligner les dispositions correspondantes des articles 41 et 45 bis de l'appendice II;