Traduction de «concerned must nevertheless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligation which is performed proceedings concern obligations which must be performed in Italy
obligation exécutée

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the care of AIDS orphans, which requires a structural action for the long term at national level, is not part of humanitarian aid, this group must nevertheless be taken into account in a particular way at times of humanitarian actions in the countries concerned.
Si la prise en charge des orphelins du SIDA, qui requiert une action structurelle à long terme au niveau du pays, n'est pas du ressort de l'aide humanitaire, ce groupe doit être pris en charge de façon spécifique lors d'interventions humanitaires dans les pays concernés.

5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.
5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.

Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?
La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?

Point 51. 1(b) states that exemption decisions covering a 10-year period with no degressivity may be justified in two cases and specifies two further conditions which must be met: (a) where the reduction concerns a Community tax, the amount effectively paid by the firms after the reduction must remain higher than the Community minimum in order to provide the firms with an incentive to improve environmental protection; (b) where the reduction concerns a domestic tax imposed in the absence of a Community tax, the firms eligible for the reduction must nevertheless pay a significant proportion of the national tax.
Le point 51, paragraphe 1 b) dispose que les décisions d’exemption d’une durée de dix ans sans dégressivité peuvent être justifiées dans deux hypothèses et spécifie deux conditions supplémentaires qui doivent être respectées: a) quand la réduction porte sur une taxe communautaire, le montant effectivement payé par les entreprises après réduction, doit rester supérieur au minimum communautaire, à un niveau tel qu’il incite les entreprises à agir pour l’amélioration de la protection de l’environnement et b) quand la réduction porte sur une taxe nationale prise en l’absence de taxe communautaire, les entreprises bénéficiaires de la réduction doivent néanmoins payer une partie significative de la taxe nationale.

The processors concerned must nevertheless inform the competent authorities of their Member State at the beginning of each wine year of their intention to process a certain quantity of grapes or grape must.
Les transformateurs en cause doivent néanmoins informer, en début de campagne, les autorités compétentes de leur État membre de leur intention de transformer une certaine quantité de raisins ou de moûts de raisins.

As far as the sanctions issue is concerned, Mr Gomolka, both the things you referred to are in fact the case. It is to do with the indiscriminate nature of the sanctions and, of course, their misuse by Saddam Hussein, who very deliberately uses part of the resources that he receives for himself and for his ruling elite rather than for the people, the result being that the people have to suffer even greater starvation. We must nevertheless get back to sanctions involving those components that are really necessary, so as to bring the regime to its knees, and the unnecessary sanctions, those that tend to affect the people and harm them, must be lifted.
En ce qui concerne les sanctions, Monsieur Gomolka, il y a en réalité deux choses : la nature des sanctions, qui est indifférenciée, et bien sûr l’utilisation abusive des sanctions par Saddam Hussein, qui utilise, de manière très ciblée, pour lui-même et sa nomenklatura, et non pour la population, les fonds qu’il reçoit, ce qui a pour conséquence que la population subit encore plus de privations. Nous devons toutefois ramener les sanctions aux éléments véritablement nécessaires pour faire plier le régime, et les sanctions inutiles, qui touchent davantage la population et lui nuisent, doivent être levées.

Nevertheless, extradition must be considered legal when it is possible to reach an agreement with the government that is going to try the person, addressing the concerns connected with potential violations of Article 3 of the European Convention of Human Rights.
L'extradition doit cependant être considérée comme légale lorsqu'il est possible de parvenir à un accord avec le gouvernement qui sera appelé à juger la personne, mettant fin aux craintes liées à de potentielles violations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.

It may be carried out by adding sucrose or concentrated grape must where this method is either traditionally or exceptionally practised in the Member State concerned under the regulations in force at 24 November 1974, Nevertheless, Member States may exclude the use of concentrated grape must.
On peut le réaliser par l'adjonction de saccharose ou de moût de raisins concentré lorsque cette méthode est soit traditionnellement, soit exceptionnellement pratiquée dans l'État membre concerné, conformément à la réglementation existant au 24 novembre 1974.

119. While it appears that the type of concerns which Article 2(4) was introduced to control occur relatively infrequently, it must nevertheless be acknowledged that the period within which this provision has been in force is relatively short.
119. Si le type de problèmes que l'article 2, paragraphe 4 devait résoudre ne se posent pas souvent, il faut reconnaître que cette disposition n'est en vigueur que depuis assez peu de temps.