Vertaling van "conceptual basis budgetary guidelines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conceptual basis of budgetary guidelines
base conceptuelle des orientations budgétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards intelligent transport systems, TEN-T policy has helped in particular to prepare Galileo and the Single European Sky Air Traffic Management Research (SESAR) ( major European projects which, once operational, are expected to make the use of transport infrastructure far more efficient. In road, rail and air transport, as in Vessel Traffic Management and River Information Services, ITS projects have been developed in a flexible way, on the basis of characteristics set out in the TEN-T Guidelines. This conceptual approach makes it possible to incorporate technological developments, market needs and cooperation initiatives between partners from different Member States and, combined with the 50% funding possibility for project preparation, has had a significant impact on the development of cross-border projects which might not have existed otherwise. This kind of flexible approach to project development, based on pre-established objectives and criteria, should also be lend itself to achieving other transport policy objectives – the provision of efficient (both economically and environmentally), safe, secure and high quality transport services.
En ce qui concerne les systèmes de transport intelligents, la politique du RTE-T a contribué en particulier à préparer les projets Galileo et SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen), initiatives européennes majeures qui devraient, lorsqu'elles seront opérationnelles, rendre l'utilisation des infrastructures de transport beaucoup plus efficace. En ce qui concerne le transport routier, ferroviaire et aérien, par exemple la gestion du trafic maritime (VTM) et les services d’information fluviale (SIF), des projets en matière de systèmes de transport intelligents ont été élaborés de façon flexible, sur la base des caractéristiques définies par les orientations relatives au RTE-T. Cette approche théorique permet d’incorporer les évolutions technologiques, les besoins du marché et les initiatives de coopération entre partenaires issus de différents États membres; alliée à la possibilité de contribution à hauteur de 50 % pour la préparation des projets, elle a eu une incidence notable sur le développement de projets transfrontaliers, qui sinon n’auraient peut-être pas existé. Les méthodes flexibles de mise en œuvre de projets de ce type, fondées sur des objectifs et critères préétablis, devraient aussi se prêter à la réalisation d'autres objectifs de la politique de transport, à savoir la fourniture de services de transport efficaces (du point de vue économique comme environnemental), sûrs, fiables et de grande qualité.

As the excessive deficit procedure is an issue conceptually unrelated to the question of providing financial assistance to Member States suffering budgetary problems, the recourse to the IMF as a possible source of financing to Greece would not breach the treaties' provisions on the excessive deficit procedure, nor the decisions and recommendations adopted by the Council on the basis of those provisions.
Étant donné que la procédure pour déficit excessif n’est pas liée, d’un point de vue conceptuel, à la fourniture d’une aide financière aux États membres confrontés à des problèmes budgétaires, le recours au FMI en tant que source de financement possible pour la Grèce ne constituerait pas un manquement aux dispositions des Traités concernant la procédure pour déficit excessif, ni aux décisions et recommandations adoptées par le Conseil sur la base de ces dispositions.

28. Calls on its President to do what is needed to ensure that an annual debate on EU information policy is placed on the agenda of the plenary sitting, as its resolution of 13 March 2002 required; points out that such a debate should be held before defining the budgetary guidelines for the following year on the basis of an annual report by the Commission and a draft resolution by its committee responsible for this question;
28. invite son Président à faire le nécessaire afin qu'un débat annuel sur la politique d'information de l'UE soit inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière, ainsi que l'avait demandé sa Résolution de 13 mars 2002; ce débat devrait être organisé avant la définition des lignes directrices budgétaires pour l'année suivante, sur base d'un rapport annuel de la Commission et sur base d'un projet de résolution de sa commission compétente en la matière;

In preparing its recommendations, the Commission will take into account the flexible position taken in the 2004 update of the Broad Economic Policy Guidelines (IP/04/467), i.e. that it would be appropriate for the new member states on a case by case basis to take into account the interaction between budgetary policy and on-going structural shifts in the economy and therefore allow for a multi-annual adjustment period when correcting the excessive deficit situation.
En préparant ses recommandations, la Commission tiendra compte de la position souple adoptée dans l'actualisation de 2004 des grandes orientations de politique économique (IP/04/467), selon laquelle il serait approprié de prendre en considération, au cas par cas, l'interaction entre la politique budgétaire et les évolutions structurelles en cours dans l'économie et, partant, de prévoir une période d'ajustement de plusieurs années pour la correction du déficit excessif.

5. Calls on the Commission to inform it on an annual basis - for example by means of a presentation to the appropriate committee by the relevant Commissioner - of the Commission's support priorities; reserves the right to submit to the Commission proposals for support priorities in its resolution on the budgetary guidelines;
5. demande à la Commission de l'informer chaque année de ses priorités en matière d'encouragement, par exemple par une présentation par un membre de la Commission au sein de la commission compétente; se réserve le droit de communiquer à la Commission des propositions de priorités d'encouragement dans le cadre de sa résolution concernant les orientations budgétaires;

12. Welcomes the fact that Parliament's Administration has launched enlargement preparations in accordance with the guidelines outlined in the three-year plan adopted in September 2001 by the competent political body and endorsed by the budgetary authority; expects the Steering Committee to further fine-tune the estimated needs and present updated figures in due time before the vote on the 2003 estimates and further on a regular basis; recalls that the decision on the allocation of enlargement expenditure will be taken as part of the yearly budgetary procedure, in accordance with the principle of annuality; urges its Bureau to submit a clear definition of Parliament's core activities and to take an ambitious approach when cataloguing Parliament's negative priorities before the adoption of the 2003 draft estimates, as was already stated in the aforementioned resolution of 25 October 2001;
12. se félicite de ce que l'administration du Parlement ait lancé les préparatifs de l'élargissement conformément aux orientations définies dans le plan triennal adopté en septembre 2001 par l'organe politique compétent et approuvé par l'autorité budgétaire; attend du comité de pilotage qu'il affine encore l'estimation des besoins et mette à jour les chiffres en temps utile, avant la mise aux voix de l'état prévisionnel 2003 et, par la suite, à intervalles réguliers; rappelle que la décision relative au financement des dépenses liées à l'élargissement sera prise dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément au principe d'annualité; demande instamment au Bureau de présenter une définition claire des activités essentielles du Parlement et d'adopter une approche ambitieuse lors de l'examen des priorités négatives du Parlement avant l'adoption du projet d'état prévisionnel 2003, comme déjà déclaré dans ladite résolution antérieure du 25 octobre 2001;

12. Welcomes the fact that Parliament's Administration has launched enlargement preparations in accordance with the guidelines outlined in the three-year plan adopted in September 2001 by the competent political body and endorsed by the budgetary authority; expects the Steering Committee to further fine-tune the estimated needs and present updated figures in due time before the vote on the 2003 estimates and further on a regular basis; recalls that the decision on the allocation of enlargement expenditure will be taken as part of the yearly budgetary procedure, in accordance with the principle of annuality; urges its Bureau to submit a clear definition of Parliament's core activities and to take an ambitious approach when cataloguing Parliament's negative priorities before the adoption of the 2003 draft estimates, as was already stated in Parliament's resolution of 25th October 2001;
12. se félicite de ce que l'administration du Parlement ait lancé les préparatifs de l'élargissement conformément aux orientations définies dans le plan triennal adopté en septembre 2001 par l'organe politique compétent et approuvé par l'autorité budgétaire; attend du comité de pilotage qu'il affine encore l'estimation des besoins et mette à jour les chiffres en temps utile, avant la mise aux voix de l'état prévisionnel 2003 et, par la suite, à intervalles réguliers; rappelle que la décision relative au financement des dépenses liées à l'élargissement sera prise dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément au principe d'annualité; demande instamment au Bureau de présenter une définition claire des activités essentielles du Parlement et d'adopter une approche ambitieuse lors de l'examen des priorités négatives du Parlement avant l'adoption du projet d'état prévisionnel 2003 - cf. résolution du Parlement du 25 octobre 2001;

The Commission accordingly proposes that: - the role of its communication to the Ecofin Council meeting in March should be left unchanged; - the content of the communication to the Ecofin Council meeting in July should be developed; the communication will list the measures taken by the Member States pursuant to the guidelines contained in the most recent Annual Economic Report; on the basis of the new forecasts for the current year and for the following year, the communication will reassess the short-term and, if necessary, the medium-term outlook and will set out the Commission's views on the economic and budgetary policy guidelines to be applied in the year ahead; the communication will be transmitted to Parliament and the Economic and Social Committee; the social partners will be consulted by the Commission; in addition, the Commission requests the Council to ask the governments of the Member States to pass on the communication and any conclusions drawn by the Council to the national parliaments, in accordance with the spirit of Article 5 of the Decision on convergence, so that they can be discussed in the autumn debates on economic and budgetary policy at national level; - the procedure for drawing up and approving the Annual Economic Report should remain unchanged; the Report could certainly be reduced in length, but it would continue to be the Community's main economic policy reference document; the Commission considers it important that the final adoption of the Report should take place after the Council has discussed it in the light of the various opinions delivered; accordingly, there should be better coordination of the dates of the November and December meetings of Parliament and the Ecofin Council.
A cette fin, la Commission propose: - de maintenir inchange le role de sa communication adressee au Conseil ECOFIN de mars; - de developper le contenu de la communication destinee au Conseil ECOFIN de juillet; cette communication fera l'inventaire des actions mise en oeuvre par les Etats membres en application des orientations du rapport economique annuel le plus recent; sur la base des nouvelles pevisions pour l'annee en cours et pour l'annee suivante, elle reappreciera les perspectives economiques a court et - en cas de besoin - a moyen terme, et elle exposera les vues de la Commission sur les orientations de politique economique et budgetaire a retenir pour l'annee a venir; cette communication sera transmise au Parlement europeen et au Comite economique et social; les partenaires sociaux seront consultes par la Commission; en outre la Commission demande au Conseil d'inviter les gouvernements des Etats membres -dans l'esprit de l'article 5 de la decision sur la convergence - a transmettre cette communication et les conclusions eventuelles du Conseil aux Parlements nationaux en vue des debats d'automne sur la politique economique et budgetaire au plan national; - de ne pas modifier la procedure d'elaboration et d'approbation du rapport economique annuel; ce rapport pourrait certes etre allege, mais il reste le prncipal document de reference pour la politique economique de la Communaute; la Commission attache de l'importance a ce que l'adoption finale du rapport puisse etre effectuee apres un debat du Conseil tenu a la lumiere des divers avis; il serait souhaitable, a cette fin, de mieux coordonner la fixation des dates de reunion du Parlement europeen et du Conseil ECOFIN en novembre et en decembre.

Cyclically adjusted budgetary positions should move towards, or remain in, balance or surplus in the coming years, on the basis set out in the Broad Economic Policy Guidelines.
Les soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles devraient, dans les années à venir, tendre vers l'équilibre ou vers un excédent, ou s'y maintenir, sur la base énoncée dans les grandes orientations des politiques économiques.