Vertaling van "comprehensive integrated tax coordination agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement
Entente intégrée globale de coordination fiscale

Policy on the Collection and Remittance of Provincial Sales Taxes (Application of Reciprocal Taxation Agreements and Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreements)
Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ontario Finance Minister Dwight Duncan agreed with First Nations leaders that the First Nations tax exemption is an Aboriginal and treaty right; yet, we were not consulted when the memorandum of agreement was being developed, and we were not included in consultations regarding the CITCA, the comprehensive integrated tax coordination agreement.
Le ministre des Finances de l'Ontario, M. Dwight Duncan, a reconnu avec les leaders des Premières nations que l'exemption de taxe dont bénéficient les Premières nations constitue un droit ancestral et un droit issu de traités; pourtant, nous n'avons pas été consultés quand le protocole d'entente a été élaboré ni invités à prendre part aux consultations concernant l'EIGCF, l'entente intégrée globale de coordination fiscale.

In March of this year, the Province of Quebec and the Government of Canada entered into a comprehensive integrated tax coordination agreement, what we refer to as a CITCA, whereby Quebec agrees to make a number of changes to the Quebec sales tax in order to harmonize it with the goods and services tax.
En mars de cette année, le Québec et le gouvernement du Canada ont conclu une entente intégrée globale de coordination fiscale, l'EIGCF, par laquelle le Québec convient d'apporter des changements à la taxe de vente du Québec afin de l'harmoniser avec la taxe sur les produits et les services.

· Strengthen international agreements and frameworks and their implementation (including ILO's fundamental conventions, multilateral environmental agreements, agreements on global public goods, the "10 Year Framework of Programmes for Sustainable Consumption and Production", the International Health Regulations and the UN framework for disaster risk reduction),to ensure better integration and coordination between them.
· Renforcer les cadres et accords internationaux et leur mise en œuvre (y compris les conventions fondamentales de l’OIT, les accords multilatéraux sur l’environnement, les conventions sur les biens publics mondiaux, le «cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables», le règlement sanitaire international et le cadre des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes), afin d’assurer une meilleure intégration et coordination entre eux.

· Contribute to strengthening international agreements and their implementation, including agreements on global public goods, e.g. climate, biodiversity or oceans, to ensure better integration and coordination between them (in particular the range of multilateral environmental agreements)
· Contribuer au renforcement des accords internationaux et à leur mise en œuvre, y compris par des accords sur les biens publics mondiaux, comme, par exemple, le climat, la biodiversité ou les océans, pour assurer une meilleure intégration et coordination entre eux (en particulier la série d’accords multilatéraux sur l’environnement).

* Finally, the "open method of coordination" will favour a comprehensive, integrated approach to the problems found today in the different systems, by establishing a close link with the various instruments and policies associated with the field.
* Enfin, la « méthode ouverte de coordination » favorisera une approche globale et intégrée des problèmes rencontrés aujourd'hui par les différents systèmes, en établissant un lien étroit avec les différents instruments et les différentes politiques concernés par le domaine.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

In this context, the "open method of coordination" will be a vital tool, as it respects the diversity of the national healthcare situations, helps to involve the many actors in this sector and favours a comprehensive, integrated approach to the problems encountered today in the different systems, by establishing a close link with the instruments and policies associated with the field.
Dans ce contexte, la « méthode ouverte de coordination » sera un outil clé, car il est respectueux de la diversité des situations nationales en matière de soins de santé, contribue à l'implication des nombreux acteurs de ce secteur et favorise une approche globale et intégrée des problèmes rencontrés aujourd'hui par les différents systèmes en établissant un lien étroit avec les instruments et les politiques concernés par le domaine.

Why are Atlantic Canadians being kept in the dark about the details of the comprehensive, integrated, tax coordination agreements?
Pourquoi les Canadiens de la région de l'Atlantique ne sont-ils pas informés des détails des accords de coordination d'une taxe exhaustive et intégrée?

Nova Scotia received its share of adjustment assistance on October 18, 1996, the day the province signed the Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement (CITCA).
La Nouvelle-Écosse a reçu sa part de l'aide à l'ajustement le 18 octobre 1996, soit le jour où la province a signé l'Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF).

Ms. Harrison: In March of this year, the Province of Quebec and the government entered into a comprehensive integrated tax coordination agreement whereby Quebec agrees to make a number of changes to their sales tax in order to harmonize it with the Goods and Services Tax.
Mme Harrison : En mars dernier, la province de Québec et le gouvernement ont signé une entente intégrée globale de coordination fiscale; le Québec a accepté d'apporter certaines modifications à sa taxe de vente pour l'harmoniser avec la taxe sur les produits et services.