Vertaling van "compromise the already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

to prevent the effectiveness of the Treaty from being considerably weakened and its purpose from being seriously compromised
pour que l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué et sa finalité gravement compromise

compromise the collection of the tax
mettre en péril l'impôt

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.
En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.

1. By way of derogation from Article 8(3), the competent authority which has recognised a breed society in accordance with Article 4(3) may refuse to approve a breeding programme of that breed society that complies with the requirements set out in Part 2 of Annex I, and additionally in the case of purebred breeding animals of the equine species, in Part 3 of Annex I, on the grounds that that breeding programme would compromise the breeding programme carried out by another breed society for the same breed which has already been approved in that Member State as regards at least one of the following:
1. Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, l'autorité compétente qui a agréé un organisme de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3, peut refuser d'approuver un programme de sélection de cet organisme de sélection qui répond aux exigences définies à l'annexe I, partie 2, ainsi que, pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine, à l'annexe I, partie 3, au motif que ledit programme de sélection compromettrait un programme de sélection réalisé par un autre organisme de sélection pour la même race et qui a déjà été approuvé dans l'État membre en question, en ce qui concerne au moins un des éléments suivants:

the approval of a further breeding programme would compromise the breeding programme carried out by another breed society for the same breed which has already been approved in that other Member State as regards at least one of the following:
l'approbation d'un programme de sélection supplémentaire compromettrait le programme de sélection réalisé par un autre organisme de sélection pour la même race et qui a déjà été approuvé dans cet autre État membre en ce qui concerne au moins l'un des éléments suivants:

The Commission has already drawn attention to the fact that the capacity and price-structure of cross-border leased lines within the Union is a matter of grave concern and is seriously compromising the competitiveness of all classes of Internet users throughout Europe.
La Commission a déjà souligné que la capacité et la tarification des lignes louées transfrontalières au sein de l'Union sont un problème grave, qui compromet sérieusement la compétitivité de toutes les catégories d'utilisateurs de l'Internet dans toute l'Europe.

In this respect, the adequacy of the safety factors already inherent in the system should be taken into account in order to ensure that food safety and animal welfare are not compromised.
À cet égard, il devrait être tenu compte de l’adéquation des facteurs de sécurité propres au système afin de garantir que la sécurité des denrées alimentaires et le bien-être animal ne soient pas compromis.

Many compromises have already been made which soften the bill relative to cannabis.
De nombreux compromis ont déjà été faits qui assouplissent le projet de loi en ce qui concerne le cannabis.

How is it that compromises have already been made regarding the original text of the bill and that the few things that were added are now being removed, the few things that people agreed to add?
Comment peut-on expliquer qu'il y ait déjà eu des compromis au regard du texte de loi original et qu'on annule le peu qu'on y avait ajouté, le peu que les gens acceptaient qu'on y ajoute?

As this compromise has already been endorsed by the Member States, the conciliation procedure can be formally closed by an exchange of letters between the Parliament and the Council without the need for a meeting of the Conciliation Committee.
Ce compromis ayant déjà reçu l'aval des États membres, la procédure de conciliation peut être clôturée formellement par un échange de lettres entre le Parlement et le Conseil sans qu'il soit nécessaire de réunir le comité de conciliation.

Now, the Commission will test for a last time the willingness of the Member States to have an EU strategy on SRMs by submitting the compromise text already tabled in the Agricultural Council to the Standing Veterinary Committee.
À présent, la Commission va mettre une dernière fois à l'épreuve la volonté réelle des États membres de doter la Communauté d'une stratégie concernant les MRS en soumettant le texte de compromis déjà présenté lors du Conseil Agricole au comité vétérinaire permanent.

I would ask the minister to comment on the government's timid spending reduction efforts combined with its obsession with fighting inflation, which is almost non-existent, causing a rise in interest rates, and I ask him specifically whether it is right that the upward pressure on interest rates should compromise the already slim chances of economic recovery and job creation, with the well-known negative effects on businesses and the unemployed.
Je demanderais au ministre de commenter le fait que la timidité des efforts de réduction de dépenses ainsi que l'obsession du gouvernement à combattre une inflation quasi inexistante ne sont pas en train de faire augmenter les taux d'intérêt. Et je lui demande, en particulier, s'il convient que la tendance à la hausse des taux d'intérêt, justement, compromet les perspectives déjà anémiques d'une reprise de l'économie, d'une création d'emplois, avec les conséquences néfastes que l'on sait pour l'entreprise et les chômeurs.