Traduction de «comprehensive migration agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Comprehensive Peace Agreement | Comprehensive Peace Agreement between the Government of the Republic of the Sudan and the Sudan People's Liberation Movement/Sudan People's Liberation Army | Naivasha Agreement | CPA [Abbr.]
accord de paix global

Algiers Agreement | Comprehensive Peace Agreement between the Government of the State of Eritrea and the Government of the Federal Democratic Republic of Ethiopia
Accord de paix global entre le gouvernement de l'Etat d'Erythrée et le gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie

comprehensive safeguards agreement | full scope safeguards agreement | CSA [Abbr.]
accord de garanties généralisées | AGG [Abbr.]

Comprehensive Safeguards Agreement
Accord de garanties généralisées

Comprehensive Peace Agreement between the Government of Rwanda and the Rwandese Patriotic Front
Accord de paix global entre le Gouvernement rwandais et le Front patriotique rwandais

Canada/Newfoundland Comprehensive Labrador Agreement
Entente globale Canada-Terre-Neuve concernant le Labrador

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's Communication presents the developments since November 2017 and reports on progress made under the Commission's political roadmap towards a comprehensive migration agreement presented in December 2017.
La communication publiée ce jour présente les éléments nouveaux intervenus depuis novembre 2017 et rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la feuille de route politique de la Commission en vue de la conclusion d'un accord global en matière de migration, présentée en décembre 2017.

Dublin reform: Work towards a comprehensive agreement on a sustainable migration policy by June 2018 must be intensified in line with the Commission's political roadmap from December 2017 Joint AU – EU – UN Taskforce:Work will continue to help people to leave Libya and with the Libyan authorities towards eliminating the systematic detention of migrants.
Réforme de Dublin: il convient d'intensifier les efforts en vue de la conclusion d'un accord global sur une politique migratoire durable d'ici juin 2018, conformément à la feuille de route politique de la Commission de décembre 2017. Groupe de travail conjoint UA - UE - ONU: des mesures continueront d'être prises pour aider les personnes à quitter la Libye et la collaboration avec les autorités libyennes sera poursuivie en vue d'éliminer la rétention systématique des migrants.

Taking account of the Council conclusions on intensified cooperation on the management of migration flows with third countries adopted in November 2002, the Commission considers that Article 13 of the Cotonou Agreement provides a comprehensive and balanced agenda for action, which could serve as a model for migration clauses to be negotiated in future agreements with other third countries.
En tenant compte des conclusions du Conseil relatives à l'intensification de la coopération avec les pays tiers en matière de gestion des flux migratoires, adoptées en novembre 2002, la Commission estime que l'article 13 de l'accord de Cotonou prévoit un programme d'action global et équilibré, qui pourrait servir de modèle à de futures clauses sur les flux migratoires à négocier avec d'autres pays tiers.

Ahead of the EU leaders' thematic debate on migration to be held on 14 December, the Commission is today proposing a political roadmap to reach a comprehensive agreement by June 2018 on how to pursue a sustainable migration policy.
Aujourd'hui, à l'approche du débat thématique des dirigeants de l'UE sur la question des migrations qui se tiendra le 14 décembre, la Commission propose une feuille de route politique en vue d'arriver d'ici juin 2018 à un accord global sur une politique migratoire durable.

26. Expresses concern about Vietnam being one of the major source countries for victims of human trafficking, and about reports of large numbers of children, especially boys who are not protected by the law against sexual abuse, falling victim to child prostitution, trafficking or maltreatment; urges Vietnam to develop strong and effective child protection laws that protect all children regardless of their gender; calls on the Commission to support Vietnam in strengthening its capacities in the field of migration policies and the fight against human trafficking and organised crime, including in the context of its labour and migration policies; is equally concerned about reports on the exploitation of Vietnamese victims of human trafficking, including minors, in the Member States; calls on the Commission to urgently ensure that key protection provisions set out in the EU Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings are fully implemented; encourages the Government of Vietnam and the Commission to consider the establishment of a subcommittee or specialised working group on human trafficking under the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement;
26. relève, avec inquiétude, que le Viêt Nam est l'un des pays d'où proviennent la plupart des victimes de la traite des êtres humains et qu'il a été rapporté que de très nombreux enfants, tout particulièrement des garçons, qui ne sont pas protégés par la loi contre les abus sexuels, sont exposés à la prostitution et à la traite des enfants ou subissent de mauvais traitements; prie instamment le Viêt Nam d'élaborer des lois solides et efficaces en matière de protection des enfants qui visent tous les enfants, quel que soit leur sexe; demande à la Commission d'aider le pays à renforcer ses capacités dans le domaine des politiques migratoires et de la lutte contre la traite des êtres humains et le crime organisé, y compris dans le cadre de ses mesures en matière d'emploi et de migration; exprime également son inquiétude face aux informations faisant état de l'exploitation de victimes vietnamiennes de la traite des êtres humains, notamment des mineurs, dans des États membres de l'Union; prie instamment la Commission de veiller à l'application pleine et entière des principales dispositions de protection prévues dans la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains; encourage le gouvernement vietnamien et la Commission à envisager l'établissement d'une sous-commission ou d'un groupe de travail spécialisé sur la traite des êtres humains dans le cadre de l'accord global de partenariat et de coopération;

70. Stresses the urgent need to tackle the root causes of migration flows and, therefore, to address the external dimension of the refugee crisis, including by finding sustainable solutions to conflicts in our neighbourhood, through building cooperation and partnerships with the third countries concerned and through EU external policies; underlines the need for a comprehensive human rights-based approach to migration, and calls on the EU to reinforce its collaboration with the UN, including its agencies, as well as with regional organisations, governments and NGOs, in order to address the root causes of migration flows and improve the situation in refugee camps located near conflict areas; reiterates its call on the EU to ensure that all migration cooperation and readmission agreements with non-EU states comply with international law; recalls that a global strategy on migration is closely linked with development and humanitarian policies, including setting up humanitarian corridors and delivering humanitarian visas, as well as other external policies; takes note of the operation of the European Union Naval Force – Mediterranean (EUNAVFOR Med) against smugglers and traffickers in the Mediterranean; also stresses the urgent need to develop stronger policies at Union level in order to deal with the pressing issues related to migrants and refugees and find an effective, fair and sustainable mechanism for burden-sharing among Member States; highlights the measures proposed by the Commission on 9 September 2015 to address the refugee crisis, such as the foreseen revision of the Dublin regulation;
70. souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et, dès lors, de s'attaquer à la dimension extérieure de la crise des réfugiés, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage par la mise en place de dispositifs de coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés ainsi que dans le cadre de l'action extérieure de l'Union; souligne qu'il faut une stratégie globale fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration et demande à l'Union de renforcer sa collaboration avec les Nations unies, et notamment ses agences, ainsi qu'avec les organisations régionales, les autorités nationales et les ONG pour s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et améliorer la situation dans les camps de réfugiés à proximité des zones de conflit; demande à nouveau à l'Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que toute stratégie globale en matière de migration est étroitement liée à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires, ainsi qu'aux autres politiques extérieures; prend acte de l'opération "Force navale de l'Union européenne - Méditerranée" (EUNAVFOR Med) contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; souligne également qu'il est urgent d'élaborer des politiques plus fortes au niveau de l'Union pour faire face aux problèmes pressants liés aux migrants et aux réfugiés et pour définir un mécanisme efficace, équitable et durable de répartition de la charge entre les États membres; souligne les mesures proposées par la Commission le 9 septembre 2015 afin de s'attaquer à la crise des réfugiés, dont la révision envisagée du règlement de Dublin;

5. Welcomes the early implementation of the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement, while the ratification process is ongoing, in the fields of trade, human rights, migration, regional security, energy, science and technology;
5. salue la mise en œuvre rapide de l'accord global de partenariat et de coopération, alors que le processus de ratification n'est pas encore achevé, dans les domaines du commerce, des droits de l'homme, des migrations, de la sécurité régionale, de l'énergie, des sciences et de la technologie;

16. Recalls that migration is a global and complex phenomenon which also requires a long–term approach that addresses its root causes, such as poverty, inequality, injustice, climate change, corruption, ill-governance and armed conflict; urges the Commission and the Council to focus the Valletta Summit in November 2015 on such root causes; underlines the need for a comprehensive EU approach, strengthening the coherence of its internal and external policies, and notably its common foreign and security policy, development policy and migration policy; questions plans to link development aid to more border controls or readmission agreements by third countries;
16. rappelle que la migration est un phénomène global et complexe qui commande par ailleurs une approche sur le long terme destinée à s'attaquer à ses causes profondes que sont la pauvreté, les inégalités, l'injustice, le changement climatique, la corruption, la mauvaise gouvernance et les conflits armés; invite instamment la Commission et le Conseil à se pencher, lors du sommet de la Valette de novembre 2015, sur ces causes premières des migrations; insiste sur la nécessité d'une approche globale de l'Union qui vienne renforcer la cohérence de ses politiques intérieures et extérieures et, en particulier, de sa politique étrangère et de sécurité commune, de sa politique de développement et de sa politique migratoire; remet en cause le projet visant à établir un lien entre l'aide au développement et la multiplication des contrôles aux frontières ou des accords de réadmission par les pays tiers;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/EU: Council Decision of 7 October 2010 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Pakistan on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // of 7 October 2010 // (2010/649/EU) // AGREEMENT // Common list of documents the presentation of which is considered as evidence of nationality (Articles 2(1) in conjunction with article 6(2)) // Common list of documents the presentation of which shall initiate the process for establishing nationality (Article 2(1) in conjunction with article 6(3)) // Common list of documents which shall be considered as means of evidence of the conditions for the readmission of third country nationals and stateless persons (Article 3(1) in conjunction with article 7(1)) // Common list of documents which are considered as means of evidence to initiate the investigations for the readmission of third country nationals and stateless persons (Article 3 in conjunction with article 7(2)) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 1(f) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 2(1) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 3 // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 3(1)(b) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 8(2) // JOINT DECLARATION BETWEEN THE EUROPEAN COMMISSION AND PAKISTAN ON LEGAL MIGRATION // JOINT DECLARATION ON TECHNICAL ASSISTANCE // JOINT DECLARATION CONCERNING DENMARK // JOINT DECLARATION CONCERNING ICELAND AND NORWAY // JOINT DECLARATION ON A COMPREHENSIVE DIALOGUE ON MIGRATION MANAGEMENT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // du 7 octobre 2010 // (2010/649/UE) // ACCORD // Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme une preuve de la nationalité (Article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) // Liste commune des documents dont la présentation lance le processus d’établissement de la nationalité (Article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 3) // Liste commune des documents qui sont considérés comme constituant une preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides (article 3, paragraphe 1, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1) // Liste commune des documents qui sont considérés comme constituant des éléments de preuve suffisants pour ouvrir les enquêtes en vue de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides (article 3, en liaison avec l’article 7, paragraphe 2) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 1, POINT f) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, POINT b) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 // DÉCLARATION COMMUNE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DU PAKISTAN CONCERNANT LA MIGRATION LÉGALE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ASSISTANCE TECHNIQUE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE ET LA NORVÈGE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT UN DIALOGUE GLOBAL SUR LA GESTION DES MIGRATIONS