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Compulsory registration

Traduction de «compulsory gun registration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (exemption of long guns from registration)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (exemption d'enregistrement des armes d'épaule)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Yet this government enacted compulsory gun registration against law-abiding gun owners while it refused to pass Bill C-201 which would have sent drunk drivers who kill to jail for seven years.

Pourtant, le gouvernement a adopté une loi d'enregistrement obligatoire des armes contre les propriétaires légitimes d'armes à feu, mais il a refusé d'adopter le projet de loi C-201 qui aurait condamné ceux qui ont tué parce qu'ils étaient ivres au volant à sept ans de prison.




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Date index: 2022-03-01
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