Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier la loi pour permettre à n'impor
te quelle compagnie pharmaceutique de fabriquer une version générique de tout médicament breveté au Canada, aux fins d'exportation dans un pays en développement admissible en vertu de la loi, pour permettre à tout produit pharmaceutique d'être admissible
à une concession de licence obligatoire, pour simplifier l'exportation d'un médicament vers tout pays admissible peu importe la quantité, pour éliminer la date d'expiration des licences o
...[+++]bligatoires et pour que les pays en développement puissent plus facilement bénéficier de ce programme.