Vertaling van "computer-implemented invention must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

computer-implemented invention | CII [Abbr.]
invention mise en œuvre par ordinateur

computer-implemented invention
invention mise en oeuvre par ordinateur

computer-implemented invention
invention mise en œuvre par ordinateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the field of intellectual property, the focus is on three important legislative proposals - the Community Patent, the Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the Directive on the enforcement of intellectual property rights - which aim in different ways to ensure that the system remains relevant to the needs of industry and consumers.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'industrie et des consommateurs.

The same goes for the Community Patent and computer-implemented inventions and the remaining FSAP measures.
Il en va de même pour le brevet communautaire et les inventions mises en oeuvre par ordinateur ainsi que les mesures restantes concernant le programme d'évaluation de la stabilité financière (FSAP).

– Legislative proposals were prepared on IPR on biotechnology and on computer-implemented inventions protection, and negotiations on a Community patent[19] made some progress, although key issues such as the choice of a jurisdiction for settling disputes, the linguistic regime and the role of National Patent Offices were left open.
– Des propositions législatives sur les DPI en biotechnologie et pour la protection des inventions issues de l'informatique ont été préparées, et la négociation sur l'instauration d'un brevet communautaire[19] a avancé, tout en laissant néanmoins ouvertes des questions clés telles que le choix d'une juridiction de règlement des différends, le régime linguistique et le rôle des offices nationaux des brevets.

Likewise, the Directive to strengthen the enforcement of intellectual property rights and the Directive on the patentability of computer-implemented inventions should also be adopted quickly.
De même, la directive visant à renforcer l'exercice des droits de propriété intellectuelle et la directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur devraient être adoptées rapidement.

In order to be patentable, a computer-implemented invention must be susceptible of industrial application and new and must involve an inventive step.
1. Pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur doit être susceptible d'application industrielle, être nouvelle et doit impliquer une activité inventive.

In order to involve an inventive step, a computer-implemented invention must make a technical contribution.
Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en œuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique.

In order to involve an inventive step, computer-implemented inventions must in addition make a new technical contribution to the state of the art, in order to distinguish them from pure software .
Pour impliquer une activité inventive, les inventions mises en œuvre par ordinateur devraient, de plus, apporter une contribution technique à l'état de la technique, afin de les différencier du simple software.

1. In order to be patentable, a computer-implemented invention must be susceptible of industrial application, new and involve an inventive step.
1. Pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur doit être susceptible d'application industrielle, être nouvelle et impliquer une activité inventive.

2. Member States shall ensure that it is a condition of involving an inventive step that a computer-implemented invention must make a technical contribution, that is to say, it must impart a new lesson in the relationships of cause and effect involved in the controlled use of natural forces.
2. Les États membres veillent à ce que pour impliquer une activité inventive, une invention mise en œuvre par ordinateur apporte une contribution technique, c'est-à-dire qu’elle apporte un enseignement nouveau sur les relations de cause à effet dans l'utilisation contrôlée des forces de la nature.

The debate engendered by the proposed directive on the patentability of computer-implemented inventions has demonstrated that framing IPR rules which balance the needs of all stakeholders is by no means easy.
Le débat engendré par la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a montré la difficulté d’élaborer des règles de DPI assurant un juste équilibre entre les exigences de toutes les parties prenantes.