Vertaling van "concern the above‑mentioned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

the State concerned shall amend,suspend or abolish the protective measures referred to above
l'Etat intéressé doit modifier,suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées

Exchange of Notes concerning the Coordination of Radio Frequencies above Thirty Megacycles Per Second
Échange de Notes relatif à la coordination et à l'utilisation des fréquences radiophoniques de plus de trente mégacycles par seconde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission started the existing aid procedure concerning the above mentioned Greek law in August 2012 as part of its overall effort to ensure compliance with State aid rules in the maritime sector.
La Commission a ouvert la procédure sur les aides existantes en ce qui concerne la loi grecque en août 2012 dans le cadre de son effort global visant à garantir la conformité avec la réglementation sur les aides d’État dans le secteur maritime.

the legislative regulations concerning the above-mentioned Acts; and
(v) les règlements législatifs concernant les lois susmentionnées; et

The Third Directive on capital requirements concerns the provisions of the Directive on remuneration policies and other provisions regarding the extension of certain minimum capital requirements for credit institutions (a second deadline for transposition of the Directive has been set for 31 December 2011; this referral to the Court does not concern the above‑mentioned provisions).
La troisième directive sur les exigences de fonds propres porte sur les dispositions de la directive en matière des politiques de rémunération et sur d'autres ayant trait à la prorogation de certaines exigences minimales de fonds propres des établissements de crédit (un deuxième délai de transposition de la directive est fixé pour le 31 décembre 2011 : les dispositions concernées ne sont pas visées par la présente saisine).

As far as the goods and services markets are concerned, the above-mentioned law on the modernisation of the economy aims at raising potential growth, notably by promoting individual entrepreneurship and reducing existing barriers to competition, including in the retail sector.
En ce qui concerne les marchés des biens et services, la loi précitée de modernisation de l'économie française vise à accroître la croissance potentielle, notamment en encourageant l'esprit d'entreprise et en réduisant les entraves actuelles à la concurrence, notamment dans le secteur du commerce de détail.

The persons and entities concerned may submit a request to the Council, together with supporting documentation, that the decision to include them on the above-mentioned lists should be reconsidered, to the address provided above.
Les personnes et entités concernées peuvent envoyer au Conseil à l'adresse précitée une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes ci-dessus, en y joignant des pièces justificatives.

By letter dated 26 November 2003, the Commission requested information concerning the above mentioned transactions.
Par lettre du 26 novembre 2003, la Commission a demandé des informations sur le montant des opérations en question.

Welcomes, in the light of the above-mentioned gas crisis that afflicted the Union's territory, the Commission's intention to improve the framework of Council Directive 2004/67/EC of 26 April 2004 concerning measures to safeguard security of natural gas supply (17) and calls on the Commission to propose amendments to this Directive before the end of 2009 along the lines proposed in its above mentioned Communication COM(2008)0769;
au vu de la récente crise gazière précitée, qui a affecté le territoire de l'Union, se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le cadre de la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (17) et appelle la Commission à présenter des amendements à cette directive avant la fin 2009 dans le droit fil des propositions contenues dans sa communication COM(2008)0769 précitée;

However, within the framework of the partial interim reviews and in addition to the above mentioned undertakings already in force for their exports to the EU10, the applicants have also offered to sell the product concerned to customers in the EU15 at or above price levels which eliminate the injurious effect of dumping.
Toutefois, dans le cadre des réexamens intermédiaires partiels et en sus des engagements susmentionnés déjà en vigueur pour leurs exportations vers l’UE-10, les requérants ont proposé de vendre le produit concerné à leurs clients dans l'UE-15 à des prix permettant au moins d'éliminer les effets préjudiciables du dumping.

The European Commission has decided to close the formal investigation procedure concerning the above-mentioned aid scheme, as modified by the Irish authorities.
La Commission a décidé aujourd'hui de clore la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte à l'égard du régime d'aides précité, tel que modifié par les autorités irlandaises, en le déclarant compatible avec le marché commun.

Concerning the above-mentioned areas of cooperation, the Parties in particular agree as follows: - Transport and Communications The Parties reiterate the importance of the development of the transport and communications cooperation in the Southern African region as a major instrument for the promotion of investment and economic growth.
En ce qui concerne les domaines de coopération mentionnés ci-dessus, les parties conviennent en particulier de ce qui suit : - Transports et communications Les parties soulignent à nouveau qu'il importe de développer la coopération dans le domaine des transports et des communications dans la région de l'Afrique australe, qui constitue un instrument essentiel pour promouvoir les investissements et la croissance économique.