Traduction de «concerned could claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit which the person concerned could claim
prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre

requirements concerning the claim to priority
dispositions concernant la revendication de priorité

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP
Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre

Agreement concerning the Settlement of Private Property Claims
Accord concernant le règlement de réclamations au titre de biens privés

Agreement concerning the sharing of amounts available as a result of collection action on tax claims between the Ministre du Revenu of Quebec and the Minister of National Revenue
Entente concernant la répartition des montants disponibles pour la perception des impôts entre Sa Majesté la Reine au droit du Canada et le Ministre du revenu du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the provision of an address in the impugned enforcement Instrument from which the applicant could secure ‘further information concerning the claim’ cannot cure the failure to notify the disputed claim.
En outre, la communication d’une adresse dans le titre exécutoire en cause à laquelle le demandeur pourrait obtenir « des informations supplémentaires concernant la créance » ne saurait remédier au défaut de notification de la créance litigieuse.

2. Where there is a difference of views between the institutions or authorities of two or more Member States about which institution should provide the benefits in cash or in kind, the person concerned who could claim benefits if there was no dispute shall be entitled, on a provisional basis, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution of his place of residence or, if that person does not reside on the territory of one of the Member States concerned, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution to which the request was first submitted.
2. En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de l’institution appelée à servir les prestations en espèces ou en nature, la personne concernée qui pourrait prétendre à des prestations s’il n’y avait pas de contestation bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution de son lieu de résidence ou, si elle ne réside pas sur le territoire de l’un des États membres en cause, des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution à laquelle la demande a été présentée en premier lieu.

If necessary, the identity of the person concerned could be verified when consulting the authorities of the Member State of which the applicant claims to be a national.
Si nécessaire, l'identité de la personne concernée pourrait être vérifiée au moment de la consultation des autorités de l'État membre dont elle revendique la nationalité.

2. Where there is a difference of views between the competent institutions or authorities of two or more Member States about which institution should provide the benefits, the person concerned who could claim benefits if there was no dispute shall be entitled, on a provisional basis, to the benefits foreseen by the legislation applied by the institution of his/her place of residence or, if that person does not reside on the territory of one of the Member States concerned, to the benefits foreseen by the legislation applied by the institution to which the application was first submitted.
2. En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités compétentes de deux ou plusieurs États membres au sujet de la détermination de l'institution appelée à servir les prestations, l'intéressé qui pourrait prétendre à des prestations s'il n'y avait pas de contestation, bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation qu'applique l'institution du lieu de résidence ou, si l'intéressé ne réside pas sur le territoire de l'un des États membres en cause, des prestations prévues par la législation qu'applique l'institution à laquelle la demande a été présentée en premier lieu.

the theoretical amount of the benefit is equal to the benefit which the person concerned could claim if all the periods of insurance and/or of residence which have been completed under the legislations of the other Member States had been completed under the legislation it applies on the date of the award of the benefit.
le montant théorique de la prestation est égal à la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies sous les législations des autres États membres avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique à la date de la liquidation de la prestation.

54. Welcomes India's commitment to the MDGs; notes that India's Tenth Five-Year Plan outlines India's human development goals and targets for the next five to ten years, most more ambitious than the MDGs, but remains concerned over India's ability to meet them by 2015, as the UN Millennium Project claims India is unlikely to achieve at least 4 of the 8 MDGs; considers that trade-related assistance could help India meet them on schedule; calls on the EU to cooperate with India's priority universal education and rural health programmes and to encourage policies that facilitate the inclusion of young people in the working environment; believes that the EU could address equal opportunity concerns by boosting trade in products providing livelihoods for women, and facilitating trade in services in sectors employing women;
54. se félicite de l'adhésion de l'Inde aux OMD; observe que le dixième plan quinquennal mis en œuvre par l'Inde établit les objectifs de développement humain du pays pour les cinq à dix prochaines années, qui sont pour la plupart plus ambitieux que les OMD; demeure néanmoins inquiet quant à la capacité de l'Inde de les atteindre d'ici 2015 étant donné que, selon le projet des Nations unies pour le millénaire, il est peu probable que ce pays atteigne au moins quatre des huit OMD; estime que l'assistance liée au commerce pourrait aider l'Inde à réaliser ces objectifs dans les temps; invite l'UE à coopérer avec les programmes prioritaires de l'Inde dans le domaine de l'enseignement pour tous et de la santé en milieu rural et à promouvoir des politiques facilitant l'intégration des jeunes dans le monde du travail; estime que l'UE pourrait s'atteler aux questions d'égalité des chances en dynamisant le commerce des produits qui fournissent des moyens de subsistance aux femmes et en facilitant le commerce des services dans les secteurs qui emploient des femmes;

1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.
1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.