Vertaling van "concerned could then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

benefit which the person concerned could claim
prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Information concerning "BAT" in specific sectors could then play a role as a technical criterion along with benchmarks and historical emissions data.
Les informations concernant les "MTD" dans des secteurs spécifiques pourraient alors jouer un rôle de critère technique parallèlement aux points de référence et aux données historiques sur les émissions.

if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person concerned and responsibility is instead transferred to the requesting Member State (this limit can be extended to one year if the transfer could not be carried out because the person was imprisoned or 18 months if the person absconds).
· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).

It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.
Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.

Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.
Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.

The Commission should therefore be able to ask BERT to assist in the tasks of the national regulatory authority concerned, in particular to issue an opinion including a draft measure, the analysis of the relevant market and the appropriate obligations that the Commission could then impose.
La Commission doit donc pouvoir demander au BERT d'assister l'autorité de régulation nationale concernée dans ses tâches, notamment d'émettre un avis comprenant un projet de mesure, l'analyse du marché pertinent et les obligations appropriées que la Commission pourrait ensuite imposer.

D. whereas since 2005 a reciprocity mechanism may be activated at Community level following a notification from a Member State, contacts by the Commission with the third country concerned and a Commission report to the Council, which could then decide on 'a temporary restoration of the visa requirement for nationals of the third country in question',
D. considérant que, depuis 2005, un mécanisme de réciprocité peut être enclenché au niveau communautaire suite à une notification faite par un État membre, puis à des démarches de la Commission auprès du pays tiers concerné et à la remise d'un rapport par la Commission au Conseil, qui peut alors décider de rétablir temporairement "l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause";

It could then examine scenarios concerning what further developments in rural development policy might imply for the European agricultural sector: how would this affect farmers' activities and incomes? what role would there be for innovative agricultural businesses, including in the bio-technology area? how would these changes fit with international obligations under the WTO and other international bodies?
Elle pourrait ensuite examiner les scénarios concernant les implications éventuelles de l’évolution de la politique de développement rural sur le secteur agricole européen: comment cela affecterait-il les activités des agriculteurs et leur revenus? Quel rôle serait confié aux entreprises agricoles innovantes, notamment dans le domaine de la biotechnologie? Comment ces changements cadreraient-ils avec les obligations internationales prises dans le cadre de l'OMC et d’autres organisations internationales?

Nevertheless, a typical mobility partnership could include some or all the components mentioned in this section, which looks first at the commitments expected from the third countries concerned and then at the commitments to be given by the EC and Member States participating:
Un partenariat pour la mobilité typique pourrait néanmoins inclure tout ou partie des éléments cités dans la présente section, qui examine d'abord les engagements attendus des pays tiers concernés, puis les engagements à prendre par la CE et les États membres participants.

20. Takes the view that the non-recovery of irregular payments within four years (by means of administrative measures) or eight years (through the courts) represents a serious breach of the duty of care; the country concerned should then be required to settle the debt itself; in this way, Member States could be encouraged to take responsibility at an early stage and adopt a proactive approach to remedying errors; a procedure of this kind would also facilitate the work of the Commission, which is accountable to Parliament; welcomes, therefore, the Commission proposals along these lines ;
20. est d'avis que le non-recouvrement de paiements irréguliers dans les quatre ans (au moyen de mesures administratives) ou dans les huit ans (par voie judiciaire) constitue une violation grave du devoir de diligence, qu'il devrait dans ce cas incomber à l'État membre concerné de verser lui-même la somme due, que cette procédure encouragerait les États membres à faire face en amont à leurs responsabilités et à corriger leurs erreurs de manière proactive et qu'une telle approche faciliterait également le travail de la Commission qui est tenue de rendre des comptes au Parlement; salue en conséquence les propositions de la Commission allant dans ce sens ;

It is hoped the list will serve as a warning to the parties concerned, both ship owners and flag states. They could then take the measures required to remedy the deficiencies recorded prior to the actual entry into force of the new provisions in the directive concerning inspection by the state in which the port is located.
Il s'agit au travers de cette publication de lancer un avertissement aux parties (armateurs et États du pavillon) concernées afin qu'elles prennent les mesures nécessaires pour remédier aux déficiences constatées avant l'entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions de la directive sur le contrôle par l'État du port.