The draft amendment as proposed to the Revision Committee corresponds to the compromise text resulting from the work of the ad hoc working group within OTIF, which met on 10 December 2014, 8 July 2015, 24 November 2015 and May 31, 2016.
Le projet de modification présenté à la commission de révision correspond au texte de compromis résultant des travaux du groupe de travail ad hoc au sein de l'OTIF, qui s'est réuni le 10 décembre 2014, le 8 juillet 2015, le 24 novembre 2015 et le 31 mai 2016.