Vertaling van "comprehensive tax reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comprehensive tax reform
réforme fiscale globale

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

comprehensive tax allocation [ comprehensive income tax allocation ]
report intégral [ calcul global ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax reform
réforme fiscale

tax reform
réforme de la fiscalité

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The previously decided comprehensive tax reform is being implemented gradually from 2002 to 2005, and should, together with cuts in social security contributions, reduce the overall tax burden on labour.
La vaste réforme fiscale décidée antérieurement sera progressivement mise en oeuvre entre 2002 et 2005; cette réforme et la réduction des cotisations de sécurité sociale devraient entraîner une diminution des charges pesant sur le travail.

Only a few Member States are pursuing comprehensive, employment-friendly tax-benefit reforms and insufficient attention has been given to addressing the interaction between tax and benefit schemes.
Seuls quelques États membres mettent en oeuvre des réformes, exhaustives et favorables à l'emploi, des systèmes d'imposition et d'indemnisation, une attention insuffisante étant accordée à l'interaction de ces derniers.

With a view to significantly raising their tax to GDP ratio [20], EU support to the setting up of sustainable fiscal and customs systems in developing countries should be strengthened through a comprehensive approach to tax and customs administration and reforms.
Afin que le ratio recettes fiscales/PIB[20] des pays en développement augmente fortement, l’UE doit renforcer son soutien à la mise en place de systèmes fiscaux et douaniers durables dans ces pays à travers une approche globale en ce qui concerne l’administration fiscale et douanière ainsi que les réformes dans ce domaine.

(f)elaboration and implementation of a comprehensive reform plan to improve the effectiveness and efficiency of tax collection and administration, including measures to fight against tax fraud and evasion and safeguard the full and timely application of laws and standards governing international tax cooperation and the exchange of tax information.
f)l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales.

elaboration and implementation of a comprehensive reform plan to improve the effectiveness and efficiency of tax collection and administration, including measures to fight against tax fraud and evasion and safeguard the full and timely application of laws and standards governing international tax cooperation and the exchange of tax information.
l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales.

Continue to formalise the grey economy and broaden the tax base through implementation of a public expenditure management system (treasury, public internal financial control) and comprehensive tax reforms, with fewer exemptions and lower rates, in particular on labour.
Poursuivre la régularisation de l'économie souterraine et élargir la base d'imposition par la mise en œuvre d'un système de gestion des dépenses publiques (Trésor, contrôle interne des finances publiques) et des réformes fiscales approfondies, en limitant les exonérations et en diminuant les taux d'imposition de la main-d'œuvre notamment.

As a first step of a comprehensive tax reform, starting from 1 January 2000, the tax has been reduced for low and medium wage earners.
Comme première étape d'une réforme fiscale globale, le taux d'imposition a été réduit pour les salaires faibles et moyens à partir du 1er janvier 2000.

These steps should be viewed as the start of a comprehensive tax reform.
Ces mesures doivent être considérées comme le début d'une réforme fiscale complète.

The implementation and the effects of this comprehensive tax reform remain to be seen.
Reste à voir si la mise en oeuvre de cette réforme fiscale complète sera réalisée et quels en seront les effets.