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Commitments concerning pensions

Vertaling van "concerning similar commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques


commitments concerning pensions

engagements en matière de pensions | engagements pour les pensions


Customs Convention concerning Facilities for the Importation of Goods for Display or Use at Exhibitions, Fairs, Meetings or Similar Events

Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire


Customs convention concerning facilities for the importation of goods for display or use at exhibitions, fairs, meetings or similar events

Convention douanière relative aux facilités accordés pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire


Ad Hoc Committee for Evaluation and Follow-up of Commitments Concerning Political and Refugee Matters

Comité ad hoc pour l'évaluation et le suivi des engagements d'ordre politique concernant les réfugs


Ad Hoc Committee for Evaluation and Follow-up of Commitments Concerning Economic and Social Matters

Comité ad hoc pour l'évaluation et le suivi des engagements d'ordre économique et social
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
But New Zealand's concern is very much a concern that if Canada's system of export pricing is found to be in conformity with our export subsidy reduction commitments, then there are some people in Europe, in particular France and Denmark, who've been actively lobbying Brussels to adopt a pricing system very similar to that of Canada's. So New Zealand's concern is that the European Union, which is the world's largest dairy exporter, ...[+++]

La Nouvelle-Zélande craint en fait que, si le régime canadien d'établissement des prix des exportations du Canada est jugé conforme aux engagements de réduire ses subventions à l'exportation qu'a pris le Canada, certains pays européens, notamment la France et le Danemark, n'accentuent leurs pressions à Bruxelles pour que soit adopté un régime de prix très semblable à celui du Canada. Par conséquent, la Nouvelle-Zélande craint que l'Union européenne, qui est le plus gros exportateur de produits laitiers au monde, décide effectivement d'adopter le régime canadien.


I suggest similar wording in this legislation, reproducing the wording of the Charter — so we are obviously not violating the Charter — and leave it up to the prosecutors to figure out whether the act they are concerned about was a crime at international law at the time it was committed.

Je propose qu'on utilise un libellé similaire dans la loi, que l'on reproduise le libellé de la Charte — de sorte qu'il n'y a aucune violation de celle-ci - et qu'on laisse aux procureurs le soin de décider si l'acte en question constituait un crime d'après le droit international au moment où il a été commis.


8. Recalls the agreement within the MFF, which is being implemented for the first time in the 2014 budget, to frontload commitments for specified policy objectives relating to youth employment, research, Erasmus+ (in particular for apprenticeships) and SMEs; emphasises that, as part of the MFF agreement, a similar approach needs to be taken for the 2015 budget through the frontloading of the Youth Employment Initiative (EUR 871,4 million in 2011 prices) as well as of Erasmus+ and COSME (EUR 20 million each in 2011 prices); is par ...[+++]

8. rappelle l'accord conclu lors de l'adoption du CFP qui sera mis en œuvre pour la première fois dans le cadre du budget 2014 et qui consiste à concentrer en début d'exercice les engagements relatifs à des objectifs spécifiques liés à l'emploi des jeunes, à la recherche, à Erasmus+, notamment en ce qui concerne les apprentissages, et aux PME; souligne que, dans le cadre de l'accord sur le CFP, une approche similaire doit être adoptée concernant le budget 2015, en concentrant en début d'exercice les crédits relatifs à l'initiative pour l'emploi des jeunes (871,4 millions d'EUR aux prix de 2011) et ceux prévus pour Erasmus+ et COSME (20 ...[+++]


9. Recalls the agreement within the MFF, which is being implemented for the first time in the 2014 budget, to frontload commitments for specified policy objectives relating to youth employment, research, Erasmus+ (in particular for apprenticeships) and SMEs; emphasises that, as part of the MFF agreement, a similar approach needs to be taken for the 2015 budget through the frontloading of the Youth Employment Initiative (EUR 871.4 million in 2011 prices) as well as of Erasmus+ and COSME (EUR 20 million each in 2011 prices); is par ...[+++]

9. rappelle l'accord conclu lors de l'adoption du CFP qui sera mis en œuvre pour la première fois dans le cadre du budget 2014 et qui consiste à concentrer en début d'exercice les engagements relatifs à des objectifs spécifiques liés à l'emploi des jeunes, à la recherche, à Erasmus+, notamment en ce qui concerne les apprentissages, et aux PME; souligne que, dans le cadre de l'accord sur le CFP, une approche similaire doit être adoptée concernant le budget 2015, en concentrant en début d'exercice les crédits relatifs à l'initiative pour l'emploi des jeunes (871,4 millions d'EUR aux prix de 2011) et ceux prévus pour Erasmus+ et COSME (20 ...[+++]


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Similarly, the recent proposal on technical measures for the Baltic Sea illustrates what can be achieved in practice when all parties concerned are committed to making simplification a reality.

De la même manière, la récente proposition concernant des mesures techniques pour la mer Baltique illustre bien ce qui peut être accompli dans la pratique lorsque toutes les parties concernées s’engagent réellement en faveur de la simplification.


21. Notes that the commitment rate for the appropriations for the financial year is high (practically 100 % for the Foundation's own activities) and draws the Foundation's attention to the high rate (over 40 %) of carry-overs of commitments for operating activities (Title III); is particularly concerned as a similar situation prevails for the implementation of MEDA and Tempus activities; invites the Foundation to better ensure its programming;

21. note que le taux d'engagement des crédits pour l'exercice est élevé (pratiquement 100% des activités propres de la fondation) et attire l'attention de la Fondation sur le taux élevé (plus de 40 %) des reports d'engagements pour les activités opérationnelles (titre III); se préoccupe en particulier du fait qu'une situation semblable prévaut en ce qui concerne la mise en œuvre des activités MEDA et Tempus; invite la Fondation à améliorer sa planification;


Negotiations concerning similar commitments are underway with the South Korean car manufacturers, which would lead to almost one hundred percent coverage.

Des négociations sont en cours actuellement sur des engagements similaires avec les constructeurs automobiles sud-coréens, ce qui mènerait à une couverture de près de 100 pour cent.


The EU reiterates its concern at the humanitarian crisis unfolding in Darfur and calls on the Government of Sudan and all parties to show a similar commitment to bring peace and stability to that region.

L'UE rappelle les préoccupations que lui inspire la crise humanitaire qui sévit dans le Darfour et demande au gouvernement du Soudan et à toutes les parties de faire preuve d'une même détermination pour ramener la paix et la stabilité dans cette région.


Negotiations concerning similar commitments are underway with the South Korean car manufacturers, which would lead to almost one hundred percent coverage.

Des négociations sont en cours actuellement sur des engagements similaires avec les constructeurs automobiles sud-coréens, ce qui mènerait à une couverture de près de 100 pour cent.


Subclause 4(4) of the bill states: A funding panel shall not order funding to be provided to an intervenor unless it is satisfied that the issues the intervenor intends to present are entirely or mainly issues respecting public interests rather than private interests and that (a) the intervenor represents a clearly ascertainable interest that is relevant to the issue before the review authority and that should be represented at the hearing; (b) the intervenor does not have sufficient financial resources to make the representation without funding; (c) the intervenor has made reasonable efforts to obtain funding from other sources; (d) the intervenor has an established record of concern ...[+++]

Le paragraphe 4(4) du projet de loi dit: Une commission d'aide financière ne peut accorder d'aide financière à un intervenant à moins qu'elle ne soit convaincue que les questions qu'il soulève ont trait exclusivement ou principalement à l'intérêt public et non à des intérêts privés. La commission s'assure de plus: a) que l'intervenant fait valoir un intérêt manifestement identifiable et pertinent à l'examen auquel l'autorité doit procéder et qu'il y a lieu de faire valoir cet intérêt aux auditions; b) que l'intervenant n'a pas les moyens financiers de présenter sa cause sans aide financière: c) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour obtenir des fonds d'autres sources; d) que l'intervenant a des antécédents de souci pour ...[+++]




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Date index: 2024-03-01
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