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Vertaling van "concerns about how bill c-68 " (Engels → Frans) :

The responses to the consultation highlighted concerns about how a new Directive would deal with a number of sensitive areas and also revealed misunderstandings about the limits or extent of Community competence.

Les réponses à la consultation ont fait apparaître des inquiétudes sur le traitement qu'une nouvelle directive réserverait à un certain nombre de domaines sensibles et a également révélé des méprises sur les limites ou l'étendue des compétences de la Communauté.


This can raise concerns about how such services will be satisfactorily monitored or controlled.

Cela peut susciter des interrogations sur la façon dont ces services peuvent être contrôlés ou surveillés de manière satisfaisante.


Concrete examples were the failed appointments to the constitutional court and the state agency for national security (SANS).[12] In both cases, the candidates eventually had to withdraw, but both left a legacy of concern about how the system runs.

Les nominations non approuvées de membres de la Cour constitutionnelle et de l'agence d'État pour la sécurité nationale (SANS) en ont été des exemples concrets[12]. Dans les deux cas, les candidats ont finalement dû se retirer, mais ils ont laissé dans leur sillage des inquiétudes quant au mode de fonctionnement du système.


How will you address people's concerns about how platforms use their data?

Comment répondrez-vous aux préoccupations des particuliers sur la façon dont les plateformes utilisent leurs données?


In response to concerns about how to manage the sometimes competing objectives of ensuring a high level of environmental protection in Natura 2000 areas and the development of competitive extractive activities, the Commission has developed guidelines on how to apply the Natura 2000 decision-making framework.

Face aux inquiétudes exprimées sur la façon de gérer des objectifs parfois contradictoires – garantir un niveau élevé de protection de l’environnement dans les zones «Natura 2000» tout en assurant le développement d’activités extractives compétitives – la Commission a élaboré des lignes directrices sur l’application du cadre décisionnel de «Natura 2000».


The responses to the consultation highlighted concerns about how a new Directive would deal with a number of sensitive areas and also revealed misunderstandings about the limits or extent of Community competence.

Les réponses à la consultation ont fait apparaître des inquiétudes sur le traitement qu'une nouvelle directive réserverait à un certain nombre de domaines sensibles et a également révélé des méprises sur les limites ou l'étendue des compétences de la Communauté.


Certain Member States have concerns about how to interpret this term in the context of contracts entered into by sms (i.e. short text messages sent via mobile phones).

Certains États membres s’inquiètent de la façon dont il convient d’interpréter ce terme pour des contrats conclus par SMS (courts messages textuels envoyés via un téléphone portable).


A small number of business respondents expressed concerns about how the guidance would be drawn up or would work in practice.

Un petit nombre de réponses de la part des entreprises s'inquiètent de savoir comment les orientations seraient élaborées ou fonctionneraient dans la pratique.


This can raise concerns about how such services will be satisfactorily monitored or controlled.

Cela peut susciter des interrogations sur la façon dont ces services peuvent être contrôlés ou surveillés de manière satisfaisante.


A small number of business respondents expressed concerns about how the guidance would be drawn up or would work in practice.

Un petit nombre de réponses de la part des entreprises s'inquiètent de savoir comment les orientations seraient élaborées ou fonctionneraient dans la pratique.




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Date index: 2022-01-24
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