Traduction de «compulsory exploitation right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory exploitation right
licence d'exploitation obligatoire | licence obligatoire

application for a compulsory exploitation right
demande de licence obligatoire

obtain exploitation rights | purchase exploitation rights | negotiate exploitation rights | negotiate rights to exploitation
négocier des droits d'exploitation

first exploitation right (1) | first right (2)
droit de diffusion primaire

holder of exploitation rights
titulaire des droits d'exploitation

exploitation right
droit d'exploitation

Forum on a Global Human Rights Crisis: Sexual Exploitation, Worldwide Sex Trafficking, Sex Tourism and Prostitution
Forum international sur la crise mondiale affectant les droits de la personne: exploitation sexuelle, traite des êtres humains, tourisme sexuel et prostitution

Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Copyrights and Related Rights [ FACO ]
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins [ CAF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g) in the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or a plant variety right, the exploitation authorised in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent or plant variety right.
g) en cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet dépendant ou d'un droit d'obtention végétale, l'exploitation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet ou le droit d'obtention végétale est également cédé.

Bill S-232 greatly simplifies the compulsory licensing authorization process by exploiting numerous flexibilities available under the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, familiarly known as TRIPS.
Le projet de loi S-232 permet de simplifier grandement le processus d'autorisation lié à l'octroi obligatoire de licences par le recours à la latitude qu'accorde pour nombre de situations l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC, mieux connu sous le nom d'Accord sur les ADPIC.

Condemns unconditionally all forms of exploitation of children, whether in the form of sexual exploitation, including child pornography and child sex tourism, or compulsory labour, together with all forms of human trafficking; asks the Commission and Member States to recognise as a serious social and human rights issue, and take measures to solve, the problems of thousands of street children and children forced to beg, and calls on Member States to introduce sanctions against those responsible for the debasement of children forced to beg;
condamne absolument toutes les formes d'exploitation des enfants, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle, y compris pour la pédopornographie ou le tourisme pédophile, ou de travail forcé, ainsi que toutes les autres formes de traite des être humains; demande à la Commission et aux États membres de reconnaître le problème des milliers d'enfants des rues et des enfants contraints à la mendicité comme un grave problème de société et de Droits de l'homme et à prendre des mesures pour y remédier, et invite les États membres à instaurer des sanctions pour punir ceux qui avilissent les enfants en les forçant à mendier;

138. Condemns unconditionally all forms of exploitation of children, whether in the form of sexual exploitation, including child pornography and child sex tourism, or compulsory labour, together with all forms of human trafficking; asks the Commission and Member States to recognise as a serious social and human rights issue, and take measures to solve, the problems of thousands of street children and children forced to beg, and calls on Member States to introduce sanctions against those responsible for the debasement of children forced to beg;
138. condamne absolument toutes les formes d'exploitation des enfants, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle, y compris pour la pédopornographie ou le tourisme pédophile, ou de travail forcé, ainsi que toutes les autres formes de traite des être humains; demande à la Commission et aux États membres de reconnaître le problème des milliers d'enfants des rues et des enfants contraints à la mendicité comme un grave problème de société et de droits de l'homme et à prendre des mesures pour y remédier, et invite les États membres à instaurer des sanctions pour punir ceux qui avilissent les enfants en les forçant à mendier;

The holder of the patent can be granted a cross-licence to exploit the plant variety containing his biotechnological invention, if the holder of a plant variety right has been granted a compulsory licence for the use of this patented invention under Directive 98/44/EC.
Le titulaire du brevet peut obtenir une licence réciproque obligatoire pour exploiter la variété végétale contenant l'invention biotechnologique si le titulaire de l'obtention végétale a obtenu une licence obligatoire pour l'exploitation de son invention brevetée au titre de la directive 98/44/CE.

What is more, exemptions are possible to the article prohibiting children’s work before they have finished their compulsory schooling. This is a serious state of affairs when it is known that, in a number of European countries, an intolerable number of children are working, being exploited and being denied the right to a proper education.
Quant à l'article interdisant le travail des enfants avant la fin de la scolarité obligatoire, il admet des dérogations, ce qui est grave quand on sait que, dans plusieurs pays européens, un nombre inacceptable d'enfants travaillent, sont exploités, n'ont pas le droit à une véritable éducation.

1. Where a breeder cannot acquire or exploit a plant variety right without infringing a prior patent, he may apply for a compulsory licence for non-exclusive use of the invention protected by the patent inasmuch as the licence is necessary for the exploitation of the plant variety to be protected, subject to payment of an appropriate royalty.
1. Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de l'invention protégée par ce brevet, dans la mesure où cette licence est nécessaire pour l'exploitation de la variété végétale à protéger, moyennant une redevance appropriée.

2. Where the holder of a patent concerning a biotechnological invention cannot exploit it without infringing a prior plant variety right, he may apply for a compulsory licence for non-exclusive use of the plant variety protected by that right, subject to payment of an appropriate royalty.
2. Lorsque le titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtention végétale antérieur sur une variété, il peut demander une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de la variété protégée par ce droit d'obtention, moyennant une redevance appropriée.

Where a breeder cannot acquire or exploit a plant variety right without infringing a prior patent, he may apply for a compulsory licence for non-exclusive use of the invention protected by this patent, subject to payment of an appropriate royalty.
Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale dans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de l'invention protégée par ce brevet - moyennant une redevance.