Vertaling van "concerns about proceeding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Summary Proceedings Act [ An Act to Amend and Reconstitute the Law Concerning Summary Proceedings ]
Summary Proceedings Act [ An Act to Amend and Reconstitute the Law Concerning Summary Proceedings ]

Convention between the United Kingdom and Austria concerning Legal Proceedings in Civil and Commercial Matters
Convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche relative aux actes de procédure en matière civile et commerciale

Biotechnology in Canada: promises and concerns, a proceeding [ Biotechnology in Canada ]
Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada : compte rendu de l'atelier [ Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada ]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

status proceedings and subsequent proceedings concerning ancillary relief
procédure en matière d'état et procédures concernant les effets connexes

obligation which arose proceedings concern obligations which arose in Italy
obligation née

Arrangement between the Council and the Commission concerning participation in international proceedings on commodities | PROBA 20 Arrangement
Arrangement entre le Conseil et la Commission concernant la participation aux travaux sur les produits de base (PROBA 20) | Arrangement PROBA 20

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Welcomes the continued cooperation with the Commission with regard to the examination of petitions in the field of the application of EU law by Member States; stresses, nevertheless, that the Committee expects to be kept well and promptly informed about developments concerning infringement proceedings; asks the Commission to give equal consideration to petitions and complaints as regards the functioning of infringement procedures; calls, in addition, upon the Commission also to provide the Committee with details and a statistical analysis of all complaints it investigates; stresses that, for the right of petition to be fully respected, a thorough analysis and answer from the Commission is fundamental when requested, providing an assessment not only of the formal or procedural issues but also on the essential content of the matter;
30. salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le droit de pétition, il est primordial que la Commission fournisse une réponse et une analyse complète lorsqu'elle en reçoit la demande, en évaluant non seulement les questions de forme et de procédure, mais également le fond de l'affaire;

18. Notes that the Ombudsman has completed an own-initiative inquiry into the rules which the Commission applies to applications by members of the public for access to documents concerning infringement proceedings; favours increased cooperation with the Committee on Petitions and suggests that the Ombudsman keep that Committee regularly informed about the own-initiative inquiries which he is conducting and the results thereof; calls on the Commission to adopt a more open and proactive attitude towards information about infringement proceedings;
18. prend note du fait que le Médiateur a mené à bien une enquête d'initiative concernant les règles appliquées par la Commission aux demandes des citoyens d'accéder à des documents liés à des procédures d'infraction; encourage le renforcement de la coopération avec la commission des pétitions et suggère au Médiateur de la tenir régulièrement informée des enquêtes d'initiatives qu'il réalise et des résultats obtenus; invite la Commission à adopter une attitude plus ouverte et proactive en ce qui concerne les informations sur les procédures d'infraction;

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

The Directive lays down rules concerning the right of suspected and accused persons to information about their rights and about the charge in criminal proceedings against them.
La présente directive définit des règles concernant le droit des personnes soupçonnées et poursuivies d'être informées de leurs droits et des charges retenues contre elles dans le cadre des procédures pénales.

19. This Article sets out the objective of the Directive as laying down rules concerning the rights of suspected and accused persons to information about their rights and information about the charge in criminal proceedings against them.
19. Cet article présente l'objectif de la directive, à savoir la définition de règles concernant le droit des personnes soupçonnées et poursuivies d'être informées de leurs droits et des charges retenues contre elles dans le cadre des procédures pénales.

2. In case the European arrest warrant is issued for the purpose of executing a custodial sentence or detention order under the conditions of paragraph 1(d) and the person concerned has not previously received any official information about the existence of the criminal proceedings against him or her, he or she may, when being informed about the content of the European arrest warrant, request to receive a copy of the judgment before being surrendered.
2. Si le mandat d’arrêt européen est délivré aux fins de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si l’intéressé n’a pas été officiellement informé auparavant de l’existence de poursuites pénales à son encontre, ledit intéressé peut, au moment où le contenu du mandat d’arrêt européen est porté à sa connaissance, demander à recevoir une copie du jugement avant d’être remis.

Dr. Lans has complained about a number of aspects concerning these proceedings which, however, do not entail a violation by United States patent law of international agreements; furthermore, Dr. Lans had concerns about possible malpractice by his United States lawyers.
M. Lans s’est plaint de toute une série de problèmes dans ce procès qui, cependant, n’impliquent pas de violation des accords internationaux par le droit américain des brevets ; en outre, M. Lans a fait part de ses inquiétudes à propos d’une éventuelle faute professionnelle commise par ses avocats américains.

(6) The Commission officially advised exporting producers, the importers, the users known to be concerned and their associations, the representatives of the exporting country concerned and the Community producers about the initiation of the proceeding.
(6) La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs notoirement concernés et leurs associations, ainsi que les représentants du pays concerné et les producteurs communautaires de l'ouverture de la procédure.