Traduction de «concerning disclosure gives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give advice on diet-related concerns | offer advice on diet related concerns | advise on dietary concerns | offer advice on diet-related concerns
proposer des conseils sur les problèmes alimentaires

disclosure of information concerning wrongdoing
communication de renseignements sur les actes fautifs

Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace
Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail

Annual Report on the Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace 2003-04
Rapport annuel sur la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail 2003-2004

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In respect of branches, the lack of coordination, in particular concerning disclosure, gives rise to some disparities, in the protection of shareholders and third parties, between companies which operate in other Member States by opening branches and those which operate there by creating subsidiaries.
Pour ce qui est des succursales, le défaut de coordination, notamment dans le domaine de la publicité, donne lieu à une certaine disparité sur le plan de la protection des associés et des tiers entre les sociétés qui opèrent dans d'autres États membres en créant des succursales et celles qui y opèrent en constituant des sociétés filiales.

(4.1) A member is not entitled to have access to a standardized test used by the Force, or to information concerning such a test, if in the opinion of the Commissioner, its disclosure would affect its validity or continued use or would affect the results of such a test by giving an unfair advantage to any person.
(4.1) Le membre ne peut consulter un test standardisé utilisé par la Gendarmerie ou des renseignements relatifs à celui-ci si, selon le commissaire, la communication aurait pour effet de nuire à la validité ou à l’utilisation continue de ce test ou porterait atteinte aux résultats d’un tel test en conférant un avantage indu à une quelconque personne.

The recent problems with the premature failure of the Candu reactor and disclosure of the problems within Ontario Hydro by its employees and the people who run the reactors should certainly give government pause for concern over that program.
Récemment, l'échec prématuré du réacteur CANDU et la révélation par les employés d'Ontario Hydro et les préposés aux réacteurs qu'il y a des problèmes au sein de cette entreprise devraient certes amener le gouvernement à s'interroger sur ce programme.

If, accordingly, the court concludes that State security does not stand in the way of precise and full disclosure of the grounds on which a decision refusing entry is based, it gives the competent national authority the opportunity to disclose the missing grounds and evidence to the person concerned.
Si, dans ces conditions, le juge conclut que la sûreté de l’État ne s’oppose pas à la communication des motifs précis et complets sur lesquels est fondée une décision de refus d’entrée, il donne la possibilité à l’autorité nationale compétente de communiquer à l’intéressé les motifs et les éléments de preuve manquants.

The institution holding the document shall disclose it unless the Member State gives reasons for withholding it, based on the exceptions referred to in Article 4, or on specific provisions in its own legislation preventing disclosure of the document concerned.
L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4 ou de dispositions spécifiques figurant dans sa propre législation interdisant la divulgation du ; elle prend une décision sur la base de son propre jugement quant à savoir si les exceptions couvrent le document concerné.

The institution holding the document shall disclose it unless the Member State gives reasons for withholding it, based on the exceptions referred to in Article 4 or on specific provisions in its own legislation preventing disclosure of the document concerned.
L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4 ou de dispositions spécifiques figurant dans sa propre législation interdisant la divulgation du document concerné.

That is what is proposed to us in the shape of compromise 66, the famous disclosure clause, which in reality proposes giving both the red light and the green light to the same package. As far as I am concerned, this is the height of contradiction, a move designed to make the consumer as confused as possible and, on that point, I do not agree for once with our rapporteur’s analysis.
C’est ce qui nous est présenté avec le compromis 66, la fameuse clause de divulgation, qui propose en réalité à la fois un feu rouge et un feu vert sur le même paquet; pour moi, c’est le comble de la contradiction, pour la plus grande confusion du consommateur, et là je ne rejoins pas - c’est exceptionnel - l’analyse de notre rapporteur.

``this House declines to give second reading to Bill C-54, An Act to amend the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act and the Unemployment Insurance Act, because it does not provide a penalty under the Criminal Code for the disclosure of personal information concerning beneficiaries to persons who are not legally authorized to such information pursuant to Access to Privileged Information'.
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, parce qu'il ne prévoit pas de sanctions au Code criminel pour tous ceux qui divulgueraient des informations personnelles de prestataires à des sources non-autorisées en vertu de l'Accès aux renseignements protégés».

The Statement of Assurance for 1994, issued at the same time as this report is published, concludes that, although the accounts (subject to significant reservations concerning presentation and disclosure) are correct, there are too many errors in the transactions underlying the Commission s payments for the Court to be able to give a positive assurance as to their legality/regularity.
La déclaration d assurance relative à 1994, publiée en même temps que ce rapport, conclut que, en dépit du fait que les comptes (faisant l objet d importantes réserves concernant la présentation et l information) sont corrects, les erreurs détectées au niveau des opérations sous-jacentes aux paiements de la Commission sont trop nombreuses pour que la Cour puisse donner une assurance positive concernant la légalité et la régularité de ces opérations.