The Court's judgment makes the point that the concepts highlighted by the Netherlands, such as ordre public or morality, are sufficiently clear, and that the supposed contradictions, particularly as regards the patentability of plant varieties, are merely apparent contradictions.
L'arrêt de la Cour explique que les notions mises en avant par les Pays-Bas, comme l'ordre public ou les bonnes moeurs, sont suffisamment claires, et que les contradictions supposées, particulièrement en ce qui concerne la brevetabilité végétale, ne sont qu'apparentes.