Vertaling van "concerning private members " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning Private Employment Agencies | Private Employment Agencies Convention, 1997
Convention concernant les agences d'emploi privées | Convention sur les agences d'emploi privées

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member
député ordinaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

private sale website | private sale site | members-only online store | private shopping site | members-only shopping site
site de vente privée | site de ventes privées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Takes note that in December 2013 the Joint Undertaking adopted the Code of Conduct for the prevention and mitigation of conflicts of interest which is applicable to private members of the Governing Board; is concerned that the adoption of the Code of Conduct corresponding to staff members and other actors, including experts, was still pending at the time of the audit; points out that the Joint Undertaking did not develop a database to record conflicts of interest, incompatibilities, declarations and related documents;
24. prend acte qu'en décembre 2013, l'entreprise commune a adopté le code de conduite pour la prévention et l'atténuation des conflits d'intérêts qui est applicable aux membres privés du comité directeur; est préoccupé par le fait que le code de conduite applicable aux agents et aux autres parties prenantes, y compris les experts, n'avait pas encore été adopté au moment de l'audit; fait observer que l'entreprise commune n'a pas créé de base de données pour enregistrer les conflits d'intérêts, les incompatibilités, les déclarations et les documents correspondants;

25. Takes note that in December 2013 the Joint Undertaking adopted the Code of Conduct for the prevention and mitigation of conflicts of interest which is applicable to private members of the Governing Board; is concerned that the adoption of the Code of Conduct corresponding to staff members and other actors, including experts, was still pending at the time of the audit; points out that the Joint Undertaking did not develop a database to record conflicts of interest, incompatibilities, declarations and related documents;
25. prend acte qu'en décembre 2013, l'entreprise commune a adopté le code de conduite pour la prévention et l'atténuation des conflits d'intérêts qui est applicable aux membres privés du comité directeur; est préoccupé par le fait que le code de conduite applicable aux agents et aux autres parties prenantes, y compris les experts, n'avait pas encore été adopté au moment de l'audit; fait observer que l'entreprise commune n'a pas créé de base de données pour enregistrer les conflits d'intérêts, les incompatibilités, les déclarations et les documents correspondants;

41. Calls on the Member States to promote a competitive labour market favouring the development of public and private social protection systems at reasonable cost, enabling those concerned, including members of ethnic minorities, to have the choice of reducing the risks of exclusion from the labour market;
41. demande aux États membres de mettre en place un marché du travail compétitif qui encourage l'établissement de systèmes publics et privés de protection sociale, raisonnables du point de vue des coûts, de façon à ce que les personnes intéressées, notamment celles appartenant aux minorités ethniques, puissent opter pour la réduction des risques d'exclusion du marché du travail;

As regards the risks specified in point 18(d), the Member State concerned must, in its notification to the Commission pursuant to Article 108(3) of the Treaty, demonstrate that cover is unavailable for exporters in that particular Member State due to a supply shock in the private insurance market, in particular the withdrawal of a major credit insurer from the Member State concerned, reduced capacity or a limited range of products compared to other Member States.
En ce qui concerne les risques visés au point 18 d), l'État membre concerné doit, dans sa notification à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité, démontrer qu'aucune couverture n'est disponible pour les exportateurs opérant sur son territoire en raison d'un choc frappant l'offre sur le marché de l'assurance privée, et notamment du retrait d'un organisme d'assurance-crédit de premier plan de l'État membre concerné, d'une réduction des capacités ou d'une limitation de la gamme de produits par rapport à d'autres États membres.

Company law concerning single-member private limited-liability companies (codified version)
Droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (Version codifiée)

Since only one application was received for each of the five service areas defined in North Rhine-Westphalia (T-Systems for the areas concerning private broadcasters and WDR for the areas concerning the members of the ARD Group), the licences were attributed in the application procedure, without launching the tender procedure.
Étant donné que pour chacun des cinq segments définis pour la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, seule une demande a été reçue à chaque fois (T-Systems a posé sa candidature pour les zones de desserte qui concernaient les radiodiffuseurs privés et la WDR pour celles qui se rapportaient aux organes de l’ARD), les licences ont été attribuées dans le cadre de la procédure dite de demande, sans organisation d’appel d’offres.

1. Notwithstanding the provisions of Articles 20 and 21, this Agreement shall not affect agreements linking Switzerland, of the one part, and one or more Member States of the European Community, of the other part, such as those concerning private individuals, economic operators, cross-border cooperation or local frontier traffic, in so far as they are compatible with this Agreement.
1. Nonobstant les dispositions des articles 20 et 21, le présent accord n'affecte pas les accords liant la Suisse, d'une part, et un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne, d'autre part, tels les accords concernant les particuliers, les agents économiques, la coopération transfrontalière ou le petit trafic frontalier, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent accord.

(35) Whereas a list should be drawn up of exceptions to restricted acts, taking into account the fact that copyright as covered by this Directive applies only to the selection or arrangements of the contents of a database; whereas Member States should be given the option of providing for such exceptions in certain cases; whereas, however, this option should be exercised in accordance with the Berne Convention and to the extent that the exceptions relate to the structure of the database; whereas a distinction should be drawn between exceptions for private use and exceptions for reproduction for private purposes, which concerns provisions under national legislation of some Member States on levies on blank media or recording equipment;
(35) considérant qu'il convient de prévoir un catalogue d'exceptions aux actes soumis à restrictions, compte tenu du fait que le droit d'auteur visé par la présente directive ne s'applique qu'au choix ou à la disposition des matières contenues dans une base de données; qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir lesdites exceptions dans certains cas; que, toutefois, cette faculté doit être utilisée conformément à la convention de Berne et dans la mesure où les exceptions portent sur la structure de la base de données; qu'il convient de distinguer les exceptions au titre de l'usage privé des exceptions au titre de la reproduction à des fins privées, ce dernier domaine concernant des dispositions de droit national de certains États membres en matière de taxes sur les supports vierges ou les appareils d'enregistrement;

The authorities of the Member State concerned shall withdraw official approval from any breeders' association, breeding organization or private undertaking which maintains registers if the conditions laid down in the Annex are no longer being fulfilled in a persistent manner by the breeders' association, breeding organization or private undertaking concerned.
Les autorités de l'État membre concerné retirent l'agrément officiel à une association d'éleveurs organisation d'élevage ou entreprise privée tenant des registres, lorsqu'elle ne répond plus de façon durable aux conditions énoncées à l'annexe .