Vertaling van "concerning bill s-234 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement concerning the Collection of Bills
arrangement concernant les recouvrements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The effect of the type of clause challenged by Senator Nolin was addressed in some detail in a ruling given on May 27, 2008, concerning Bill S-234, introduced by our retired colleague Senator Gill.
Les conséquences des articles comme celui contesté par le sénateur Nolin ont été examinées en détail dans une décision rendue le 27 mai 2008 relativement au projet de loi S-234 présenté par notre collègue aujourd'hui à la retraite, le sénateur Gill.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, on May 8, 2008, Senator Comeau rose on a point of order concerning Bill S-234, An Act to establish an assembly of the Aboriginal peoples of Canada and an executive council.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 8 mai 2008, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement au sujet du projet de loi S- 234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.
1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

documents, certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, car rental agreements, credit card receipts, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the Requested State,
Documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voiture, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.
Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

- tickets as well as certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the requested Member State or the Hong Kong SAR.
- billets, certificats et notes diverses (par exemple, notes d'hôtel, rappels de rendez-vous établis par un cabinet médical/dentaire, titres d'accès à des établissements publics ou privés, etc.), qui montrent clairement que l'intéressé est resté sur le territoire de l'État membre requis ou de la RAS de Hong Kong,

Bill C-234 was introduced almost two years before Bill C-45 yet Bill C-45, a government bill, was the bill chosen by the committee to be dealt with first. If I had not put a motion forward in committee to have Bill C-234 dealt with, this
Le projet de loi C-234 a été présenté presque deux ans avant le projet de loi C-45, mais le comité a choisi d'étudier d'abord le C-45, projet de loi

Honourable Senators, on May 8, 2008, Senator Comeau rose on a point of order concerning Bill S-234, An Act to establish an assembly of the aboriginal peoples of Canada and an executive council.
Honorables sénateurs, le 8 mai 2008, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement au sujet du projet de loi S-234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif.

- documents, certificates and bills of any kind (e.g. hotel bills, appointment cards for doctors/dentists, entry cards for public/private institutions, car rental agreements, credit card receipts, etc.) which clearly show that the person concerned stayed on the territory of the Requested State,
- Documents, certificats et notes diverses (par exemple, notes d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez le médecin/dentiste, titres d’accès à des établissements publics/privés, contrats de location de voiture, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’État requis