Vertaling van "concept minimal force and proportional response " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

concept of minimal force and proportional response
notion de force minimale et de réaction proportionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Considers that adaptions and modifications addressing the implications of climate change and natural disasters could be made to the main CSDP policy documents, including the EU Concept for Military Planning at the Political and Strategic level , the EU Concept for Military Command and Control , the EU Concept for Force Generation and the EU Military Rapid Response Concept , as well as to documents that are relevant for civilian CSDP missions, such as the EU Concept for Comprehensive Planning, the EU Concept for Police Planning and the Guidelines for Command and Control Structure for EU Civilian Operations in Crisis Management ;
36. estime que des adaptations et des modifications prenant en compte les implications du changement climatique et des catastrophes naturelles pourraient être apportées aux principaux documents politiques relatifs à la PDSC, notamment le concept de planification militaire au niveau politique et stratégique de l'Union , le concept de l'Union pour le commandement et le contrôle militaires , le concept de l'Union pour la constitution des forces et le concept de réaction rapide militaire de l'Union , ainsi qu'aux documents présentant un intérêt pour les missions civiles de la PSDC, tels que le concept de l'Union pour la planification globale, le concept de planification policière et les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'Union dans le domaine de la gestion des crises ;

36. Considers that adaptions and modifications addressing the implications of climate change and natural disasters could be made to the main CSDP policy documents, including the EU Concept for Military Planning at the Political and Strategic level , the EU Concept for Military Command and Control , the EU Concept for Force Generation and the EU Military Rapid Response Concept, as well as to documents that are relevant for civilian CSDP missions, such as the EU Concept for Comprehensive Planning, the EU Concept for Police Planning and the Guidelines for Command and Control Structure for EU Civilian Operations in Crisis Management;
36. estime que des adaptations et des modifications prenant en compte les implications du changement climatique et des catastrophes naturelles pourraient être apportées aux principaux documents politiques relatifs à la PDSC, notamment le concept de planification militaire au niveau politique et stratégique de l'Union, le concept de l'Union pour le commandement et le contrôle militaires, le concept de l'Union pour la constitution des forces et le concept de réaction rapide militaire de l'Union, ainsi qu'aux documents présentant un intérêt pour les missions civiles de la PSDC, tels que le concept de l'Union pour la planification globale, le concept de planification policière et les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'Union dans le domaine de la gestion des crises;

I mean, I want to see jobs protected as well, and I want to see maximum employment as well, and I don't want to see branches closed—nobody wants to see any of that—but I have a concern, when you have 50% of Canadians directly or indirectly owning shares in banks, to a government regulatory system or punitive system.For instance, if there were a downturn, and if the banks had troubles, and to maximize return they had to close branches, saying to Canadians who have invested heavily for their future and who are saving for retirement, etc., that we are going to minimize your returns and minimize your retirement fund because of this concept of Big Brother, who is going to protect all of us against the evil forces of the market, then I think that's naive.
Comprenez-moi bien, je veux aussi protéger ces emplois, je veux le plein emploi et je ne veux pas que des succursales ferment—personne ne veut cela—mais quelque chose me préoccupe dans le fait que 50 p. 100 des Canadiens ont une participation directe ou indirecte dans les banques—le système de réglementation du gouvernement ou le régime punitif.par exemple, s'il y avait un ralentissement de l'économie et que les banques éprouvaient des problèmes, et que pour obtenir un rendement maximum elles devaient fermer des succursales, et qu'elles disaient aux Canadiens qui ont investi de façon importante en vue de leur avenir et qui font des épargnes en vue de leur retraite, etc., qu'elles allaient leur donner un minimum de rendement et qu'elles allaient réduire leurs fonds de retraite, tout ça au nom d'un Grand Patron qui protégerait chacun de nous contre les forces du mal, les forces du marché, eh bien je crois que cela serait naïf.

As I tried to explain in the written submissions that have been provided to the committee, in my view the three central elements of a successful self-defence claim are that the person defending himself faces a wrongful threat of force; that the defender's response to the force is necessary to avoid the application of force; and that the injury or harm inflicted by the defender is in some sense proportional to the injury or harm that he or she faces.
Comme j'ai essayé de l'expliquer dans le mémoire que j'ai remis au comité, j'estime que les trois éléments essentiels de la légitime défense sont les suivants : la personne qui se défend doit faire face à une menace illégitime d'emploi de la force; la réponse de celui qui se défend contre la force est nécessaire pour éviter l'application de la force; la lésion ou le préjudice infligé par celui qui se défend est relativement proportionnel aux blessures ou lésions qu'il risque de subir.

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

12. Believes that the EU should develop initiatives to make the concept of 'responsibility to protect' a reality, while giving precedence to preventive action, civilian means and support for third-country governments in fulfilling their obligations to protect their populations; stresses that coercive measures, including military intervention, may only be used as a last resort and strictly in accordance with international law; in particular, reiterates that, when considering the use of force, the Security Council should always take into account the five criteria of legitimacy proposed by the above-mentioned report of 21 March 2005 by the UN Secretary-General and supported by Parliament: seriousness of threat, proper purpose, last resort, proportional means and a reasonable chance of success; agrees that the principles relating to the use of force and its authorisation should be laid down in a resolution of the Security Council;
12. considère que l'Union devrait développer des initiatives visant à faire du concept de "responsabilité de protéger" une réalité, tout en donnant priorité à l'action préventive, aux moyens civils et à des mesures destinées à aider les gouvernements des pays tiers à remplir leur devoir de protection des populations; souligne que les mesures coercitives, y compris l'intervention militaire, ne peuvent être utilisées qu'en dernier recours et dans le strict respect du droit international; rappelle en particulier que, lorsque l'usage de la force est envisagé, le Conseil de sécurité doit toujours prendre en considération les cinq critères de légitimité proposés par le rapport précité du 21 mars 2005 du Secrétaire général des Nations unies et soutenus par le Parlement, à savoir la gravité de la menace, la légitimité du motif, le dernier ressort, le caractère proportionné des moyens et la chance raisonnable de succès; convient que les principes relatifs à l'usage de la force et à son autorisation devraient être fixés par une résolution du Conseil de sécurité;

12. Believes that the EU should develop initiatives to make the concept of 'responsibility to protect' a reality, while giving precedence to preventive action, civilian means and support for third-country governments in fulfilling their obligations to protect their populations; stresses that coercive measures, including military intervention, may only be used as a last resort and strictly in accordance with international law; in particular, reiterates that, when considering the use of force, the Security Council should always take into account the five criteria of legitimacy proposed by the UN Secretary-General report of March 2005 and supported by Parliament: seriousness of threat, proper purpose, last resort, proportional means and a reasonable chance of success; agrees that the principles relating to the use of force and its authorisation should be laid down in a resolution of the Security Council;
12. considère que l'UE devrait développer des initiatives visant à faire du concept de "responsabilité de protéger" une réalité, tout en donnant priorité à l'action préventive, aux moyens civils et à des mesures destinées à aider les gouvernements des pays tiers à remplir leur devoir de protection des populations; souligne que les mesures coercitives, y compris l'intervention militaire, ne peuvent être utilisées qu'en dernier recours et dans le strict respect du droit international; rappelle en particulier que, lorsque l'usage de la force est envisagé, le Conseil de sécurité doit toujours prendre en considération les cinq critères de légitimité proposés par le rapport de mars 2005 du Secrétaire général des Nations unies et soutenus par le Parlement, à savoir la gravité de la menace, la légitimité du motif, le dernier ressort, le caractère proportionné des moyens et la chance raisonnable de succès; convient que les principes relatifs à l'usage de la force et à son autorisation devraient être fixés par une résolution du Conseil de sécurité;

7. The ability of the EU to deploy force packages at high readiness as a response to a crisis either as a stand-alone force or as part of a larger operation enabling follow-on phases, is a key element of the Headline Goal 2010. These minimum force packages, which must be militarily effective, credible and coherent, will be broadly based on the EU battlegroups concept.
7. La capacité de l'UE à déployer à bref délai, en réaction à une crise, des groupements de forces, en tant que force autonome ou en tant que composante d'une opération de plus grande envergure permettant des phases de suivi, constitue un élément clé de l'objectif global à l'horizon 2010. Ces groupements de forces minimaux, qui doivent être efficaces, crédibles et cohérents sur le plan militaire, s'inspireront pour l'essentiel du concept des groupements tactiques de l'UE.

One way of doing this is to adopt new concepts, as England and Australia have done, to minimize conflict, e.g., the presumption of continuing parental responsibility of both parents and a change to more flexible concepts such as residency and contact.
Pour y parvenir, on peut par exemple adopter de nouveaux concepts comme l'Angleterre et l'Australie l'ont fait, minimiser le conflit, par exemple en présumant que les deux parents vont continuer à prendre soin des enfants, et adopter de nouveaux concepts plus souples tels que la résidence et le contact.