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ComPurA
Compulsory Purchase Act
Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase

Traduction de «compulsory 20 reduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]

Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* the reduction of both the number of school leavers with low levels of reading ability by 20% in the coming years, and of 18-24 years old persons, who have at most completed compulsory school, as well as in a general way, the envisaged closure of the gap in educational and training participation between young people from migrant families and young people as a whole,

* Réduire de 20% au cours des prochaines années le nombre d'élèves quittant le système scolaire sans maîtriser correctement la lecture et le nombre de jeunes de 18 à 24 ans n'allant pas au-delà de la scolarité obligatoire; d'une manière générale, il est prévu de combler le fossé dans la participation aux mesures d'éducation et de formation entre les jeunes issus de l'immigration et les jeunes en général.


– (ES) I voted in favour of this report because I believe that it is important for the target of 20% energy efficiency to be compulsory, not only for reasons of CO2 reduction, but also for in social reasons.

– (ES) J’ai voté pour ce rapport, car je crois qu’il est important que l’objectif de 20 % d’efficacité énergétique soit obligatoire, non seulement pour des raisons liées au CO2, mais aussi pour des raisons sociales.


He nevertheless takes the view that linking aid for replacing the engines of vessels with a length of over 12 metres to the compulsory 20% reduction in power may have repercussions on the safety of vessels and crews.

Il est toutefois d'avis que lier l'aide au remplacement des moteurs des bateaux d'une longueur supérieure à 12 mètres à la réduction obligatoire de 20% de la puissance est susceptible d'avoir des répercussions sur la sécurité du bateau et de l'équipage.


With regard to the amendment to Article 13, he rejects the compulsory 20% reduction in power for vessels over 12 metres in length since this would jeopardise the safety of vessels and crews, whilst rendering certain fishing methods virtually impossible, which would have economic and social consequences for the industry.

Pour ce qui est de la modification apportée à l'article 13, il est opposé à la réduction obligatoire de puissance de 20% pour les bateaux d'une longueur supérieure à 12 mètres parce qu'elle met en péril la sécurité du bateau et de l'équipage, tout en rendant pratiquement impossibles certaines méthodes de pêche, ce qui aura des conséquences économiques et sociales dans le secteur.


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20. Calls for compulsory waste reduction plans, which could be supplemented by voluntary waste reduction plans or programmes at regional, local or sectoral level;

20. plaide en faveur de plans contraignants de réduction des déchets, qui pourraient être complétés par des plans ou des systèmes volontaires de réduction des déchets aux niveaux régional, communal ou sectoriel;


* the reduction of both the number of school leavers with low levels of reading ability by 20% in the coming years, and of 18-24 years old persons, who have at most completed compulsory school, as well as in a general way, the envisaged closure of the gap in educational and training participation between young people from migrant families and young people as a whole,

* Réduire de 20% au cours des prochaines années le nombre d'élèves quittant le système scolaire sans maîtriser correctement la lecture et le nombre de jeunes de 18 à 24 ans n'allant pas au-delà de la scolarité obligatoire; d'une manière générale, il est prévu de combler le fossé dans la participation aux mesures d'éducation et de formation entre les jeunes issus de l'immigration et les jeunes en général.


Under the current regime, modulation that is not compulsory can be applied by shifting up to 20% of the direct aids to the second pillar without reduction of these aids.

Dans le régime actuel, la modulation, qui n'est pas obligatoire, peut être appliquée en transférant vers le deuxième pilier jusqu'à 20% des aides directes sans les réduire.


Dynamic modulation: this concept already used in Agenda 2000 now combines degressivity (reduction of 3% of direct aids each year from 2004 with an overall of 20%, probably in 2011) and compulsory modulation.

Modulation dynamique: ce concept déjà utilisé dans le cadre de l'Agenda 2000 combine maintenant dégressivité (réduction annuelle de 3% des aides directes à partir de 2004 pour atteindre un taux global de 20%, probablement en 2011) et modulation obligatoire.


Its date of entry into force is 20 June 1988 (c) A Regulation amending Regulation (EEC) No 1725/79 as regards certain provisions on the granting of aid for skimmed-milk powder intended for use as animal feed; in return for the reduction in the aid, the Regulation provides for a reduction in the compulsory rate of incorporation of skimmed-milk powder in feed for calves from 60% to 45%, in order to offer operators greater freedom in the composition of feeds.

Sa date de mise en vigueur est prévue pour le 20 juin 1988. c) Un règlement modifiant le règlement (CEE) no 1725/79 en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l'octroi de l'aide pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentationdes animaux; le règlement prévoit, en contrepartie de la réductionde l'aide, de baisser le taux obligatoire d'incorporation de LEP dans les aliments pour veaux de 60 à 45 %, afin d'offrir aux opérateurs une plus grande liberté dans la formulation des aliments.




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