Traduction de «concentration originally notified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concentration that must be notified (1) concentration subject to notification (2)
concentration soumise à l'obligation de notifier

non-opposition to a notified concentration
non-opposition à une concentration notifiée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The short-form decision will contain the information about the notified concentration published in the Official Journal of the European Union at the time of notification (names of the parties, their country of origin, nature of the concentration and economic sectors concerned) and a statement that the concentration is declared compatible with the internal market because it falls within one or more of the categories described in this Notice, with the applicable category(ies) being explicitly identified.
La décision abrégée contiendra les renseignements sur la concentration notifiée publiés au Journal officiel de l’Union européenne lors de la notification (nom et pays d’origine des parties, nature de la concentration et secteurs économiques concernés) et une déclaration selon laquelle la concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur parce qu'elle relève de l'une ou de plusieurs des catégories décrites par la présente communication, la ou les catégories en cause étant explicitement désignées.

The information to be published in the Official Journal of the European Union upon receipt of a notification will include: the names of the parties to the concentration, their country of origin, the nature of the concentration and the economic sectors involved, as well as an indication that, on the basis of the information provided by the notifying party, the concentration may qualify for a simplified procedure.
Les informations à publier au Journal officiel de l’Union européenne à la réception d'une notification sont les suivantes: les noms des parties à la concentration, leur pays d’origine, la nature de la concentration et les secteurs économiques concernés, ainsi que l'indication du fait que, sur la base des informations fournies par la partie notifiante, la concentration est susceptible de bénéficier d'une procédure simplifiée.

The public shall also be notified about foodstuffs that could accumulate higher concentrations of radioactivity, and, in particular, about the product type, brand, origin and date of analysis.
Le public est également informé concernant les denrées alimentaires susceptibles de concentrer plus fortement la radioactivité et, en particulier, le type, la marque, la provenance et la date de l'analyse du produit.

The information to be published in the Official Journal of the European Union upon receipt of a notification (26) will include: the names of the parties to the concentration, their country of origin, the nature of the concentration and the economic sectors involved, as well as an indication that, on the basis of the information provided by the notifying party, the concentration may qualify for a simplified procedure.
Les informations à publier au Journal officiel de l’Union européenne à la réception d'une notification (26) sont les suivantes: les noms des parties à la concentration, leur pays d’origine, la nature de la concentration et les secteurs économiques concernés, ainsi que l'indication du fait que, sur la base des informations fournies par la partie notifiante, la concentration est susceptible de bénéficier d'une procédure simplifiée.

Where a merger originally notified to the Commission is referred to a Member State, in order to make the control of concentrations operate more homogeneously and effectively, application of national legislation on the control of mergers should not entail solutions which are blatantly at odds with the decisions which would be reached in accordance with this Regulation.
Lorsqu'une concentration est renvoyée à un État membre en vue de rendre plus homogène et plus efficace le contrôle exercé sur les concentrations, alors qu'elle avait été originellement notifiée à la Commission, l'application de la législation nationale sur le contrôle des concentrations ne devrait pas aboutir à des solutions manifestement contraires aux décisions qui auraient été prises conformément au présent règlement.

If a merger is referred to a Member State, in order to make the control of concentrations work more homogeneously and effectively, in cases originally notified to the Commission, application of national legislation on the control of mergers should not entail solutions which are blatantly at odds with the decisions which would be reached in accordance with the Regulation.
Lorsqu'une concentration est renvoyée à un État membre en vue de rendre plus homogène et plus efficace le contrôle exercé sur les concentrations, alors qu'elle avait été originellement notifiée à la Commission, l'application de la législation nationale sur le contrôle des concentrations ne doit pas aboutir à des solutions manifestement contraires aux décisions qui auraient été prises conformément au présent règlement.

3. Where the Commission finds that a notified concentration falls within the scope of this Regulation, it shall publish the fact of the notification, at the same time indicating the names of the undertakings concerned, their country of origin, the nature of the concentration and the economic sectors involved.
3. Lorsque la Commission constate qu'une concentration notifiée relève du présent règlement, elle publie le fait de la notification, en indiquant les noms des entreprises concernées, leur pays d'origine, la nature de la concentration ainsi que les secteurs économiques concernés.