Traduction de «comprehensive post-employment regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Public Service's Post-Employment Regime
Le Régime concernant l'après-emploi dans la fonction publique

post employment regime
régime d'après-mandat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From the Treasury Board's perspective, I have to say that we have implemented a very comprehensive post-employment regime policy.
Du point de vue du Conseil du Trésor, je dois dire que nous avons mis en oeuvre une politique très exhaustive sur les activités des employés après la cessation d'emploi.

What we're noting is that in 1995—and I believe most of the problems referred to in chapter 2 may have occurred pre-1995—we did go out and try to have a very strong post-employment regime policy instituted.
Ce que nous avons fait remarquer, c'est qu'en 1995—et je pense que la plupart des problèmes auxquels il est fait allusion dans le chapitre 2 ont pu survenir avant 1995—nous avons essayé d'instaurer une politique très sévère de réembauchage après la cessation d'emploi.

It is essential to make it clear to former public office holders that there are two different post-employment regimes, so they do not find themselves in breach of one of them.
Il est essentiel d'expliquer clairement aux anciens titulaires d'une charge publique qu'il y a deux régimes différents qui s'appliquent à l'après-mandat, de manière à ce qu'ils ne se retrouvent pas en violation de l'un d'eux.

I think there is an important distinction to be drawn between the prohibition on lobbying under the Lobbying Act, which actually has a criminal sanction regime sitting behind it versus the more generic post-employment regime that's under the Conflict of Interest Act.
Si vous n'imposez pas une sanction pécuniaire quelconque, comment punir ceux qui ne respectent pas leurs obligations d'après-mandat? Il y a, je crois, une distinction importante à faire entre l'interdiction du lobbying en vertu de la Loi sur le lobbying qui prévoit un régime de sanctions pénales et le régime plus générique que prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'après-mandat.

1. Is of the opinion that the post-2020 agreement will have to bring together the current ‘patchwork’ of binding and non-binding arrangements under the UN climate convention and the Kyoto Protocol into a single, comprehensive and coherent regime that binds all Parties; emphasises that the post-2020 agreement should no longer divide the world into categories of ’developing’ or ‘industrialised’ countries, but should require each country to contribute according to the principle of CBDRRC; believes, in that connection, that emissions reductions calculated on the basis of a set of indicators, including GDP per capita, access to technology, the quality of life index and others may be a valid tool;
1. estime que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 devra intégrer les multiples arrangements, contraignants ou non, pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto en un régime unique global et cohérent liant l'ensemble des parties; souligne que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 ne doit plus diviser le monde en deux catégories de pays, à savoir les pays «en développement» et «industrialisés», mais doit prévoir une contribution de chaque pays conforme aux principes des RCMDCR; est convaincu, à cet égard, que les réductions des émissions calculées sur la base d'une série d'indicateurs tels que le PIB par habitant, l'accès aux technologies et l'indice de qualité de vie, entre autres, constituent un outil valable;

1. Is of the opinion that the post-2020 agreement will have to bring together the current ‘patchwork’ of binding and non-binding arrangements under the UN climate convention and the Kyoto Protocol into a single, comprehensive and coherent regime that binds all Parties; emphasises that the post-2020 agreement should no longer divide the world into categories of ‘developing’ or ‘industrialised’ countries, but should require each country to contribute according to the principle of CBDRRC; believes, in that connection, that emissions reductions calculated on the basis of a set of indicators, including GDP per capita, access to technology, the quality of life index and others may be a valid tool;
1. estime que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 devra intégrer les multiples arrangements, contraignants ou non, pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto en un régime unique global et cohérent liant l'ensemble des parties; souligne que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 ne doit plus diviser le monde en deux catégories de pays, à savoir les pays "en développement" et "industrialisés", mais doit prévoir une contribution de chaque pays conforme aux principes des RCMDCR; est convaincu, à cet égard, que les réductions des émissions calculées sur la base d'une série d'indicateurs tels que le PIB par habitant, l'accès aux technologies et l'indice de qualité de vie, entre autres, constituent un outil valable;

As noted in that report, the current conflict of interest and post-employment regime for public office holders in the Conflict of Interest Act is among the most rigorous of the jurisdictions scrutinized by the commission.
Comme l’indique le rapport, le régime actuel sur les conflits d’intérêts et l’après mandat pour les titulaires d’une charge publique, tel que dans la Loi sur les conflits d’intérêts, est parmi les plus sévères de toutes les administrations étudiées par la Commission.

2. The Commission shall assess the need for financial support in order to further improve administrative cooperation and increase mutual trust through projects, including promoting exchanges of relevant officials and training, as well as developing, facilitating and promoting best practice initiatives, including those of social partners at Union level, such as the development and updating of databases or joint websites containing general or sector-specific information concerning terms and conditions of employment to be respected and the collection and evaluation of comprehensive data specific to the posting process.
2. La Commission évalue la nécessité d'un soutien financier dans l'optique d'améliorer encore la coopération administrative et d'accroître la confiance mutuelle par l'intermédiaire de projets, notamment en faveur de l'échange de fonctionnaires et de la formation, ainsi que d'élaborer, de favoriser et de promouvoir des pratiques exemplaires, y compris des partenaires sociaux au niveau de l'Union, telles que le développement et l'actualisation de bases de données ou de sites internet communs contenant des informations générales ou sectorielles concernant les conditions de travail et d'emploi applicables, et la collecte et l'évaluation de données complètes portant spécifiquement sur le détachement .

It is right that the Posting of Workers Directive does not employ a comprehensive State of employment principle, but simply imposes a number of binding conditions.
C’est une bonne chose que la directive sur le détachement des travailleurs n’emploie pas un principe exhaustif en ce qui concerne l’État d’emploi, mais impose simplement un certain nombre de conditions contraignantes.

6. Draws attention to the posting of workers directive, the regulation on social security systems and other regulations at EU level that provide comprehensive protection for employees’ rights; takes the view that there is no point in defining ‘employed’ and ‘self-employed’ at European level; supports the implementation of a European labour market and the free movement of service providers in the Union; cases of conflict between national labour law and internal market rules should be resolved through precedence being given to national labour law rules;
6. rappelle la directive sur le détachement des travailleurs, le règlement sur les régimes de sécurité sociale ainsi que d'autres dispositions communautaires qui assurent une protection globale des droits des travailleurs; est d'avis qu'il est inutile de vouloir définir les notions de "travailleur" et d'"indépendant" à l'échelon européen; est en faveur de la réalisation d'un marché du travail européen ainsi que de la libre circulation des prestataires de services dans l'Union; les cas de conflit entre la législation nationale du travail et les règles du marché intérieur doivent être résolus en donnant la préséance aux dispositions nationales du droit du travail;