Vertaling van "concerning their rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

Procedures established by UN organs for dealing with communications concerning human rights
Procédures instituées par les organes de l'ONU pour donner suite aux communications concernant les droits de l'homme

Convention concerning the Right of Association and the Settlement of Labour Disputes in Non-Metropolitan Territories
Convention concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains | Convention sur le droit d'association (territoires non métropolitains), de 1947 (C84)

Convention concerning the Rights of Association and Combination of Agricultural Workers
Convention concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles | Convention sur le droit d'association (agriculture), de 1921 (C11)

Convention concerning the Rights of Nationals and Commercial and Shipping Matters
Convention concernant les droits de nationaux et les questions de commerce et de navigation

Convention concerning the Rights and Duties of Neutral Powers in Naval War [ Hague Convention No. XIII of 18 October 1907 ]
Convention XIII concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime [ Convention XIII de La Haye du 18 octobre 1907 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.
invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.

Right to information - The national authorities must give victims a range of information concerning their rights, their case and the services and assistance available to them.
Le droit à l'information – Les autorités nationales doivent donner aux victimes une série d'informations concernant leurs droits, leur dossier et les services et l'aide dont elles peuvent bénéficier.

I think where their biggest concern is right now is in their traffic signal system, more so than anything else.
Le problème le plus important est celui du système de signalisation de la circulation.

This Directive lays down rules concerning the right to information of suspects or accused persons, relating to their rights in criminal proceedings and to the accusation against them.
La présente directive définit des règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et de l’accusation portée contre eux.

If I thought for one minute that this registry, the long gun registry, the type of guns that families like mine for generations have enjoyed while they exercised, as far as I am concerned, their right in this country and their privilege to hunt and fish, would save a life, then I would be 110% for it.
Si je croyais un seul instant que ce registre, ce registre des armes d'épaule, le genre d'armes que des familles comme la mienne ont eues pendant des années pour exercer, en ce qui me concerne, leur droit de chasser et de pêcher, permettrait de sauver une vie, je serais alors en faveur à 110 p. 100 de ce registre.

Certain advantages specific to Union citizens who are workers or self-employed persons and to their family members, which may allow these persons to acquire a right of permanent residence before they have resided five years in the host Member State, should be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State and Council Directive 75/34/EEC of 17 December 1974 concerning the right of nationals of a Member State to remain in the territory of another Member State after having pursued therein an activity in a self-employed capacity
Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi et par la directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée

Member States shall disseminate information concerning the rights and obligations of Union citizens and their family members on the subjects covered by this Directive, particularly by means of awareness-raising campaigns conducted through national and local media and other means of communication.
Les États membres diffusent les informations concernant les droits et les obligations des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, portant sur les matières couvertes par la présente directive, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation dans les médias et les autres moyens de communication locaux et nationaux.

Ministers welcomed the opportunity which was given to them in the open debate to expose their views on the matter, drawing on their national experiences and formulating numerous suggestions for action to be taken at national and Union level, concerning the right for compensation, protection, information, the right of the victims to be heard as well as for medical and psychological support.
Les ministres se sont félicités de l'occasion que leur offre ce débat public d'exposer leur point de vue sur la question, en s'inspirant de leur expérience nationale et en formulant de nombreuses propositions d'actions à mettre en œuvre au plan national et au niveau de l'Union européenne relativement au droit à réparation, à la protection, à l'information, au droit des victimes d'être entendues ainsi qu'à leur droit à un soutien médical et psychologique.

Feedback People with queries or practical problems concerning their rights can call the same freephone number for guidance on organisations they can contact for further information (the so-called signposting service).
L'interaction, principe de base En cas de questions ou de problèmes pratiques concernant l'exercice de ces droits, on pourra appeler de nouveau le numéro gratuit afin d'être orienté vers les organismes à contacter pour obtenir des renseignements complémentaires (service dit "d'aiguillage").