Traduction de «comprehensive legislation similar » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comprehensive legislation
réglementation exhaustive

comprehensive legislation
loi exhaustive

comprehensive body of legislation
arsenal législatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The NDP motion which we are discussing today calls on the Canadian government to establish comprehensive legislation similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 which was recently introduced by the Obama administration in the United States, although the parliamentary secretary claimed differently.
La motion du NPD dont nous discutons aujourd'hui exhorte le gouvernement du Canada à présenter un projet de loi exhaustif, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 qui a été déposée par le gouvernement Obama aux États-Unis, bien que le secrétaire parlementaire soutienne que c'est l'administration Bush qui en est responsable.

That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 introduced by the Obama Administration in the United States, that would:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui [.]

That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à.

That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 introduced by the Obama Administration in the United States, that would: (a) protect consumers from “any time, any reason” interest rate increases and account changes; (b) prohibit unfair application of card payments; (c) protect cardholders who pay on time; (d) limit abusive fees and penalties; (e) prohibit issuers from using a consumer’s card history with another creditor to raise interest rates (“universal default” ban); (f) prohibit issuers from charging interest on debt that has already been repaid; (g) ensure that cardholders are informed of the terms of their account; and (h) protect young consumers from aggressive credit card solicitations.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.

7. Considers that the future conclusion of association agreements and the subsequent possible conclusion of DCFTAs with each of these countries would be a first step towards encouraging the establishment of a network of a similar type of FTAs between these countries, thereby establishing deep and comprehensive free trade areas among the countries involved, aimed at enhancing regional integration; calls on the Commission to support and strengthen the involvement of local and regional authorities in cross-border cooperation in order to enhance cooperation through the establishment of an enabling legislative framework;
7. estime que la future conclusion d'accords d'association, suivie éventuellement de la conclusion d'accords concernant des zones de libre-échange renforcées et globales avec chacun de ces pays, constituerait une première étape vers l'invitation à mettre en place un réseau d'un type similaire d'accords de libre-échange entre ces pays, permettant ainsi d'établir des zones de libre-échange approfondies et complètes entre les pays concernés débouchant sur un renforcement de l'intégration régionale; appelle la Commission à soutenir et à renforcer la participation des autorités locales et régionales à la coopération transfrontalière et aux structures de gestion concernées afin de consolider la coopération par l’instauration d’un cadre législatif favorable;

I should also mention that the European Commission does not, at this stage, have a comprehensive list of the countries which have similar legislation but several states – the Republic of Korea, Bahrain and the Kingdom of Saudi Arabia – apply the same restrictions as those defined in the European list.
Je dois aussi mentionner que la Commission européenne ne dispose pas, à ce stade, d’une liste exhaustive des pays qui ont adopté des lois similaires, mais plusieurs États – la République de Corée, le Bahreïn et le Royaume d’Arabie saoudite – appliquent les mêmes restrictions que celles définies dans la liste européenne.

Without comprehensive implementation of similar legislation on a global level, the objectives of the IPOA will not be achieved.
Si une législation de ce type n'est pas mise en œuvre de façon générale dans le monde entier, les objectifs du plan d'action international ne pourront être atteints.

The Liberal government has a responsibility to introduce comprehensive legislation similar to and based in principle on that initial report, similar in content to what was before the House in the last parliament.
Le gouvernement libéral a une responsabilité de présenter une mesure législative exhaustive, fondée sur le principe de ce rapport initial, et dont la teneur soit analogue à celle qui a été présentée à la Chambre lors de la dernière législature.