Vertaling van "concerned should enjoy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trainees, volunteers and au pairs, when they are not considered to be in an employment relationship in the Member State concerned, as well as school pupils, should enjoy equal treatment with nationals of the Member State concerned as regards a minimum set of rights as provided for in this Directive.
Les stagiaires, les volontaires et les jeunes au pair, lorsqu'ils ne sont pas considérés comme étant dans une relation de travail dans l'État membre concerné, ainsi que les élèves devraient bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre concerné en ce qui concerne un ensemble minimal de droits prévu par la présente directive.

Researchers should enjoy equal treatment with nationals of the Member State concerned as regards Article 12(1) and (4) of Directive 2011/98/EU of the European Parliament and of the Council subject to the possibility for that Member State to limit equal treatment in the specific cases provided for in this Directive.
Les chercheurs devraient bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre concerné en ce qui concerne l'article 12, paragraphes 1 et 4, de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil , sous réserve de la possibilité qu'a cet État membre de limiter l'égalité de traitement dans les cas particuliers prévus par la présente directive.

14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers’ legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;
14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;

(10) Where a Member State intends to expel, on a ground provided for in Directive 2003/109/EC, a beneficiary of international protection who has acquired long-term resident status in that Member State, the person concerned should enjoy the protection against refoulement guaranteed by Directive 2004/83/EC and Article 33 of the Geneva Convention.
(10) Lorsqu'un État membre entend éloigner, pour un motif prévu par la directive 2003/109/CE, un bénéficiaire d'une protection internationale ayant acquis le statut de résident de longue durée dans cet État membre, la personne concernée devrait bénéficier de la protection contre le refoulement garantie par la directive 2004/83/CE et par l'article 33 de la convention de Genève.

F. whereas, given that the Lisbon Treaty finally entered into force on 1 December 2009, the 18 additional MEPs from the 12 Member States concerned should legitimately be able to take up their seats at the earliest opportunity and their home Member States should thus be able to enjoy the representation to which they are entitled,
F. considérant que, le traité de Lisbonne étant finalement entré en vigueur le 1 décembre 2009, il est légitime que les 18 députés supplémentaires issus des 12 États membres concernés puissent siéger dès que possible et que les États membres dont ils proviennent puissent exercer la représentation qui leur revient,

Member States should enjoy wide discretion concerning the form and format of the written confirmation and should also be able to include it in decisions related to return adopted under this Directive.
Les États membres devraient avoir une grande latitude pour déterminer la forme et le modèle de la confirmation écrite et devraient également être en mesure de l’inclure dans les décisions liées au retour adoptées au titre de la présente directive.

Where jurisdiction under this Regulation cannot be exercised by reason of the existence of diplomatic immunity in accordance with international law, jurisdiction should be exercised in accordance with national law in a Member State in which the person concerned does not enjoy such immunity.
Si la juridiction compétente sur base du présent règlement ne peut exercer sa compétence en raison de l'existence d'une immunité diplomatique conforme au droit international, la compétence devrait être déterminée dans l'État membre dans lequel la personne concernée ne bénéficie d'aucune immunité, conformément à la loi de cet État.

Members of the immigrant communities concerned, including women and persons enjoying international protection should take part in the conception, development, organisation and evaluation of programmes and policies affecting them.
Les membres des communautés d'immigrants concernées, y compris les femmes et les personnes bénéficiant d'une protection internationale adéquate, devraient participer à la conception, à l'élaboration, à l'organisation et à l'évaluation des programmes et des politiques qui les touchent.