Vertaling van "compulsory period record-keeping " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory period of record-keeping
délai légal de conservation des archives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to setting out shorter or longer minimum periods for keeping the records concerning traceability by the professional operators, and requirements as to the accessibility of those records.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour raccourcir ou allonger les périodes minimales de conservation des dossiers relatifs à la traçabilité par les opérateurs professionnels ainsi que pour fixer les exigences applicables à l'accessibilité de ces dossiers.

(18) In order to ensure a particularly prudent use of medicated feed for food-producing animals and therefore provide the basis for the assurance of a high level of protection of public health, specific conditions concerning the use and the validity of the prescription, compliance with the withdrawal period and record-keeping by the animal holder should be provided for.
(18) Afin de garantir une utilisation particulièrement prudente des aliments médicamenteux pour les animaux producteurs de denrées alimentaires et de donner ainsi l’assurance d’un niveau élevé de protection de la santé publique, des conditions spécifiques doivent être prévues en ce qui concerne l’utilisation et la validité de la prescription, le respect du temps d’attente et la tenue de registres par le détenteur d’animaux.

6. To monitor compliance with the recording and record-keeping requirements in accordance with Article 16(7) of Directive 2014/65/EU, investment firms shall periodically monitor the records of transactions and orders subject to these requirements, including relevant conversations.
6. Pour s'assurer du respect des exigences en matière d'enregistrement et d'archivage de l'article 16, paragraphe 7, de la directive 2014/65/UE, les entreprises d'investissement contrôlent régulièrement les enregistrements des transactions et ordres soumis à ces exigences, y compris des conversations qui s'y rapportent.

The European Parliament sees the importance of legal and economic consistency - specially, as regards the different deadlines ( for length of tax period, record keeping obligation and filing tax return) - between the concerning VAT regulations.
Le Parlement européen est conscient de l'importance de la cohérence juridique et économique – spécialement en ce qui concerne les différents délais (pour la longueur de la période de taxation, d'obligation de conserver des archives et d'introduction des déclarations fiscales) – entre les différentes réglementations relatives à la TVA.

Creating legal and economic consistency between VAT regulations in question - especially, as regards the different deadlines (for length of the tax period, record keeping obligation and filing tax return) - is of a paramount importance to forge legal certainty in business climate.
Veiller à la cohérence juridique et économique entre ces réglementations concernant la TVA, particulièrement pour ce qui est des différentes dates limites (sous les aspects de la durée de la période d'imposition, de l'obligation de tenir un registre et de déposer des déclarations fiscales) est d'une importance primordiale pour faire advenir la sécurité juridique dont les entreprises ont besoin.

4. Member States shall ensure that suppliers keep the records referred to in paragraph 3 for a period at least equal to that provided for in relevant national legislation relating to record-keeping requirements for economic operators in force in that Member State, and in any event for not less than three years from the end of the calendar year in which the transfer took place.
4. Les États membres garantissent que les fournisseurs conservent les registres évoqués au paragraphe 3 pendant une période au moins égale à celle qui est prévue dans la législation nationale pertinente, en vigueur dans l’État membre concerné, relative aux exigences en matière de conservation des registres pour les opérateurs économiques et, en tout cas, au minimum trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu.

3. record keeping (extension of the period, responsibility of public authorities, computerisation, centralised data-keeping system at national level for each firearm with a unique identification number);
3. registres (extension de la durée de conservation, responsabilité des autorités publiques, informatisation, système centralisé de conservation des données à l’échelle nationale pour chaque arme à feu avec numéro d’identification unique);

It appears more correct to apply the law of the convicting Member State. In this case, even if there would be no guarantee that the same rules would apply on the time-period for keeping criminal records, the formula avoids distortions arising from nationality and ensures the integrity of the data contained in the registers of criminal records.
L'application de la loi de l'État de condamnation semble être la plus adaptée étant donné que, même si elle ne garantit pas une réglementation identique en matière de durée de conservation des informations pénales, elle évite des divergences au motif de la nationalité et elle garantit l'intégralité des informations inscrites dans les casiers judiciaires.

The proposed amendment would ensure the same record-keeping period at EU level for all data relating to money laundering and terrorist financing, although individual countries would be permitted to lay down a suitably longer period, taking into account the limitation periods for detecting and prosecuting money laundering and terrorist financing.
Cet amendement garantirait que toutes les données liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme soient conservées pendant une période de temps identique dans toute l'Union, tout en permettant aux pays qui le souhaitent de prévoir une période de stockage des données plus longue, dans le respect néanmoins des délais impartis pour la détection et la poursuite des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.