Vertaling van "concerning fiscal measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal measure
réforme fiscale

fiscal measure
mesure budgétaire

tax measure [ tax action | fiscal measure ]
mesure fiscale

Uniform provisions concerning the measurement of power of C.I. engine
Prescriptions uniformes relatives à la mesure de la puissance des moteurs APC

macro fiscal measure
macromesure budgétaire

Budget Implementation (fiscal measures) Act, 1992
Loi budgétaire de 1992 (mesures fiscales)

adjust project needs with concerns for health and safety | balance concerns of health and safety with project requirements | adapt project requirements with health and safety measures | balance the project requirements with health and safety concerns
trouver un juste équilibre entre les exigences du projet et les préoccupations en matière de santé et de sécurité

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

and will undertake studies to examine "good practices" emerging from Member State actions, particularly those concerning fiscal measures to encourage investment in research and innovation, including stock options, and access to the results of publicly-funded research.
La Commission réalisera en outre des études sur les "bonnes pratiques" adoptées par les États membres, notamment en ce qui concerne les mesures fiscales destinées à encourager l'investissement dans la recherche et l'innovation (les stock options par exemple) et l'accès aux résultats des travaux de recherche financés par les pouvoirs publics.

- Green Paper on Urban Transport addressing the growing concern about congestion (incl. pricing, fiscal measures, parking initiatives, improving public transport)
- Livre vert sur les transports urbains tenant compte de l'inquiétude croissante que suscitent les encombrements (et abordant des thèmes tels que la tarification, les mesures fiscales, les initiatives en matière de stationnement, l'amélioration des transports publics)

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

221 | Scientific/expertise domains concerned 1) In November 2001 a study on fiscal measures to reduce CO2 emissions from new passenger cars has been published (the COWI Study), which included model based calculations to assess the extent to which vehicle related taxes (mainly registration taxes and annual circulation taxes) can be effective means to reduce these emissions from new cars to the agreed target of the Community Strategy of 120 g/km.
221 | Domaines scientifiques/d'expertise concernés 1) Publication, en novembre 2001, d’une étude sur les mesures fiscales destinées à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves (étude COWI). Sur la base de modèles, cette étude a calculé dans quelle mesure les taxes sur les véhicules (principalement les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation) pouvaient constituer un moyen efficace de réduire les émissions des voitures neuves en vue d’atteindre l’objectif de 120 g/km fixé dans la stratégie de la Communauté.

One of these exclusions concerns "fiscal provisions". This points to Article 115 as appropriate legal basis to choose for the proposed measure.
L'une de ces exclusions concerne les "dispositions fiscales", ce qui laisse penser que l'article 115 est la base juridique appropriée pour l'acte proposé.

5. Reiterates that Member States should regard their economic and fiscal policies as a matter of common concern and that the economic pillar of Economic and Monetary Union, including its fiscal dimension, must therefore be strengthened through more coordination in the introduction and implementation of fiscal measures as well as an effective fight against tax fraud and tax evasion and the phasing-out of existing detrimental measures;
5. rappelle que les États membres devraient considérer leurs politiques économiques et fiscales comme une question d'intérêt commun et que le pilier économique de l'Union économique et monétaire, y compris sa dimension fiscale, doit par conséquent être renforcé par l'introduction et la mise en œuvre mieux coordonnées des mesures fiscales ainsi que par une lutte efficace contre la fraude et l'évasion fiscales et par l'élimination progressive des mesures préjudiciables existantes;

3. When granting individual aid exempted pursuant to this Regulation, with the exception of aid taking the form of fiscal measures, the act granting the aid shall contain an explicit reference to the specific provisions of Chapter II concerned by that act, to the national law which ensures that the relevant provisions of this Regulation are complied with and to the internet address leading directly to the full text of the aid measure.
3. En cas d'octroi d'aides individuelles exemptées en vertu du présent règlement, à l'exception des aides prenant la forme de mesures fiscales, l'acte d'octroi de l'aide contient une référence explicite aux dispositions spécifiques du chapitre II concernées par cet acte, à la législation nationale qui garantit le respect des dispositions pertinentes du présent règlement et à l'adresse Internet à laquelle le texte intégral de la mesure d'aide peut être directement consulté.

One area that concerns me is in this report is the clear view that fiscal measures, and fiscal harmonisation, should be used as a way of promoting the Car 21 concept.
Un point qui me préoccupe dans ce rapport est qu’il considère clairement que les mesures fiscales et l’harmonisation fiscale devraient être utilisées comme moyen de promouvoir le concept Cars 21.

3. Member States may provide subsidies or take fiscal measures to encourage the use of less harmful pesticides. This may include the introduction of a pesticides levy on all products except non-chemical products or low-risk plant protection products as defined in Article [50(1)] of Regulation (EC) No .[concerning the placing of plant protection products on the market].
3. Les États membres ont le droit d'accorder des subventions ou d'arrêter des mesures fiscales visant à encourager l'utilisation de pesticides moins nocifs, par exemple en introduisant une taxe sur les pesticides pour tous les produits à l'exception des produits non-chimiques ou des produits phytopharmaceutiques à faible risque tels que visés à l'article [50, paragraphe 1], du règlement CE n°.[relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques].