Traduction de «concerned shall submit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shall affect directly the ... concerned | shall automatically be valid against
opposable de plein droit à ...

the courts of the country concerned shall have jurisdiction over
la compétence des juridictions nationales

where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled
les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. When the Commission orders the installation of a protective device of the flashing light type, the railway company concerned shall submit to the authority having jurisdiction over the highway for its approval as to location of the protection in relation to the highway and the railway, four copies of a plan showing the layout and containing the following information:
5. Lorsque la Commission ordonne l’installation d’un appareil de protection du type à feux clignotants, la compagnie de chemin de fer en cause doit présenter à l’administration dont relève la route, afin que celle-ci approuve l’emplacement de l’appareil de protection par rapport à la route et à la voie ferrée, quatre exemplaires d’un plan en montrant la disposition et contiendra en outre les données suivantes :

2. Where a preventive action plan is drawn up, the Member State concerned shall submit it and shall regularly report on its implementation to the Council and to the Commission.
2. Lorsqu’il élabore un plan d’action préventif, l’État membre concerné le soumet et présente des rapports réguliers sur sa mise en œuvre au Conseil et à la Commission.

79. The owning or operating company shall report immediately by wire to the railway company concerned and to the Director of Operation, Canadian Transport Commission, Ottawa, Ontario, every fire resulting in damage to the installation, every explosion or major pipe line or tank failure occurring on the installation, and shall submit a detailed report by mail of such accident.
79. La compagnie propriétaire ou exploitante informera immédiatement par télégramme la compagnie de chemin de fer en cause et le directeur de l’exploitation, Commission canadienne des transports, Ottawa, de tout incendie ayant endommagé l’installation, de toute explosion ou de tout dérangement important d’une canalisation ou d’un réservoir se produisant sur l’installation, et elle transmettra par la poste un rapport circonstancié de l’accident.

Mr. Chair, what I had suggested was that where amendment BQ-4 now reads “force, the Commission, after consultation with the public and governments of the provinces concerned, shall submit to the”, I would add Pardon me.
Monsieur le président, voici ce que j'ai proposé: l'amendement BQ-4 est actuellement le suivant: « la Commission, après consultation du public et du gouvernement des provinces en cause, soumet à l'approbation du », et j'ajouterais. Excusez-moi.

3. The Member State concerned shall submit to the inspections and shall ensure that bodies or persons concerned also submit to them.
3. L'État membre concerné se soumet aux inspections et veille à ce que les organismes ou personnes concernés s'y soumettent également.

2. The bodies concerned shall submit these documents to the Agency, which shall determine in agreement with Member States the practical procedures for submitting them.
2. Les organismes concernés communiquent ces documents à l'Agence, qui définit, en accord avec les États membres, les modalités pratiques de leur communication.

The Member State concerned shall submit to such inspections and shall ensure that bodies or persons concerned also submit to those inspections.
L'État membre concerné se soumet à ces inspections et veille à ce que les organismes ou les personnes concernés s'y soumettent également.

3. The Member State concerned shall submit to such inspections and shall ensure that bodies or persons concerned also submit to inspections.
3. L'État membre concerné se soumet aux inspections et veille à ce que les organismes ou les personnes concernés se soumettent également aux inspections.

In this case, the Member State concerned shall submit the matter to its competent authorities with a view to instituting proceedings, including detention of the ship, in accordance with its national law.
Dans ce cas, l'État membre concerné soumet la question à ses autorités compétentes en vue d'intenter une action et notamment d'ordonner l'immobilisation du navire conformément à son droit interne.

Ms. Marlene Jennings: I find your explanation confusing, because the code of conduct for employees also requires them to make a statement to the corporate secretary within 30 days of being hired or appointed. Each year thereafter, the concerned employee shall submit a statement within 60 days of the end of every fiscal year and without delay whenever there is a change in the information contained in the most recent statement.
Mme Marlene Jennings: Votre explication me laisse perplexe parce que le code des employés oblige aussi ceux-ci à faire une déclaration au secrétaire de la société dans les 30 jours qui suivent leur embauche et leur nomination et, par la suite annuellement, dans les 60 jours après la fin de chaque exercice financier et également sans délai lors d'un changement qui modifie les informations contenues dans leur plus récente déclaration.