Although public broadcasting services have traditionally been free-to-air, the Commission considers that a direct remuneration element in such services — while having an impact on access by viewers (49) — does not necessarily mean that these services are manifestly not part of the public service remit provided that the p
ay element does not compromise the distinctive character of the public service in terms of
serving the social, democratic and cultural needs of citizens, which distinguishes public services from purely commercial activ
...[+++]ities (50).
Si, traditionnellement, les services de radiodiffusion publics sont en accès libre («free-to-air»), la Commission considère que la présence d'un élément de rémunération directe dans ces services (bien qu'ayant une incidence sur l'accès par les téléspectateurs) (49) ne signifie pas nécessairement que ceux-ci ne relèvent manifestement pas de la mission de service public, pour autant que l'élément payant ne porte pas atteinte au caractère distinctif du service public, qui est de répondre aux besoins sociaux, démocratiques et culturels des citoyens, ce qui le distingue des activités purement commerciales (50).