Vertaling van "compulsory deduction request - reserve force member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Compulsory Deduction Request - Reserve Force Member
Demande de retenue obligatoire - Militaire de la force de réserve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill S-202 will eliminate the need for goodwill at the federal level and will amend the Canada Labour Code to provide job protection for reserve force members who have been employed for six consecutive months and then request a leave of absence to a maximum of 12 months.
Le projet de loi S-202 éliminera l'obligation de dépendre de la bonne volonté de l'employeur pour les réservistes qui travaillent pour la fonction publique fédérale et modifiera le Code canadien du travail afin de protéger les emplois des réservistes des Forces canadiennes qui travaillent depuis plus de six mois consécutifs et qui demandent congé pour une période maximale de 12 mois.

45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties; (ii) immediately swear in members of the Investigation Committee into the Jonglei State Crisis and provide them with the necessary resources to carry out an independent, full and impartial investigation; (iii) immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims;
45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats ...

Your Committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, November 20, 2002, to examine and report on the health care provided to veterans of war and of peacekeeping missions; the implementation of the recommendations made in its previous reports on such matters; and the terms of service, post-discharge benefits and health care of members of the regular and reserve forces as well as members of the RCMP and of civilians who have served in close support of uniformed peacekeepers; and all other related matters, now, respectfully requests approval of funds for fiscal year 2003-2004.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi, 20 novembre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, les soins de santé offerts aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d'opérations de maintien de la paix; les suites données aux recommandations faites dans ses rapports précédents sur ces questions; et les conditions afférentes aux services, prestations et soins de santé offerts, après leur libération, aux membres de l'armée permanente ou de la réserve, ainsi qu'aux membres de la GRC et aux civils ayant servi auprès de casques bleus en uniforme dans des fonctions d'appui rapproché, et à faire un rapport sur ces questions; et toutes les autres questions connexes, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année fiscale 2003-2004.

Your Committee, which was authorized by the Senate on October 4, 2001 to examine and report on the health care provided to veterans of war and of peacekeeping missions; the implementation of the recommendations made in its previous reports on such matters; and the terms of service, post-discharge benefits and health care of members of the regular and reserve forces as well as members of the RCMP and of civilians who have served in close support of uniformed peacekeepers, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary, and to adjourn from place to place within Canada for the purpose of such study.
Votre Comité, autorisé par le Sénat le 4 octobre 2001 à examiner, pour ensuite en faire rapport, les soins de santé offerts aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d'opérations de maintien de la paix; les suites données aux recommandations faites dans ses rapports précédents sur ces questions; et les conditions afférentes aux services, prestations et soins de santé offerts, après leur libération, aux membres de l'armée permanente ou de la réserve, ainsi qu'aux membres de la GRC et aux civils ayant servi auprès de casques bleus en uniforme dans des fonctions d'appui rapproché, et à faire un rapport sur ces questions, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, et à se déplacer à travers le Canada aux fins de ses travaux.

Your Committee, which was authorized by the Senate on October 4, 2001, that the Standing Senate Committee on Defence and Security be authorized to examine and report on the health care provided to veterans of war and of peacekeeping missions; the implementation of the recommendations made in its previous reports on such matters; and the terms of service, post-discharge benefits and health care of members of the regular and reserve forces as well as members of the RCMP and of civilians who have served in close support of uniformed peacekeepers; respectfully requests, that it be empowered, to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary, and to adjourn from place to place within Canada for the purpose of such study.
Votre Comité, autorisé par le Sénat le 4 octobre 2001 que le Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité soit autorisé à examiner, pour ensuite en faire rapport, les soins de santé offerts aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d'opérations de maintien de la paix; les suites données aux recommandations faites dans ses rapports précédents sur ces questions; et les conditions afférentes aux services, prestations et soins de santé offerts, après leur libération, aux membres de l'armée permanente ou de la réserve, ainsi qu'aux membres de la GRC et aux civils ayant servi auprès de casques bleus en uniforme dans des fonctions d'appui rapproché, et à faire un rapport sur ces questions; respectueusement, que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, et à se déplacer à travers le Canada aux fins de ses travaux.

10. Recalls that forthcoming Community legislation permits the manufacture of generic medicines if the medicinal product is intended for export to a third country which has issued a compulsory licence for that product, or where a patent is not in force, and if there is a request to that effect from the competent public health authorities of that third country, and notes that the manufacture and export of generic medicines by any WTO member in these circumstances is consistent with the TRIPS Agreement and the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health;
10. rappelle que la future législation communautaire autorise la production de médicaments génériques lorsque ces médicaments sont destinés à l'exportation vers un pays tiers qui a émis une licence obligatoire pour ce produit, ou dans lequel il n'y a pas de brevet en vigueur, et s'il existe une demande à cet effet de la part des autorités de santé publique compétentes de ce pays tiers, et fait observer que, dans ces circonstances, la fabrication et l'exportation de médicaments génériques par n'importe quel membre de l'OMC s'inscrivent dans le cadre de l'accord sur les ADPIC et de la déclaration de Doha sur les ADPIC et sur la santé publique;

9. Recalls that forthcoming EU legislation permits the manufacture of generic medicines if the medicinal product is intended for export to a third country which has issued a compulsory licence for that product, or where a patent is not in force, and if there is a request to that effect from the competent public health authorities of that third country, and notes that the manufacture and export of generic medicines by any WTO member in these circumstances is consistent with the TRIPS agreement and the Doha Declaration on TRIPS and public health;
9. rappelle que la législation à venir de l'UE autorise la production de médicaments génériques lorsque ces médicaments sont destinés à l'exportation vers un pays tiers qui a émis une licence obligatoire pour ce produit, ou dans lequel il n'y a pas de brevet en vigueur, et s'il existe une demande à cet effet de la part des autorités de santé publique compétentes de ce pays tiers, et fait observer que, dans ces circonstances, la fabrication et l'exportation de médicaments génériques par n'importe quel membre de l'OMC s'inscrivent dans le cadre de l'accord sur les ADPIC et de la déclaration de Doha sur les ADPIC et sur la santé publique;

6. Recalls that EU legislation permits the manufacture of generic medicines if the medicinal product is intended for export to a third country which has issued a compulsory licence for that product, or where a patent is not in force, and if there is a request to that effect from the competent public health authorities of that third country, and notes that the manufacture and export of generic medicines by any WTO member in these circumstances is consistent with the TRIPS agreement and the Doha Declaration on TRIPS and public health;
6. rappelle que la législation de l'UE autorise la production de médicaments génériques lorsque ces médicaments sont destinés à l'exportation vers un pays tiers qui a émis une licence obligatoire pour ce produit, ou dans lequel il n'y a pas de brevet en vigueur, et s'il existe une demande à cet effet de la part des autorités de santé publique compétentes de ce pays tiers, et fait observer que dans ces circonstances, la fabrication et l'exportation de médicaments génériques par n'importe quel membre de l'OMC s'inscrivent dans le cadre de l'accord sur les ADPIC et de la déclaration de Doha sur les ADPIC et sur la santé publique;

A member of the temporary staff who is called up for reserve training or who is recalled to service in the armed forces shall, during the period of training or recall, continue to receive his remuneration subject to deduction of an amount equal to his service pay'.
L'agent temporaire astreint à accomplir une période d'instruction militaire ou rappelé sous les drapeaux bénéficie, pour la durée de la période d'instructon militaire ou du rappel, de sa rémunération, cette dernière étant toutefois réduite du montant de la solde militaire perçue ».

Your Committee, which was authorized by the Senate on Wednesday, November 20, 2002, to examine and report on the health care provided to veterans of war and of peacekeeping missions; the implementation of the recommendations made in its previous reports on such matters; and the terms of service, post-discharge benefits and health care of members of the regular and reserve forces as well as members of the RCMP and of civilians who have served in close support of uniformed peacekeepers; and all other related matters, now, respectfully requests approval of funds for fiscal year 2003-2004.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 20 novembre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, les soins de santé offerts aux anciens combattants qui ont servi au cours de guerres ou dans le cadre d'opérations de maintien de la paix; les suites données aux recommandations faites dans ses rapports précédents sur ces questions; et les conditions afférentes aux services, prestations et soins de santé offerts, après leur libération, aux membres de l'armée permanente ou de la réserve, ainsi qu'aux membres de la GRC et aux civils ayant servi auprès de casques bleus en uniforme dans des fonctions d'appui rapproché, et à faire un rapport sur ces questions; et toutes les autres questions connexes, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année fiscale 2003-2004.