Vertaling van "concern charter challenges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Charter challenge
contestation fondée sur la Charte

Charter on Euro-Mediterranean Cooperation concerning the Environment in the Mediterranean Basin | Nicosia Charter
Charte de Nicosie | Charte sur la coopération euro-méditerranéenne pour l'environnement dans le bassin méditerranéen

Charter of rights challenge
contestation fondée sur la Charte des droits

Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations
Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies

Challenges to Deterrence: Doctrines, Technologies and Public Concerns
La dissuasion remise en question : Doctrines, technologies et questions d'intérêt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would have thought, and I would like the member to comment on this, that we in the House should be very concerned about the lack of transparency and the lack of opportunity of ordinary Canadians to know what is going on in the courts, issues that concern charter challenges, or any other case before the courts that has a wide public interest.
J'aurais pensé, et j'aimerais savoir ce qu'en pense le député, que les députés à la Chambre seraient très concernés par ce manque de transparence et cette absence de possibilité pour les Canadiens ordinaires de savoir exactement ce qui se passe dans les tribunaux, d'être au courant des contestations en vertu de la Charte, ou d'être informés de toute autre affaire devant les tribunaux qui présente un intérêt pour le grand public.

Finally, it is a parallel debate to one that was going on in the Justice committee recently about DNA data banks, the concern about the Charter and whether or not in that case, the DNA data bank legislation and certain amendments that have been suggested would survive a Charter challenge.
Enfin, il existe un parallèle entre ce débat et celui qui avait cours récemment au sein du comité de la justice et qui portait sur les banques de données génétiques, la Charte, la question de savoir si le projet de loi sur les banques de données génétiques et certains des amendements qui y étaient proposés résisteraient à une contestation fondée sur la Charte.

Lastly, in the debate on the last time allocation motion 45 minutes or an hour ago, the Minister of Public Safety made it quite clear—and I seek, Mr. Speaker, that you check the blues on this point—that he had no concern for lawyers and judges when he was designing policy, and that the concerns of courts and those who seek guidance from the legal profession as to whether they are valid or not or whether they can stand a charter challenge or not are not a concern to him as the Minister of Public Safety.
Dans le cadre du dernier débat sur l'attribution de temps, qui a eu lieu il y a peut-être 45 minutes ou une heure, le ministre de la Sécurité publique a clairement dit — je vous invite d'ailleurs à relire les bleus, monsieur le Président — qu'il ne tenait aucunement compte de l'avis des avocats et des juges quand il concevait ses politiques et qu'il se fichait des inquiétudes des tribunaux et de ceux qui veulent se tourner vers les spécialistes juridiques pour savoir si elles sont valides ou non et si elles sont susceptibles ou non de résister à une contestation fondée sur la Charte.

3. Points out that the Court of Justice of the European Union has jurisdiction in matters relating to the Treaties and to the secondary legislation, including application of the Charter of Fundamental Rights and the area of employment, and that it must proceed in dispute hearings in a way which is appropriate, transparent and fair (‘right to a fair trial’); emphasises that the Court of Justice of the European Union is required to use the Charter of Fundamental Rights as an interpretative guide in litigation concerning social and labour rights and that such litigation may take the form of legal action by means of preliminary references by national courts (Article 267 TFEU) challenging Member States’ implementation of Union law which they believe violates the fundamental social rights of workers as laid down in the Charter of Fundamental Rights; welcomes the Commission’s proposal to create a new mechanism to promote the values set out in Article 2 of the Treaty on European Union;
3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant sur les droits sociaux et du travail et que ces litiges peuvent prendre la forme d'une action en justice par voie d'un renvoi préjudiciel des juridictions nationales (article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) contestant la mise en œuvre par les États membres du droit de l'Union dont elles estiment qu'elle viole les droits sociaux fondamentaux des travailleurs consacrés dans la Charte; se félicite de la proposition de la Commission visant à créer un nouveau mécanisme destiné à promouvoir les valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;

26. Points out that the current ISS will come to an end in 2014; calls on the Commission to start preparing a new ISS for the 2015-2019 period which takes account of the entry into force of the Treaty of Lisbon and the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into Union law; takes the view that this new policy should be based on an in-depth, independent external evaluation of the current strategy and instruments, taking into account future challenges and carried out following broad consultation among stakeholders; calls on the Council to take Parliament’s input concerning the new ISS properly into account before adopting the new strategy;
26. souligne que l'actuelle SSI prendra fin en 2014; demande à la Commission d'entamer l'élaboration d'une nouvelle SSI pour la période 2015-2019 qui tienne compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l'intégration de la charte des droits fondamentaux au droit de l'Union; estime que cette nouvelle politique doit reposer sur une évaluation approfondie, indépendante et externe de la stratégie et des instruments actuels en tenant compte des défis à venir, et être menée à la suite d'une large consultation des parties prenantes; demande au Conseil de prendre dûment en considération les réflexions du Parlement concernant la nouvelle SSI avant d'adopter la nouvelle stratégie;

37. Is concerned at the deteriorating situation as regards media freedom and pluralism, in particular the freedom and pluralism of the press, in the Union, including as a result of the current economic crisis; condemns the conditions under which some journalists work and the obstacles they face, especially when covering demonstrations; is particularly concerned that some Member States are tempted to challenge the principle of the protection of journalistic sources and the ability of investigative journalists to investigate circles close to government; regrets deeply the attitude of the Commission, which refuses to make any legislative proposal to ensure media freedom and pluralism in accordance with Article 11 of the Charter;
37. s’inquiète de la dégradation de la situation dans l’Union en matière de liberté et de pluralisme des médias, notamment de la presse écrite, y compris en conséquence de la crise économique actuelle; condamne les conditions dans lesquelles travaillent certains journalistes et les entraves dont ils font l’objet notamment quand ils assurent le suivi de manifestations; s’inquiète plus particulièrement de la tentation de certains États membres de remettre en cause la protection des sources des journalistes et la capacité des journalistes d’investigation à enquêter sur les cercles proches du pouvoir; regrette vivement l’attitude de la Commission, qui refuse de faire toute proposition législative visant à garantir la liberté et le pluralisme des médias, conformément à l’article 11 de la Charte;

34. Is concerned at the deteriorating situation as regards media freedom and pluralism, in particular the freedom and pluralism of the press, in the Union, including as a result of the current economic crisis; condemns the conditions under which some journalists work and the obstacles they face, especially when covering demonstrations; is particularly concerned that some Member States are tempted to challenge the principle of the protection of journalistic sources and the ability of investigative journalists to investigate circles close to government; regrets deeply the attitude of the Commission, which refuses to make any legislative proposal to ensure media freedom and pluralism in accordance with Article 11 of the Charter;
34. s’inquiète de la dégradation de la situation dans l’Union en matière de liberté et de pluralisme des médias, notamment de la presse écrite, y compris en conséquence de la crise économique actuelle; condamne les conditions dans lesquelles travaillent certains journalistes et les entraves dont ils font l’objet notamment quand ils assurent le suivi de manifestations; s’inquiète plus particulièrement de la tentation de certains États membres de remettre en cause la protection des sources des journalistes et la capacité des journalistes d’investigation à enquêter sur les cercles proches du pouvoir; regrette vivement l’attitude de la Commission, qui refuse de faire toute proposition législative visant à garantir la liberté et le pluralisme des médias, conformément à l’article 11 de la Charte;

Mr. Bartlett: In an earlier version, the VIN tampering offence was constructed differently so that it created a sort of reverse onus, and that was of concern in terms of possible Charter litigation and Charter challenges.
M. Bartlett : Dans une version antérieure, comme l'infraction liée à la modification du NIV avait été élaborée de façon différente, elle créait en quelque sorte une inversion de la charge de la preuve, ce qui soulevait des préoccupations en ce qui a trait aux contentieux et aux contestations fondés sur la Charte.

Mr. John McKay: So your feeling is that the absence of a forum for an individual to respond to the minister's concerns will withstand a charter challenge, and the absence of any clear guidance as to what constitutes public interest will withstand a charter challenge?
M. John McKay: Donc vous estimez que l'absence d'un recours permettant à un particulier de réagir aux réserves du ministre résistera à une contestation en vertu de la Charte, et que l'absence de toute indication claire quant à ce qui constitue l'intérêt public résistera aussi à une contestation en vertu de la Charte?