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EU-SOFA

Vertaling van "concerned had made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position


the results of research shall be made available to all concerned

les résultats des recherches sont mis à la disposition de l'ensemble des intéressés


Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-S ...[+++]

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]


record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause


Agreement concerning transfers to and from postal cheque accounts and supplement dealing with the negotiation through postal cheque accounts of securities made payable at postal cheque offices

Arrangement concernant les virements postaux et supplément visant le règlement par virement postal des valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The institution of the latter Member State shall deduct the amount concerned subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies in the same way as if it had made the overpayments itself, and shall transfer the amount deducted to the institution that has paid undue benefits.

Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, comme s’il s’agissait de sommes versées en trop par elle-même, et transfère le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations indues.


As of 1 July 2015, four infringement proceedings remained open, and all four Member States concerned had made firm commitments to address the outstanding issues.

En date du 1er juillet 2015, quatre procédures d’infraction restaient ouvertes, et les quatre États membres concernés s’étaient fermement engagés à régler les problèmes en suspens.


Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law o ...[+++]

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.


(18m) Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the ...[+++]

(18 quaterdecies) Dans le cas où il est fait référence dans le présent règlement à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.


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It was thus acknowledged that the Uruguay Round had not kept all the promises it had made concerning developing countries, and that the countries of the South were at an unfair disadvantage where trade rules were concerned, particularly in the field of agriculture, because these trade rules allow the richest countries both to protect their market and to continue to fund their production, including that intended for export, bankrupt ...[+++]

Il était ainsi reconnu que l’Uruguay Round n’avait pas tenu toutes ses promesses vis-à-vis des pays en développement et que les règles du commerce n’étaient pas équitables vis-à-vis des pays du Sud, en particulier dans le domaine agricole, parce qu’elles permettent aux pays les plus riches tout à la fois de protéger leur marché et de continuer à subventionner leur production, y compris à l’exportation, en ruinant ainsi nombre d’agriculteurs du Sud.


· Case C-522/08 (Telekomunikacja Polska, 11 March 2010) concerned a telecom company which had made the conclusion of a contract for the provision of broadband internet access services contingent on the conclusion of a contract for telephone services.

· l’affaire C-522/08 (Telekomunikacja Polska, 11 mars 2010) avait trait à une société de télécommunications qui subordonnait la conclusion d’un contrat de fourniture d’accès internet haut débit à la conclusion d’un contrat de services téléphoniques.


132. Recognises that Bulgaria continues to fulfil the Copenhagen political criteria and has made progress in many areas where concerns had been raised in previous reports; welcomes Bulgaria's target date of 1 January 2007 for its accession to the European Union; hopes that Bulgaria will carry out the necessary reforms as quickly as possible with a view to bringing its political, economic and social standards within EU norms; notes the recent strategy for reform of the state administration, and welcomes the major amendments to the J ...[+++]

132. reconnaît que la Bulgarie continue de remplir les critères politiques de Copenhague et a accompli des progrès dans de nombreux domaines qui avaient engendré quelques préoccupations dans les rapports précédents; se félicite de la date du 1 janvier 2007 que s'est fixée la Bulgarie pour son adhésion à l'Union européenne; espère que la Bulgarie mettra en œuvre le plus rapidement possible les réformes nécessaires en vue d'harmoniser ses normes politiques, économiques et sociales avec les normes de l'UE; prend acte de la récente stratégie de réforme de l'administration publique et se félicite des principales modifications apportées au ...[+++]


124. Recognises that Bulgaria continues to fulfil the Copenhagen political criteria and has made progress in many areas where concerns had been raised in previous reports; notes the recent strategy for reform of the State Administration, and welcomes the major amendments to the Judicial Law System as well as the adoption of an action plan to implement the National Anti-Corruption Strategy; urges early adoption of secondary legislation to supplement the Child Protection Law; notes, too, Bulgaria’s progress in most areas of the acqui ...[+++]

124. reconnaît que la Bulgarie continue de remplir les critères politiques de Copenhague et a accompli des progrès dans de nombreux domaines qui avaient engendré quelques préoccupations dans les rapports précédents; prend acte de la récente stratégie de réforme de l’administration publique et se félicite des principales modifications apportées au système judiciaire, ainsi que de l’adoption du plan d’action pour mettre en œuvre la stratégie nationale anti-corruption; insiste pour que la législation secondaire pour compléter la Loi sur la protection de l’enfant soit rapidement adoptée; prend également acte des progrès réalisés par la Bulgarie dans la plupart des domaines de l’acquis; souligne toutefois qu’il reste beaucoup à faire, notamment ...[+++]


(a) that the complainants request concerned names of persons who had made submissions in relation to his complaint against the UK Guest Beer Provision, and of representatives of a trade association who had attended a meeting organised by the Commission in the context of its investigation of a possible infringement of Community law.

(a) La demande du plaignant concernait les noms de personnes qui avaient fourni des éléments en rapport avec sa plainte contre la loi britannique dite "Guest Beer provision" et de représentants d'une organisation professionnelle ayant assisté à une réunion organisée par la Commission dans le cadre de son enquête sur une éventuelle infraction au droit communautaire.


If the tufted textile fabric concerned had been made from cotton yarn of heading No 5205 and synthetic fabric of heading No 5407, then, obviously, the yarns used are two separate basic textile materials and the tufted textile fabric is accordingly a mixed product.

Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.




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Date index: 2021-04-19
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