Vertaling van "concealed discrimination in the taxation field " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

concealed discrimination in the taxation field
discrimination déguisée dans le domaine fiscal

Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]
comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]

Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of indirect taxation, including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]
Comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]

Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field
Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine

Discrimination in the Field of Employment and Occupation
Discrimination en matière d'emploi et de profession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Calls on the Member States to put in place coordination and cooperation measures in order to efficiently tackle the issues of double car registration taxes, tax discrimination and double taxation in a cross-border context and to take better account of the realities of cross-border worker mobility; considers that double taxation issues are insufficiently addressed through existing bilateral tax conventions or unilateral action by a Member State and would need concerted, timely action at the Union level;
29. invite les États membres à adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation des véhicules, la fiscalité discriminatoire et la double taxation au niveau transfrontalier, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité des travailleurs sur le plan transfrontalier; considère que les problèmes de double taxation ne sont pas suffisamment traités dans les conventions fiscales bilatérales existantes ou les actions unilatérales d'un État membre, et estime qu'une action concertée, menée en temps opportun à l'échelle de l'Union européenne, serait nécessaire à cet égard;

If we extend anti-discrimination to access to goods and services and to a shifting of the burden of proof, we will create a climate of concealed discrimination.
Si nous étendons la protection contre la discrimination à l’accès aux biens et aux services, et si nous déplaçons la charge de la preuve, nous créerons un climat de discrimination cachée.

(b) where appropriate, the opening of training courses in the taxation field to officials from all participating countries, where such courses are provided by a participating country for its own officials;
(b) là où c’est approprié, l’ouverture aux fonctionnaires de tous les pays participants des cours de formation en fiscalité, lorsqu’un pays participant dispense de tels cours à ses propres fonctionnaires;

45. Notes that EU legislation on age discrimination has so far been ineffective in achieving its aims and calls on the Member States to improve their efforts to implement existing EU anti-discrimination legislation in this field, in particular Directive 2000/78/EC on equal treatment in employment and occupation;
45. observe que, jusqu'à présent, la législation de l'Union européenne concernant la discrimination fondée sur l'âge n'a pas atteint ses objectifs et invite les États membres à améliorer leurs efforts pour mettre en œuvre la législation en vigueur dans l'Union européenne en ce qui concerne ce type de discrimination, en particulier la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;

New ways on preventing and combating financial malpractice should be explored, with a particular focus inter alia on companies' use of complex and opaque structures (including certain derivatives) of subsidiaries and other special purpose vehicles to commit and to conceal malpractices in the financial and taxation fields.
Il conviendrait de réfléchir à de nouveaux moyens de prévenir et de combattre les malversations financières, en visant notamment l'utilisation par les sociétés de structures complexes et opaques (dont certains instruments dérivés), de filiales ou d'autres structures ad hoc, pour commettre et dissimuler des manipulations fiscales et financières.

The Committee on Economic and Monetary Affairs' amendments relate mainly to the following areas. Firstly, we hold fast to the view that finance after 2006 will have to be agreed to by the Budgetary authority; secondly, that the EU is in urgent need of a VAT system based on the principle of taxation in the country of origin, and that the direct taxation field needs increased awareness of Community policy in this area as well as of other Community policies and general principles of Community law affecting the taxation of individuals and of enterprises.
Les amendements de la commission économique et monétaire se rapportent surtout aux domaines suivants : nous estimons que, premièrement, le financement doit être approuvé par l’autorité budgétaire au-delà de 2006 ; deuxièmement, que l’Union européenne a besoin de toute urgence d’un système définitif de taxe sur la valeur ajoutée, fondé sur le principe de l’imposition dans le pays d’origine, et que, dans le domaine des impôts directs, une sensibilisation à la politique communautaire dans ce domaine aussi bien qu’à d’autres politiques communautaires et aux principes généraux du droit communautaire qui touchent l’imposition des personnes physiques et des entreprises, est nécessaire.

Question 2: Should the initiatives to be taken be confined to defining the principles applicable to one single field (such as commercial law or family law) - field by field - and in this way discriminate between these different fields, or should they as far as possible extend to all the fields governed by civil and commercial law-
Question n° 2: Les initiatives à prendre devraient-elles se limiter à définir des principes applicables à un seul domaine (tel par exemple le droit commercial ou le droit de la famille), domaine par domaine, et ainsi envisager de façon différenciée ces différents domaines, ou au contraire devraient-elles dans la mesure du possible s'étendre à tous les domaines relevant du droit civil et commercial -

(2) The Authority could not, however, authorise aid, which proved to be in breach of the rules laid down in the Agreement, particularly those relating to the ban on discrimination and discriminatory taxation as well as to the right of establishment(22).
(2) L'autorité ne pourrait cependant autoriser des aides qui s'avéreraient contraires aux règles de l'accord, notamment celles relatives à l'interdiction de discrimination et d'imposition discriminatoire ainsi qu'au droit d'établissement(21).

8. if it is aware of the intention of the action taken and collaborates in any way in the production of false taxation documents or is aware that the documents are false or fictitious and collaborates in any way in their issue or accepts the false, fictitious or falsified taxation documents with the intention of concealing material relevant to taxation.
8) lorsqu'elle agit délibérément et concourt, de quelque manière que ce soit, à la production de fausses pièces fiscales ou qu'elle sait que les pièces sont fausses ou fictives et qu'elle concourt de quelque manière que ce soit, à leur émission ou qu'elle accepte des pièces fiscales fausses, fictives ou falsifiées dans le but de dissimuler de la matière imposable.