If a dispute resolution entity listed as ADR entity under this Directive no longer complies with the requirements referred to in paragraph 1, the competent authority concerned shall contact that dispute resolution entity, stating the requirements the dispute resolution entity fails to comply with and requesting it to ensure compliance immediately.
Si une entité de règlement des litiges figurant sur la liste des REL en vertu de la présente directive ne satisfait plus aux exigences visées au paragraphe 1, l'autorité compétente concernée entre en contact avec cette entité de règlement des litiges, lui indique quelles exigences elle ne respecte plus et lui demande de se mettre immédiatement en conformité.