Traduction de «compulsory individual savings scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory individual savings scheme
système d'épargne individuelle obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘Compulsory medical savings accounts (MSA)’ means savings accounts that are legally compulsory, whereby the basic method for fund-raising and some issues concerning the use of the account to pay for health services are regulated by government, and where there is no pooling across individuals, except for family members.
On entend par «comptes d'épargne médicale obligatoire» les comptes d'épargne imposés par la loi, la méthode fondamentale de levée de fonds et certains aspects liés à l'utilisation du compte pour payer les services de santé étant réglementés par les pouvoirs publics, sans regroupement des ressources au-delà des membres de la famille.

Compulsory contributory health insurance schemes and Compulsory medical saving accounts
Systèmes d'assurance-santé à contribution obligatoire et comptes d'épargne médicale obligatoire

‘Compulsory medical savings accounts (MSA)’ means savings accounts that are legally compulsory, whereby the basic method for fund-raising and some issues concerning the use of the account to pay for health services are regulated by government, and where there is no pooling across individuals, except for family members;
On entend par «comptes d'épargne médicale obligatoire» les comptes d'épargne imposés par la loi, la méthode fondamentale de levée de fonds et certains aspects liés à l'utilisation du compte pour payer les services de santé étant réglementés par les pouvoirs publics, sans regroupement des ressources au-delà des membres de la famille.

Figures for Compulsory contributory health insurance schemes and compulsory medical savings accounts (HF.1.2; HF.1.3) broken by Residential long-term care facilities (HP.2) and Providers of preventive care (HP.6)
Chiffres pour Systèmes d'assurance-santé contributifs obligatoires et comptes d'épargne médicale obligatoire (HF.1.2; HF.1.3) ventilés selon catégories Établissements de soins de longue durée avec hébergement (HP.2) et Prestataires de soins préventifs (HP.6)

Compulsory contributory health insurance schemes and compulsory medical savings accounts (HF.1.2; HF.1.3) will also include in part Household out-of-pocket payment (HF.3)
Systèmes d'assurance-santé contributifs obligatoires et comptes d'épargne médicale obligatoire (HF.1.2; HF.1.3) incluront également en partie les paiements directs par les ménages (HF.3)

Figures for Compulsory contributory health insurance schemes and compulsory medical savings accounts (HF.1.2; HF.1.3) broken by Day curative and rehabilitative care (HC.1.2; HC.2.2), Home-based curative and rehabilitative care (HC.1.4; HC.2.4), Inpatient long-term care (health) (HC.3.1), Day long-term care (health) (HC.3.2), Outpatient long-term care (health) (HC 3.3) and Preventive care (HC.6)
Chiffres pour les Systèmes d'assurance-santé contributifs obligatoires et comptes d'épargne médicale obligatoire (HF.1.2; HF.1.3) ventilés selon les catégories Soins curatifs et de réadaptation en hospitalisation de jour (HC.1.2; HC.2.2), Soins curatifs et de réadaptation à domicile (HC.1.4; HC.2.4), Soins de longue durée en milieu hospitalier (HC.3.1), Soins de longue durée en hospitalisation de jour (santé) (HC.3.2), Soins de longue durée ambulatoires (santé) (HC.3.3), et Soins préventifs (HC.6)

The ‘third pillar’ consists of individuals’ non-compulsory private pension savings.
Les épargnes de retraite individuelles non obligatoires constituent le «troisième pilier».

Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.
encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.

Stresses that among the challenges arising and the major barriers to the implementation of Article 7, lack of knowledge and capacity on the part of those involved plays an important role, as does the low level of awareness among final consumers regarding compulsory efficiency schemes or alternative measures and the limited timeframe (2014-2020) for achievement thereof; calls, therefore, on the EU to invest more in the implementation of information and support programmes in the individual Member States.
souligne que parmi les défis et les obstacles majeurs à la mise en œuvre de l'article 7, le manque de connaissance et de capacités des parties intéressées pèse d'un poids important, tout comme le manque de sensibilisation des consommateurs finaux aux projets contraignants d'amélioration de l'efficacité énergétique ou aux mesures alternatives et la période limitée (2014-2020) durant laquelle tout doit être réalisé; invite par conséquent l'Union européenne à investir davantage dans le soutien d'actions d'information et l'accompagnement des différents États membres.

According to ARCO, the Belgian government decided and announced on 10 October 2008 the creation of the cooperative guarantee scheme as part of a broader package (increasing of deposit guarantee for savings deposits of credit institutions to EUR 100 000 and extending the guarantee scheme to ‘branch 21’ life insurance products and to individual shareholders of financial cooperatives).
Selon ARCO, le 10 octobre 2008, les autorités belges ont décidé et annoncé la mise en place d'un régime de garantie des coopératives s'inscrivant dans un paquet plus large (augmentation à 100 000 EUR de la garantie des dépôts pour les dépôts d'épargne des établissements de crédit, extension du régime de garantie aux produits d'assurance-vie «branche 21» et aux associés personnes physiques des coopératives financières).