Traduction de «concept least restrictiveness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concept of least restrictiveness
notion de restriction minimum

least restrictive alternative
solution la moins restrictive

least favourable period of conception
période la plus défavorable à la conception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The goal of Bill C-54 in clause 9 aims to remove from the Criminal Code the concept of a disposition that is “the least onerous and least restrictive to the accused” person.
L’objectif du projet de loi C-54 à l’article 9 est de retirer du Code criminel le concept d’une décision qui est « la moins sévère et la moins privative de liberté pour l'accusé ».

An ‘energy-intensive business’ shall mean a business entity, as referred to in Article 11, where either the purchases of energy products and electricity amount to at least 3.0 % of the production value or the national energy tax payable amounts to at least 0.5 % of the added value. Within this definition, Member States may apply more restrictive concepts, including sales value, process and sector definitions.
On entend par "entreprise grande consommatrice d'énergie", une entreprise, telle que définie à l'article 11, dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3,0 % de la valeur de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée. Dans le cadre de cette définition, les États membres peuvent appliquer des critères plus restrictifs concernant par exemple la valeur des ventes, le procédé et le secteur d'activité.

consumers must receive a fair share of the resulting benefits, that is to say, the efficiency gains, including qualitative efficiency gains, attained by the indispensable restrictions must be sufficiently passed on to consumers so that they are at least compensated for the restrictive effects of the agreement; hence, efficiencies only accruing to the parties to the agreement will not suffice; for the purposes of these guidelines, the concept of ‘consumers’ encompasses the customers, potential and/or actual, of the parties to the agreement (37); and
les consommateurs doivent recevoir une partie équitable du profit qui en résulte; en d'autres termes, les gains d'efficacité, y compris d'ordre qualitatif, réalisés au moyen des restrictions indispensables doivent être répercutés de manière suffisante sur les consommateurs, de façon à au moins dédommager ceux-ci des effets restrictifs de l'accord. De ce fait, les gains d'efficacité qui ne profitent qu'aux parties à l'accord sont insuffisants. Aux fins des présentes lignes directrices, la notion de «consommateurs» englobe les clients, existants et/ou potentiels, des parties à l'accord (37); et

As for the concept of “least restrictive means”, if there were a proven link, which we dispute, between violent society and violent content on television, then the next step would be to seek out how to limit the violence by the least restrictive means, the means least apt to compromise the civil liberties of individuals. That's not the case here.
Pour ce qui est des méthodes les moins restrictives, et pour autant qu'il existe un lien entre la violence à la télévision et la violence dans la société, ce que nous contestons, le rôle de l'État doit être d'essayer de limiter la violence par les moyens les moins restrictifs et les moins susceptibles de mettre en danger les libertés civiles des particuliers, ce qui n'est pas le cas ici.

The restrictions on selling (contract territory and selective distribution) provide an incentive to the franchisees to invest in the colouring machine and the franchise concept and, if not necessary to, at least help maintain the common identity, thereby offsetting the loss of intra-brand competition.
Les restrictions relatives aux ventes (territoire contractuel et distribution sélective) incitent les franchisés à investir dans la machine de coloration et le concept de franchise et, si elles ne sont pas nécessaires à cet effet, contribuent du moins à maintenir l'identité commune et, partant, à compenser l'affaiblissement de la concurrence intramarque.

85. The concept of "fair share" implies that the pass-on of benefits must at least compensate consumers for any actual or likely negative impact caused to them by the restriction of competition found under Article 81(1).
85. La notion de "partie équitable" suppose que la répercussion des avantages doit au moins assurer aux consommateurs la compensation d'un inconvénient réel ou probable que la restriction de concurrence constatée au regard de l'article 81, paragraphe 1, leur occasionne.

At a minimum, IVF clinics under this legislation should be restricted to producing the least possible number of embryos necessary to result in successful conception.
Au minimum, le projet de loi devrait limiter le nombre d'embryons utilisés par les cliniques de fécondation in vitro à ceux qui sont nécessaires pour obtenir une conception.

The restrictions on selling (contract territory and selective distribution) provide an incentive to the franchisees to invest in the colouring machine and the franchise concept and, if not necessary for, at least help to maintain the common identity, thereby offsetting the loss of intra-brand competition.
Les restrictions relatives aux ventes (territoire contractuel et distribution sélective) incitent les franchisés à investir dans la machine de coloration et le concept de franchise et, si elles ne sont pas nécessaires à cet effet, contribuent du moins à maintenir l'identité commune et, partant, à compenser l'affaiblissement de la concurrence intramarque.

The CCRA, enacted in 1992, reflects over 175 years of experience in federal corrections, the principles it expresses, the importance of public safety, the notion that offenders retain and not forfeit their rights at the prison gate, the concept of least restrictive measure, rest upon Charter provisions and a very well-developed history of prison case law.
Adoptée en 1992, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition s'inspire de plus de 175 ans d'expérience en matière de services correctionnels fédéraux. Les principes qui y sont énoncés, comme l'importance de la sécurité publique, la notion que les délinquants conservent leurs droits et qu'ils n'y renoncent pas derrière les barreaux et le concept des mesures « le moins restrictives possible », reposent sur des dispositions de la Charte et une jurisprudence de longue date en matière de droit carcéral.

It is worth noting that the reference to the least restrictive measure has been replaced by the term " necessary and proportionate " in new paragraph 4(c) in clause 54 of Bill C-10, as well as the concept of privilege in new paragraph 4(d).
Il est intéressant de constater que la référence à la mesure la moins restrictive ait été remplacée par le terme « nécessaire et proportionnel » à l'alinéa 54.4c) du projet de loi C-10, de même que la notion de privilège à l'alinéa 54.4d) de celle-ci.