Traduction de «concerned should substantiate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

Election Concerning the Supply of All or Substantially All of the Assets of a Business
Choix visant la fourniture de la totalité ou de la presque totalité des biens d'entreprise

pressing and substantial concern
préoccupation urgente et réelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

In order to attain the objectives set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of specific details concerning some definitions, parameters for the calculation of cash penalties for the participants that cause settlement fails, the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State should be considered to be of substantial importance for that Member State.
Afin d’atteindre les objectifs énoncés par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour définir des éléments spécifiques concernant certaines définitions, des paramètres permettant de déterminer le niveau des sanctions pécuniaires infligées aux participants qui sont à l’origine d’un défaut de règlement et les critères visant à déterminer si les activités d’un DCT dans un État membre d’accueil sont considérées comme ayant une importance substantielle pour cet État membre.

Is it your view that the working of the Competition Bureau should be investigation and enforcement in areas that do engender a broader public concern, areas such as abuse of dominance, areas such as mergers, merger review, areas such as conspiracy, if we could divorce the small issues that may not wind up on the national radar screen or don't necessarily, in and of themselves, create a general overarching concern of substantial lessening of competition?
Êtes-vous d'avis que le rôle du Bureau de la concurrence devrait se limiter aux enquêtes et à l'application dans le domaine qui suscite la plus grande préoccupation dans le public, notamment l'abus de position dominante, les fusions, l'examen des fusions, les complots, si nous pouvions mettre à part les questions moins importantes qui ne se retrouvent pas à la une des journaux ou qui, en soi, ne créent pas nécessairement une préoccupation générale pour ce qui est de réduire considérablement la concurrence?

Where another supervisory authority should act as a lead supervisory authority for the processing activities of the controller or processor but the concrete subject matter of a complaint or the possible infringement concerns only processing activities of the controller or processor in the Member State where the complaint has been lodged or the possible infringement detected and the matter does not substantially affect or is not likely to substantially affect data subjects in other Member States, the supervisory authority receiving a complaint or detecting or being informed otherwise of situations that entail possible infringements of this Regulation should seek an amicable settlement with the controller and, if this proves unsuccessful, exercise its full range of powers.
Lorsqu'une autre autorité de contrôle devrait faire office d'autorité de contrôle chef de file pour les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant mais que l'objet concret d'une réclamation ou la violation éventuelle ne concerne que les activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dans lequel la réclamation a été introduite ou dans lequel la violation éventuelle a été constatée et que la question n'affecte pas sensiblement ou n'est pas susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans d'autres États membres, l'autorité de contrôle qui est saisie d'une réclamation, ou qui constate des situations susceptibles de constituer des violations du présent règlement ou qui est informée d'une autre manière de telles situations devrait rechercher un règlement amiable avec le responsable du traitement et, en cas d'échec, exercer l'ensemble de ses pouvoirs.

The Member State concerned should substantiate why it considers that such a special case has arisen and identify the area concerned, and should take appropriate ad-hoc measures with the aim of continuing to pursue the environmental targets, preventing further deterioration in the status of the marine waters affected and mitigating the adverse impact within the marine region or subregion concerned.
L’État membre concerné devrait justifier les raisons pour lesquelles il estime qu’il est confronté à un tel cas particulier et indiquer la région concernée et il devrait prendre des mesures ad hoc appropriées en vue de continuer à chercher à atteindre les objectifs environnementaux, de manière à éviter toute nouvelle détérioration de l’état des eaux marines concernées et à atténuer l’impact négatif dans la région ou sous-région marine en question.

Except in duly substantiated cases of urgency (to be defined by Member States, but for example where there is a risk of serious reoffending), persons concerned should have at least one month to leave (Article 30).
Sauf en cas d’urgence dûment justifié (à définir par l’État membre, par exemple quand le risque de récidive est sérieux), le délai imparti aux intéressés pour quitter le territoire de l’État membre ne peut être inférieur à un mois (article 30).

Where observations are submitted, or substantial new evidence is presented, the Council should review its decision in light of those observations and inform the person, entity or body concerned accordingly.
Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

Should the investment lead to a concern about dominance, or should a merger appear to lessen competition substantially, the matter may be dealt with by the regulatory or competition law authorities.
Lorsque l'investissement fait craindre une situation de dominance ou lorsqu'une fusion risque d'amoindrir sensiblement la concurrence, le dossier peut être traité par l'autorité de réglementation ou par l'organisme responsable du droit de la concurrence.

Honourable senators, it seemed to me and to the majority members of the committee that, in conjunction with the work that I spoke about yesterday concerning the need for the government to undertake a substantial revision of the Privacy Act to bring government into line with the provisions Bill C-6 imposes on the private sector, part of that study should clearly include a study of the so-called 20-year rule and that it should be done in depth and quickly.
Honorables sénateurs, il a semblé à la majorité des membres du comité, dont moi-même, que, conjointement au travail dont j'ai parlé hier, concernant la nécessité que le gouvernement entreprenne une solide révision de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de se conformer réellement aux dispositions qu'impose le projet de loi C-6 au secteur privé, une partie de cette étude devrait clairement inclure un examen de la règle dite des 20 ans et que cela devrait être fait de façon approfondie et rapidement.

Once these principles are established, the Customs Co- operation Council should have the responsibility to deal with technical questions concerning the interpretation of non- preferential origin rules on the basis of the existing criterion of last substantial operation, and in particular : - studying the possibility of approximation of existing origin rules using the international Convention on the simplification and harmonization of customs procedures (Kyoto 1973) as a basis; - developing approximation of new interpretations of origin rules; - examining any possible additional provisions (such as development of explanatory notes) which could be helpful for the interpretation of the notion of the last substantial operation; For all these purposes, a CCC Origin Committee should be established in which consultation and cooperation concerning the technical aspects of origin rules could take place and to which all doubtful cases could be referred.
Ces principes étant établis, le Conseil de Coopération Douanière (CCD) serait chargé de régler les questions techniques concernant l'interprétation des règles d'origine non préférentielles sur la base du critère existant de la dernière ouvraison substantielle et en particulier : - d'étudier la possibilité de rapprocher les règles d'origine existantes en s'appuyant sur la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Kyoto 1973); - d'entreprendre de rapprocher les nouvelles interprétations des règles d'origine; et - d'examiner les dispositions complémentaires (telles que la mise au point de notes explicatives) qui pourraient se révéler utiles pour interpréter la notion de dernière ouvraison substantielle.