Vertaling van "concern that the bill allowed inspectors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

to allow the parties concerned a reasonable period in which to comply with the decisions
accorder aux intéressés,pour exécuter les décisions,un délai raisonnable

Agreement concerning the Collection of Bills
arrangement concernant les recouvrements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There was concern that the bill allowed inspectors to enter or pass over private property without any liability for damage they negligently caused.
On craignait que le projet de loi, tel qu’il était rédigé, n’autorise les inspecteurs à pénétrer dans des propriétés privées et à y circuler sans être tenus responsables des dommages qu’ils pouvaient causer par négligence.

It would have served the government and Canadians well had the government accepted some of the concerns that were raised, allowed some amendments at committee, and, most notably, accepted the demand by my colleague, the member for Charlottetown, to split the bill, with the cyberbullying elements contained in a stand-alone bill rather than in what we are now debating.
Il aurait été préférable pour les Canadiens et le gouvernement que ce dernier tienne compte de certaines des préoccupations qui ont été exprimées, qu'il adopte certains amendements à l'étape du comité, et surtout, qu'il accepte la demande de mon collègue de Charlottetown de diviser le projet de loi afin que les dispositions sur la cyberintimidation fassent partie d'un projet de loi distinct plutôt que du projet de loi dont nous sommes en train de débattre.

21. Concerned, therefore about Bill 2594 recently adopted by the US House calling for prohibition of US airlines to participate in the EU Emission Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this Bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
21. se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

When the bill was referred to committee, she worked very diligently with NGOs and with community representatives who were very concerned about the bill and who in fact brought forward something like 18 solid amendments which would have provided the kind of clarification, accountability and transparency for this bill that would have allowed us in the NDP, had the amendments been approved, to then support the bill.
Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, elle a collaboré très activement avec les ONG et les représentants de la communauté qui, très préoccupés par le projet de loi, ont proposé quelque 18 amendements solides qui, s’ils avaient été adoptés, auraient conféré au projet de loi une clarté, une responsabilité et une transparence qui auraient permis aux députés néo-démocrates de l’appuyer.

We think it is very important to maintain humanitarian aid and we hope that the United Nations, under the leadership of Kofi Annan, will be able to make Iraq comply with its international agreements and allow inspectors back into the country.
Nous estimons qu'il est très important de maintenir l'aide humanitaire et nous espérons que les Nations unies, sous la direction de Kofi Annan, seront capables d'obliger l'Irak à respecter ses engagements internationaux et à permettre à nouveau l'entrée d'inspecteurs.

Today, the US president has shown his cynicism by stating that, even if Iraq allows inspectors, the problem will only be resolved by war, never mind that this will result in yet more slaughter and give even more support to Saddam.
Aujourd'hui, le président des USA a montré son cynisme en déclarant que, même si l'Irak acceptait le retour des inspecteurs, le problème ne serait résolu que par la guerre, peu importe que cela entraîne encore plus de massacres et renforce les soutiens de Saddam.

J. whereas ESO should extend its high standards in nuclear safeguards to candidate countries; whereas the ESO must be provided with increased resources to allow inspectors to carry out their activities at a greater number of nuclear installations with the same high quality of results as has been the case in the past,
J. considérant que l'Office du contrôle de sécurité d'Euratom (OCSE) est appelé à étendre ses normes élevées de contrôle de sécurité nucléaire aux pays candidats et que, par conséquent, la dotation de l'Office doit être augmentée pour que les inspecteurs puissent mener leurs activités dans un nombre accru d'installations nucléaires avec le même résultat qualitatif que jusqu'à présent,

L. whereas ESO is called to extend its high standards in nuclear safeguards to applicant countries and thus provisons to ESO must be increased to allow inspectors to carry out their activities on an increased number of nuclear installations with the same high quality of results as they did so far,
J. considérant que l'Office est appelé à étendre ses normes élevées de contrôle de sécurité nucléaire aux pays candidats et que, par conséquent, la dotation de l'Office doit être augmentée pour que les inspecteurs puissent mener leurs activités dans un nombre accru d'installations nucléaires avec le même résultat qualitatif que jusqu'à présent,

To further put to rest concerns that Bill S-34 does not require that the traditional ceremony be used, the bill allows at least once a year and for the first appropriation bill of the session, although this bill would not be invalid simply because the government failed to use the traditional ceremony within a calendar year, for the ceremony to occur at the will and whim of parliament.
Pour apaiser davantage les préoccupations suscitées par le fait que le projet de loi S-34 n'exige pas la tenue de la cérémonie coutumière, le projet de loi permet, à la discrétion du Parlement, que la cérémonie ait lieu au moins une fois par année et pour le premier projet de loi de la session portant octroi de crédits, même si nulle sanction royale n'est invalide du simple fait que le gouvernement n'utilise pas cette cérémonie durant une année civile.

- State aid - N 262/94 - Tax allowance scheme for environmental investment - The Netherlands - Approval The Commission has raised no objections to a Dutch tax bill , allowing for the unrestricted depreciation of capital goods in the field of environmental protection.
- Aide d'État - N 262/94 - Régime d'allègement fiscal en faveur d'investissements dans le domaine de l'environnement - Pays-Bas - Approbation La Commission n'a émis aucune objection à l'égard d'un projet de loi fiscale néerlandaise prévoyant l'amortissement sans restriction des biens d'équipement dans le domaine de la protection de l'environnement.