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E601 form

Traduction de «concerning copyright income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocol 1 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to works of Stateless persons and refugees

Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés


Protocol 2 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to the works of certain international organisations

Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales


E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State

demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601


Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Government of the Province of New Brunswick concerning Implementation of Changes to the Income Tax Act of Canada with regard to the Donation of Ecologically Sensitive Lands

Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick sur la mise en œuvre de modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada touchant le don de terre écosensible


Exchange of Notes concerning the Administration of Income Tax in Canada affecting employees within Canada of the United States Government who are subject to such Taxation

Échange de Notes concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du Gouvernement des Etats-Unis au Canada qui y sont assujettis


An Act to amend the Act respecting income security for Cree hunters and trappers who are beneficiaries under the Agreement concerning James Bay and Northern Québec

Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
57. Emphasises the need to give thought to the optimum conditions for the development of this single market, with particular regard to taxation, for example, concerning deductions at source applicable to copyright income, by allowing the introduction of a reduced rate of VAT for on- or off-line cultural goods and services in order to promote their development;

57. insiste sur la nécessité de réfléchir aux conditions optimales permettant le développement de ce marché unique, notamment en matière de fiscalité, par exemple, concernant les retenues à la source applicables aux revenus de droits d'auteur, et en permettant la mise en place d'un taux de TVA réduit pour les biens et services culturels diffusés sur support physique ou distribués en ligne, afin de favoriser leur essor;


57. Emphasises the need to give thought to the optimum conditions for the development of this single market, with particular regard to taxation, for example, concerning deductions at source applicable to copyright income, by allowing the introduction of a reduced rate of VAT for on- or off-line cultural goods and services in order to promote their development;

57. insiste sur la nécessité de réfléchir aux conditions optimales permettant le développement de ce marché unique, notamment en matière de fiscalité, par exemple, concernant les retenues à la source applicables aux revenus de droits d'auteur, et en permettant la mise en place d'un taux de TVA réduit pour les biens et services culturels diffusés sur support physique ou distribués en ligne, afin de favoriser leur essor;


57. Emphasises the need to give thought to the optimum conditions for the development of this single market, with particular regard to taxation, for example, concerning deductions at source applicable to copyright income, by allowing the introduction of a reduced rate of VAT for on- or off-line cultural goods and services in order to promote their development;

57. insiste sur la nécessité de réfléchir aux conditions optimales permettant le développement de ce marché unique, notamment en matière de fiscalité, par exemple, concernant les retenues à la source applicables aux revenus de droits d'auteur, et en permettant la mise en place d'un taux de TVA réduit pour les biens et services culturels diffusés sur support physique ou distribués en ligne, afin de favoriser leur essor;


Concerning copyright income deduction, more than a year ago Parliament considered a private member's bill calling for copyright income deduction for writers and other artists.

En ce qui concerne la déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteur, il y a plus d'un an, le Parlement a étudié un projet de loi d'initiative parlementaire visant à permettre une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteur des écrivains et des autres artistes.


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The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they suppo ...[+++]

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (vi ...[+++]


Rights holders expressed concern that electronic delivery of copyrighted material to library patrons would undermine the publishing industry and result in loss of income.

Les titulaires de droits d’auteur se sont dits préoccupés par le fait que la diffusion électronique de matériel protégé par le droit d’auteur aux usagers des bibliothèques nuira à l’industrie de l’édition et entraînera une perte de revenu.


Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. St-Julien (Abitibi Baie-James Nunavik), one concerning housing policy (No. 361-2262); by Mr. Schmidt (Kelowna), one concerning national unity (No. 361-2263); by Mr. Adams (Peterborough), one concerning health care services (No. 361-2264); by Mr. Brison (Kings Hants), one concerning the former Yugoslavia (No. 361-2265); by Mrs. Ur (Lambton Kent Middlesex), one concerning gasoline additives (No. 361-2266); by Mr. Hilstrom (Selkirk Interlake), one concerning pay equity (No. 361-2267); by Ms. Bako ...[+++]

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. St-Julien (Abitibi Baie-James Nunavik), une au sujet de la politique du logement (n 361-2262); par M. Schmidt (Kelowna), une au sujet de l'unité nationale (n 361-2263); par M. Adams (Peterborough), une au sujet des services de la santé (n 361-2264); par M. Brison (Kings Hants), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n 361-2265); par M Ur (Lambton Kent Middlesex), une au sujet des additifs dans l'essence (n 361-2266); par M. Hilstrom (Selkirk Interlake), une au sujet de l'équi ...[+++]


Although the exempt institutions are concerned with education and culture, we believe that the support they need should come from government, and that authors who already pay taxes should not have to subsidize them by forgoing income (1215) The Bloc Quebecois would have preferred to see the legislator leave the question of copyright to the various parties involved.

Malgré le fait que les organismes qui bénéficient des exceptions évoluent dans les domaines de l'enseignement et de la culture, nous jugeons que l'appui qu'ils doivent recevoir devrait venir des gouvernements, les auteurs qui paient déjà des impôts n'ont pas à les subventionner en se privant de revenus (1215) Le Bloc québécois aurait préféré que le législateur laisse la gestion du droit d'auteur aux divers intervenants.




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Date index: 2021-04-30
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